Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat, et Camille Stioui, Etudiante.

Est-il toujours possible de régulariser ses comptes à l’étranger en 2016 ?

Compte tenu de la mise en place progressive des procédures d’échanges de renseignements automatiques entre les pays, les banques étrangères ont contraint dès 2013 les résidents fiscaux français à déclarer leurs avoirs à l’administration fiscale française, sans leur laisser d’autres alternatives.

C’est dans ce cadre que le ministère des Finances a publié la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 permettant aux contribuables français de déclarer leurs avoirs étrangers à des conditions financières plus favorables et en excluant toute condamnation pénale.

Ainsi, depuis 2013, sous la pression des banques étrangères et de l’administration fiscale française, près de 45 000 dossiers de régularisation ont été déposés auprès du STDR. Les avoirs étrangers déclarés proviennent principalement de la Suisse, Etat dans lequel environ 60 à 80 000 comptes seraient détenus par des résidents français.

A ce jour, seulement 6 500 dossiers ont été traités (soit environ 15% des dossiers). Le délai de traitement des dossiers par le STDR peut fortement varier, allant de quelques mois à deux ou trois ans. En effet, certains dossiers déposés en 2013 n’ont toujours pas été traités.

En 2014, la régularisation des comptes à l’étranger détenus par les résidents français a rapporté 1,9 milliards d’euros à l’Etat. Le ministère des Finances espère récolter 2,65 milliards de recettes en 2015 et 2,4 milliards en 2016.

De manière générale, le coût de la transaction pour un contribuable actif représente environ 25% à 30% du montant de ses avoirs, alors que pour un contribuable passif, le coût de la régularisation est d’environ 15 à 20% des avoirs détenus. De toute évidence, le coût peut varier en fonction des arbitrages de gestion du compte bancaire pendant les années régularisées et en fonction des éventuels droits de succession qui pourraient être dus selon que la transmission du compte par voie de décès est intervenue avant ou après le 1er janvier 2007.

L’objet de cette note est de dresser un état lieux de la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (I) et de présenter les modalités de la régularisation en 2016 (II).

I) Les modalités concrètes de la levée du secret bancaire et de l’échange automatique de renseignements

• La Suisse

La clause d’échange de renseignements applicable entre la Suisse et la France résulte d’un avenant à la convention fiscale du 27 août 2009, applicable aux demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice postérieur au 1er janvier 2010.

Dès 2014, il y a eu un véritable renforcement de la coopération en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale entre la Suisse et la France grâce à la signature d’un nouvel avenant conclu le 25 juin 2014. Désormais, il sera possible d’identifier un contribuable faisant l’objet d’une demande administrative de la part de la France grâce à d’autres éléments que son nom ou son adresse. Il ne sera également plus nécessaire d’indiquer le nom de la banque suisse au sein de laquelle le contribuable détiendrait ses avoirs.

De plus, la France aura la possibilité de formuler des demandes groupées ou d’obtenir les noms et adresses de personnes réalisant des transactions impliquant des cartes bancaires suisses dont les titulaires seraient présumés résidents fiscaux français. Toutefois, les demandes d’ordre général et impersonnel ne seront pas autorisées.

Cet accord pourra entrer en vigueur lorsque toutes les formalités administratives de ratification seront achevées en Suisse et en France, soit pas avant 2017 selon les procédures internes des pays. Malgré cette échéance, cet avenant aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles et au 1er janvier 2013 pour les demandes groupées, mais seulement sur les comptes encore ouverts. Toutefois, une interrogation subsiste sur la possibilité pour la France de demander des informations sur des comptes clos à partir du 1er janvier 2013. Il est à noter que les Pays-Bas, qui ont demandé ce type d’information à la Suisse, ont obtenu gain de cause.

• Le Luxembourg et les autres paradis fiscaux

a) Au niveau européen

En droit positif, les Etats contractants des conventions fiscales ne sont pas tenus de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique. Afin de remédier à ce problème, l’Union Européenne a adopté en 2003 la « directive Epargne » n°2003/48/CE. Elle s’applique aux intérêts payés à des particuliers qui résident dans un Etat membre différent de celui où le paiement est effectué. Chaque Etat membre a dû transposer les dispositions dans sa législation nationale. Ils ont convenu, par l’adoption de cette directive, que l’échange d’informations était l’objectif principal de l’Union Européenne. Cette directive est entrée en vigueur en 2005 et prévoit que tous les Etats membres devaient, à terme, procéder à l’échange automatique d’information sur les paiements d’intérêts.

Néanmoins, il semble que les progrès de la norme sur l’échange de renseignements sur demande ne soient pas suffisants pour lutter efficacement contre la fraude. La Commission européenne a donc proposé en 2013 de mettre en vigueur l’échange automatique d’informations dès le 1er janvier 2015. Cet échange vise les dividendes, les plus-values, les autres revenus financiers et les soldes des comptes. De plus, la Commission européenne avait présenté une proposition visant à abroger la directive de 2003. Elle a été adoptée par le Conseil de l’Union Européenne en novembre 2015. Ainsi, les mesures de coopération ont été remplacées par la directive 2014/107/UE relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, qui prévoit l’échange automatique d’informations. Cette directive est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Concernant le Luxembourg, après la signature du premier avenant du 3 juin 2009, celui-ci a annoncé en avril 2013 l’introduction de l’échange effectif automatique d’informations à partir du 1er janvier 2015, dans le cadre de la directive de 2003. En pratique, les montants des intérêts à déclarer sont collectés tout au long de l’année 2015 et le premier échange d’informations aura lieu en mars 2016.

b) Au niveau international

L’OCDE a repris ce principe et a élaboré la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Cette norme a été approuvée le 17 janvier 2014 par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE.

Cet échange consiste pour les banques à transmettre les montants de revenus, directs ou par personnes interposées, ainsi que les soldes de comptes et les produits de cession d’actifs financiers à l’administration fiscale du pays de siège de la banque. L’administration fiscale du pays de siège transmettra ensuite toutes ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence du détenteur des comptes, qu’il soit une personne physique ou une personne morale.

L’administration fiscale française peut donc être en mesure de connaitre ce type d’information chaque année pour les avoirs détenus par des résidents français dans une banque située dans un pays ayant conclu une convention d’échange automatique de renseignements.

Ces échanges peuvent porter également sur le bénéficiaire de structures telles que les trusts, les fondations ou les sociétés établies dans les paradis fiscaux.

Concernant la Suisse, la convention d’assistance selon la norme OCDE prendra effet en septembre 2018. Il est à noter également que de nombreux pays, considérés jusqu’alors comme des paradis fiscaux, ont conclu des accords d’échange, tels que le Liechtenstein, dont l’accord entrera en vigueur en 2018, mais aussi Jersey, les Bahamas, les Bermudes, les Îles Caïmans ou encore les Îles Vierges britanniques. L’OCDE a publié sur son site internet un tableau récapitulatif de tous les pays ayant conclu des accords d’échange ainsi que les dates d’entrée en vigueur de l’accord pour chaque pays.

Par conséquent, il est toujours possible pour les résidents fiscaux français détenant des avoirs à l’étranger de régulariser leur situation fiscale auprès de l’administration française, les premiers échanges d’information ayant lieu en 2016 au plus tôt.

II) Modalités de régularisation

Deux circulaires du ministère des Finances en date du 21 juin et du 12 décembre 2013 sont venues préciser les modalités de régularisation des comptes étrangers par les résidents fiscaux français. A ce jour, les conditions de régularisation édictées par les circulaires sont toujours applicables et aucune date de fermeture de la « cellule de régularisation » n’est annoncée.

Il est donc encore temps de déposer un dossier en 2016 selon les modalités exposées ci-après.

Sont concernées par la procédure de régularisation les personnes physiques résidentes fiscalement en France, et ce quelle que soit leur nationalité, détenant des avoirs étrangers, n’ayant pas fait l’objet d’un ESFP et dont les avoirs ne proviennent pas d’une activité occulte.

a) Contribuable actif ou passif

Dans le cadre de la procédure et afin de déterminer les pénalités applicables, le contribuable sera qualifié de :

-  passif si les avoirs ont été reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation et que le contribuable n’a fait ni retrait important (plus de 50% de la valeur) ni apport d’argent ou encore si les avoirs ont été constitués alors qu’il ne résidait pas fiscalement en France.
-  actif si les avoirs ont été constitués par le contribuable lui-même alors qu’il résidait fiscalement en France ou bien s’il a reçu le compte lors d’une succession ou d’une donation et qu’il y a apporté de l’argent.

b) Minoration des pénalités

Lors du dépôt du dossier, le contribuable doit fournir obligatoirement les déclarations rectificatives ou complémentaires d’IR et/ou d’ISF correspondantes aux revenus étrangers.

Il devra d’abord payer les impositions supplémentaires ainsi qu’un intérêt de retard de 0.4% par mois de retard qu’il soit qualifié d’actif ou de passif.

Il aura également à payer une majoration pour manquement délibéré normalement fixée à 40% des impositions complémentaires dues au titre de chaque année concernée. Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, le taux de cette majoration est réduit à :

-  15% lorsque le contribuable est qualifié de « passif ».
-  30% si le contribuable est « actif ».

Enfin, le contribuable devra payer une amende pour non déclaration d’avoirs détenus à l’étranger.
Concernant les comptes bancaires et les assurances vie, le taux d’amende de droit commun est de 5% et concernant les trusts étrangers, le taux d’amende est de 12,5%. La circulaire ramène ces taux à :

-  1.5% du montant total des avoirs au 31 décembre de chaque année pour les contribuables passifs (et à 3,75% en cas de trusts),
-  3% du montant total des avoirs au 31 décembre de chaque année pour les contribuables actifs (et à 7,5% en cas de trusts).

c) Les prescriptions et les délais de déclaration

S’agissant des avoirs financiers détenus à l’étranger et non déclarés en France, en application de l’article L 169 du Livre des procédures fiscales (LPF), les prescriptions allongées spécifiques s’appliquent de plein droit (délai de 10 ans). Ainsi, si un contribuable décide de déclarer ses avoirs étrangers en 2016, la régularisation portera sur les années 2006 à 2015 en matière d’IR et de prélèvements sociaux et sur les années 2007 à 2016 en matière d’ISF et de droits de mutation à titre gratuit.

S’agissant des amendes pour manquement déclaratif, l’article L 188 du LPF prévoit que la prescription est de quatre ans. Ainsi, si un contribuable régularise sa situation fiscale avant fin mai 2016, il devra ainsi payer une amende pour les infractions 2012 à 2015 sur les avoirs détenus au 31 décembre des années 2011 à 2014.

Concernant les successions et les donations, si le contribuable a hérité du défunt d’un compte bancaire avant le 1er janvier 2007, aucun droit de mutation à titre gratuit n’est exigible du fait de la prescription.
En revanche, en cas de don manuel d’un donateur toujours vivant avant le 1er janvier 2007, la prescription ne court qu’à compter de la date de révélation du don c’est-à-dire au moment du dépôt du dossier de régularisation ou au moment du décès du donateur après 2007. Les droits de mutation sont alors exigibles. Si la succession est réalisée après le 1er janvier 2007, les droits de mutation sont également exigibles et il est nécessaire de régulariser la situation du défunt pour la période antérieure au décès au titre de l’IR et de l’ISF.

d) Quand et où envoyer le dossier de régularisation ?

Si le contribuable souhaite déclarer un compte à l’étranger, mais qu’il ne dispose pas de toutes les informations le lui permettant, il peut adresser une lettre au STDR ou au pôle interrégional compétent faisant acte de sa volonté de déclarer spontanément ses comptes à l’étranger. Il disposera alors d’un délai de 6 mois à compter de cet envoi pour déposer un dossier complet.

Auparavant, l’ensemble des régularisations devaient être traitées par le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) à Paris, mais face au nombre très important de dossiers, 7 pôles interrégionaux ont été créés pour renforcer les équipes du STDR.

Depuis le 1er juin 2015, ces pôles traitent les montants d’avoirs inférieurs à 600 000 euros, détenus en direct (sans structure interposée) et dans un cadre non familial. Si le dossier a déjà été déposé auprès du STDR avant le 1er juin 2015 alors qu’il répond aux critères et qu’il n’a pas encore été traité, il sera directement transmis au pôle interrégional par le STDR dont le contribuable dépend. Cela n’affecte pas la procédure ni le traitement des dossiers.

Trois pôles sont localisés en Ile-de-France (Paris, Saint-Germain-en-Laye et Vanves), et quatre autres en province (Lyon, Marseille, Bordeaux, Strasbourg).

Conclusion : faut-il déclarer ses comptes a l’étranger en 2016 ?

Les contribuables détenant des avoirs à l’étranger ont tout intérêt à régulariser leur situation fiscale avant que l’administration ne dispose d’outils lui permettant de découvrir leur compte.

Retarder la procédure serait une erreur compte tenu des intérêts de retard qui continuent de courir. De plus en cas de décès du titulaire d’un compte non régularisé, il est important de noter que le coût fiscal de cette régularisation peut être porté sur les héritiers. Dans certains cas, le montant des pénalités, amendes et majorations peut même excéder le montant des avoirs reçus en héritage.

La procédure de régularisation spontanée mise en place en France permet aux contribuables de bénéficier de conditions financières plus favorables par la minoration des pénalités. Mais le principal avantage de cette procédure est l’exclusion de toute mise en cause pénale pour fraude fiscale (sauf cas d’activité occulte, blanchiment d’argent ou de montages artificiels en bande organisée pour lesquels le ministre se réserve le droit de saisir la juridiction pénale).

Il semble donc impératif, compte tenu du contexte international et des dispositions avantageuses mises en place, d’entreprendre les démarches nécessaires afin de déclarer ses avoirs étrangers au plus vite et en fonction de la localisation des avoirs.

Rappelons que la détention d’un compte à l’étranger par un résident fiscal français n’est pas illégale, du moment que les avoirs et les revenus font l’objet d’une déclaration en France. Il n’est pas donc pas nécessaire de rapatrier les fonds une fois la régularisation achevée. Il suffira de déclarer, chaque année, les comptes détenus et éventuellement les comptes qui ont été ouverts en cours d’année, ainsi que les revenus financiers perçus.

Eve d’Onorio di Méo
Avocat spécialiste en Droit Fiscal
Mail
www.donorio.com
Article écrit en collaboration avec Camille STIOUI - Master Fiscalité Personnelle et du Patrimoine à Aix en Provence

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Discussions en cour :

  • Bonjour,

    Votre article ne fait pas mention de l’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger qui sera imposée par compte et par année de non-déclaration. (1500 euros pour les pays ayant des accords de transmission d’infos bancaires/10000 pour les autres pays, ou à 5 % du solde créditeur du compte au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, à compter de l’imposition des revenus (sans pouvoir être inférieur à 1 500 € ou 10 000 €, selon la localisation des avoirs) et dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés est supérieur ou égal à 50 000 € au 31 décembre de l’année concernée.

    Cordialement,
    Caroline

    • par pierre jouanin , Le 14 mai 2016 à 00:03

      bonjour,
      quel est le montant ou la méthode de calcul à partir de 2007 à maintenant.
      merci

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Comment contester un refus de visa ? Par Mourad Medjnah, Avocat.

Par Mourad Medjnah, Avocat.

Comment contester un refus de visa ?

Lorsque l’étranger voit sa demande de visa rejetée par les autorités consulaires, que doit-il faire ?

En cas de refus exprès ou implicite de délivrance d’un visa, l’étranger peut contester cette décision de refus dans un délai de deux mois, en exerçant un recours gracieux auprès du consulat (I). Cela dit ce recours gracieux est insuffisant, puisque l’absence de réponse du consulat est fréquente. Il faut quand même l’exercer, car il permet de donner plus de poids au recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), qui est au contraire déterminant (II). Ce recours est obligatoire pour pouvoir effectuer en dernière instance un recours contentieux devant le juge administratif (III).

I.- Le recours gracieux devant le consulat.

Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa dans le cas où les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
L’objectif de ce recours est de contester la décision rejetant la demande de visa auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique qui a pris la décision.
Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, afin de prouver ultérieurement que ledit recours a bien été effectué.
Le demandeur doit expliquer dans sa lettre les raisons justifiant sa demande de visa. Il devra joindre à ce courrier les documents et pièces justificatives sur lesquels il se fonde pour développer son argumentation. Il doit joindre également soit une copie du courrier rejetant sa demande de visa, soit la copie de la demande ou tout autre document attestant du dépôt de la demande s’il s’agit d’un refus implicite, c’est-à-dire un refus résultant de l’absence de réponse du consulat.
En cas de rejet du recours gracieux, le demandeur n’a pas d’autre choix que de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), avant de pouvoir exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

II.- Le recours préalable obligatoire devant la CRRV.

Ce recours devant la CRRV doit être formé dans un délai de deux mois, soit à compter de la notification de la décision de rejet de la demande de visa (rejet explicite), soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si le consulat n’a donné aucune réponse (rejet implicite).
Si l’intéressé ne saisit pas la Commission dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer la décision de refus de visa devant le juge administratif.
Il faut envoyer le recours par courrier recommandé avec accusé de réception avec tous les documents justifiant les arguments à l’adresse suivante :

Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV)
BP 83609
44036 Nantes Cedex 1

Il est obligatoire de faire ce recours (avec l’aide ou non d’un avocat) pour pouvoir saisir en dernier lieu le juge administratif compétent, à savoir le tribunal administratif de Nantes. C’est pourquoi ce recours est dit « recours préalable obligatoire », et non pas facultatif à l’image des recours gracieux ou hiérarchiques.
La CRRV est une structure administrative interministérielle pré-juridictionnelle à compétence nationale. Elle est chargée d’instruire les contestations contre les refus de visa avant tout recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Son rôle est donc de prévenir tout contentieux judiciaire et de permettre au demandeur de visa de bénéficier d’un nouvel examen de sa demande.
La CRRV peut soit accueillir favorablement le recours et alors recommander au Ministre des Affaires étrangères et/ou au Ministre de l’Intérieur d’accorder le visa demandé, soit rejeter le recours, permettant ainsi au demandeur de saisir le juge administratif.

III.- Le recours contentieux devant le juge administratif.

Si la CRRV n’a pas répondu dans un délai de deux mois, le demandeur peut exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours contentieux permet de demander au juge administratif l’annulation de la décision de refus de visa, assortie d’une injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé (A).
En cas d’urgence, le demandeur peut saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d’une demande de suspension de la décision de refus de visa (B).

A.- Le recours en annulation.

Sachant que la CRRV dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision, à l’issue de ce délai, le demandeur devra déposer un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la commission ou de la décision du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de l’Intérieur. Mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivant la saisine de la CRRV si celle-ci n’a pas rendu de décision.
Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir qui est, en règle générale, préparée par un avocat. Par le biais de ce recours, le juge administratif vérifiera si l’administration a commis ou non une erreur manifeste d’appréciation. Les arguments susceptibles d’être invoqués devant le tribunal administratif sont les suivants :
- Il faut démontrer que les raisons avancées pour venir en France sont exactes et que la demande de visa n’est en rien justifier par une volonté de contourner la loi ou d’en faire un usage illégale.
- Il est aussi possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par des traités internationaux dont la France est signataire, tels que, par exemple, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à la vie privée et familiale.

B.- Le référé-suspension.

Dans l’attente du jugement au fond du juge administratif sur l’annulation du refus de visa, il est possible de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Nantes en cas d’urgence d’une demande de suspension de la décision attaquée.
Pour ce faire, il faut qu’il y ait un doute légitime et sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la demande soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera alors dans un délai de 48h.
En tout état de cause, il est recommandé de déposer concomitamment un recours pour excès de pouvoir et un référé-suspension devant le même tribunal administratif.

Maître Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Docteur en droit de la concurrence
Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)
Cabinet d’avocat Medjnah
5, avenue des Chasseurs 75017 Paris
Tél/Port : 06.62.23.21.48
Mail : m.medjnah chez gmail.com

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Discussions en cour :

  • Dernière réponse : 1er novembre 2022 à 20:21
    par Nacera berkani halitim , Le 12 mai 2022 à 06:15

    Merci pour vos explications, j’ai demandé un visa pour visite familiale, à mes enfants, installés en france,et on me refuse un visa d’installation, alors que je n’ai pas demandé de visa d’installation et tous mes papiers le prouvent, alors que j’ai une dizaine de sorties sur mon passeport, et c’est le deuxième refus, merci

    • par Medjnah Mourad , Le 12 mai 2022 à 15:48

      Cher Monsieur,

      Vous êtes victime de l’incohérence de l’administration qui se trompe totalement sur les raisons et l’objet de votre demande de visa.
      Malheureusement, votre cas n’est pas isolé. Dans de telles circonstances, je ne peux que vous conseiller de contester la décision de refus de délivrance du visa sollicité par le biais d’un recours devant la CRRV, et si possible par l’intermédiaire d’un intervenant spécialementen matiere de visa, ce qui est vivement conseillé.
      En effet, les motifs invoqués dans la décision de refus sont des motifs juridiques, bien que contestables. Cela implique une parfaite maîtrise du droit applicable, tant français qu’au niveau européen, en matière de visa.

      Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

      Votre bien dévoué.

      Maître Mourad Medjnah
      Avocat à la Cour d’appel de Paris
      Cabinet MEDJNAH
      13, rue de la jonquiere
      75017 Paris

    • par Laurent Colobert , Le 15 mai 2022 à 07:33

      Bonjour Maître,

      En mars dernier, mon épouse (cambodgienne) a fait une demande de visa long séjour pour aller passer une année scolaire (avec notre fils français, comme moi) chez sa soeur et son beau-frère en Belgique.

      La semaine dernière, à notre grand désespoir, nous avons reçu une réponse négative avec les motifs suivants :

      1/"La requérante introduit une demande de visa D regroupement familial... Or la personne à rejoindre est sa soeur, et les frères et soeurs ne sont pas bénéficiaires des dispositions relatives au regroupement familial avec un ressortissant belge."

      2/"Elle ne peut pas non plus se prévaloir de la directive 2004/38... car bien que son fils mineur de nationalité française l’accompagne, elle n’apporte pas la preuve du lien de filiation avec celui-ci"
      Ce motif est le plus désopilant pour ne pas dire ubuesque !
      J’ai pourtant envoyé dans le dossier une copie du Livret de famille mentionnant les noms des deux parents.

      3/"... ni la preuve qu’elle a des revenus suffisants pour subvenir aux besoins de celui-ci en Belgique."
      Il n’a jamais été question qu’elle fournisse un relevé bancaire, juste les salaires de sa soeur et de son époux en Belgique qui l’accueillent.

      Nous ne comprenons vraiment pas cette décision d’autant que mon épouse a déjà été plusieurs fois en Belgique avec un visa court séjour.

      Pouvez-vous, s’il vous plaît, me conseiller sur ce que nous pouvons faire à présent ? J’avoue que je suis perdu.

      Ni l’ambassade de France à Phnom Penh, ni l’ambassade de Belgique à Bangkok ne veulent m’aider.
      Nous ne savons pas si devons faire une demande de recours gracieux ou un nouveau dossier.

      Dans l’attente d’une réponse,
      Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.

    • par Medjnah Mourad , Le 15 mai 2022 à 15:47

      Cher Monsieur,

      J’ai le regret de vous annoncer ne pas pouvoir vous aider, dans la mesure où le cabinet d’avocat MEDJNAH, situé à Paris, intervient spécialement en matière de demandes de visas d’entrée en France, et non pas en Belgique ou tout autre pays.
      La Belgique a ses propres procédures et ses propres règles de droit qui s’appliquent à l’intérieur de son territoire.
      Mes connaissances et mon expertise pour les demandes de visas en France ne sont pas transposables aux autres pays, puisque chaque État dispose de ses propres règles.
      C’est pourquoi je vous recommande de contacter un Confrère belge.

      Votre bien dévoué.

      Me Medjnah
      Avocat à la Cour d’appel de Paris
      13, rue de la Jonquière
      75017 Paris
      Mail : m.medjnah chez gmail.com

    • par Abdelhakom L , Le 30 octobre 2022 à 19:13

      Bonjour,

      En date du 13/10/2022, j’ai fait une demande renouvellement de visa professionnel de cours séjours (Ancien visa était du 27/05/2022 au 28/08/2022) au consulat de France à Alger. Malheureusement, ce renouvellement de visa d’entrée en France m’a été refusé pour motif “vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie". sachant que je suis gérant d’une entreprise en Algérie avec une succursale en France. J’ai présenté tout les documents demandés avec suffisamment de ressource pour faire plusieurs séjours en France. Dans ce cas là que dois je faire. Merci maitre pour votre réponse.

      Abdelhakim L

    • par Me MEDJNAH , Le 1er novembre 2022 à 20:19

      Cher Monsieur,

      Les autorités consulaires françaises en Algérie vous ont notifié un refus concernant votre nouvelle demande de visa, alors que la précédente demande, pourtant similaire, avait débouché sur une réponse positive.
      Vous pouvez contester le motif de refus par le biais d’un préalable obligatoire devant la CRRV basée à Nantes.
      Il est vivement conseillé de faire intervenir un avocat, mieux à même de développer les arguments juridiques dans le cadre de ce recours.
      Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter à titre privée pour vous donner toutes les informations précises et confidentielles concernant ma stratégie juridique à mettre en place dans le cadre de votre affaire.

      Votre bien dévoué

      Me MEDJNAH
      Avocat visa et naturalisation

    • par Mourad Medjnah , Le 1er novembre 2022 à 20:21

      Cher Monsieur,

      Les autorités consulaires françaises en Algérie vous ont notifié un refus concernant votre nouvelle demande de visa, alors que la précédente demande, pourtant similaire, avait débouché sur une réponse positive.
      Vous pouvez contester le motif de refus par le biais d’un préalable obligatoire devant la CRRV basée à Nantes.
      Il est vivement conseillé de faire intervenir un avocat, mieux à même de développer les arguments juridiques dans le cadre de ce recours.
      Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter à titre privée pour vous donner toutes les informations précises et confidentielles concernant ma stratégie juridique à mettre en place dans le cadre de votre affaire.

      Votre bien dévoué

      Me MEDJNAH
      Avocat visa et naturalisation

  • Dernière réponse : 15 décembre 2021 à 07:44
    par BADRA TEFIANI , Le 15 septembre 2021 à 03:40

    Bonjour votre article est très bien expliqué avec les étapes à suivre mais reste une question le conjoint français peut-il de son côté faire recours aussi

    • Cher Monsieur,

      Seul le demandeur ou son représentant peut effectuer un recours devant la CRRV.

      Cela veut donc dire que si votre conjoint français entend faire ce recours en votre nom et pour votre compte, il doit être muni d’une procuration et l’expliciter dans le corpus du recours.

      En tout état de cause, l’essentiel n’est pas de savoir qui peut être l’auteur du recours, mais plutôt quels sont les arguments pertinents devant être développés de manière à convaincre la Commission de rendre un avis favorable, me semble-t-il.

      Je reste à votre disposition pour toute précision utile à ce sujet.

      Votre bien dévoué.

      Me Mourad Medjnah
      Avocat à la Cour

    • par Gilmig , Le 14 décembre 2021 à 12:02

      Bonjour .

      Oui, comment réclamer 750 euros pour se charger du recours alors que rien n’a été demandé sur la situation objective de la personne ni rien sur les chances de succès surtout quand on lit ceci :
      " L’Expression DZ "
      « 95% des demandes ont été rejetées ... »
      Avec 20 000 DA que coûte en moyenne la procédure, comment réclamer (en plus) 750 euros avec au vu de cet article, aucune chance de voir aboutir la recours même mené par un avocat !?

    • par Medjnah Mourad , Le 15 décembre 2021 à 07:44

      Monsieur,

      Votre message est à la fois erroné et contradictoire.

      Vous dîtes que l’information du média algérien est objective, ce qui est faux.

      D’abord parce que la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) ne délivre pas de statistiques sur les avis qu’elle rend. Ce qui serait objectif serait de se baser sur le taux de réussite des recours effectués par les avocats. Or, d’un avocat à un autre, le taux de réussite n’est pas le même, car celui-ci dépend grandement de la stratégie juridique élaborée et mise en œuvre par l’avocat. Les résultats ne seront donc pas les mêmes selon que le client sollicite un avocat généraliste ou un avocat spécialiste dans son domaine d’intervention. Pour ce qui me concerne, j’interviens principalement en matière de visa et de naturalisation. Je suis connu et reconnu autant par mes clients que par mes pairs dans ces deux domaines spécialisés.

      Ensuite parce que le média algérien se fonde uniquement sur le nombre de refus de délivrance de visa sollicité par les algériens. Vous n’êtes pas sans savoir que le gouvernement français a durci considérablement les conditions d’obtention d’un visa pour les algériens, et spécialement pour les algériens. Le chiffre de 95% ne concerne donc que les ressortissants algériens.

      En outre, votre information est contradictoire. Vous sollicitez l’aide d’un avocat, en l’occurrence mes services, alors même que vous avez intégré préalablement dans votre esprit l’information pourtant fausse que les chances de réussite sont quasi-nulles. Si tel était le cas, pourquoi aller voir un avocat spécialiste ?

      Quant aux honoraires, ceux-ci sont librement fixés par les avocats. Pour ma part, l’honoraire fixé est un forfait, le même pour tous les demandeurs, quelque soit leur pays d’origine, sans exception ni différence de traitement. Je peux comprendre que le coût peut paraître élevé pour les algériens, quand on sait que le salaire moyen mensuel en Algérie est de 15000DA, soit environ 150 euros.

      Votre bien dévoué.

      Maître Mourad Medjnah
      Avocat à la Cour

  • Dernière réponse : 13 juin 2021 à 14:39
    par Djeneba OUATTARA , Le 12 juin 2021 à 03:31

    Merci infiniment monsieur, votre article est très bénéfique

    • par Medjnah , Le 13 juin 2021 à 14:39

      Cher Monsieur,

      Je vous remercie pour l’appréciation que vous portez à mon article de doctrine.

      Votre bien dévoué.

      Maître Mourad MEDJNAH
      Avocat à la Cour d’appel de Paris

  • par Talbi Lynda , Le 21 septembre 2020 à 16:41

    Bonjour,
    J’ai eu 4 refus de visa pour études pour les mêmes motifs toujours en sachant que je rectifie mon dossier à chaque fois, et la je viens de déposer ma 5 eme demande et j’ai l’impression que j’aurais toujours le même motif que ce que vous me conseillez faire s’il vous plaît ! Merci

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