Note à propos de l’arrêt Com, 26 mars 2008, « Carrefour-Promodès ».
Par sa décision rendue le 26 mars 2008, la Chambre commerciale apporte sa contribution aux développements intéressant la fusion réalisée entre Carrefour et Promodès .
Ainsi, la société Carrefour a acquis par voie de fusion-absorption, acquis en 2000 la société Promodès, laquelle détenait 20% du capital et 20,1% des droits de vote de la société Hyparlo, dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris.
Par un arrêt du 13 septembre 2005, la cour d’Appel de Paris, pour considérer qu’un projet d’offre publique visant la totalité du capital et des droits de vote de son principal franchisé devait être déposé dans un délai de trois mois, a annulé la décision par laquelle l’Autorité des marchés financiers avait accordé une dérogation à l’obligation de dépôt d’une offre publique.
Le numéro 2 mondial de la distribution a en conséquence déposé un projet d’OPA simplifié, lui permettant ainsi de faire l’acquisition d’actions de la société Hyparlo après que les membres de la Famille Arlaud lui eurent cédé sa participation, et que les autorités communautaires de la concurrence eurent avalisé l’opération de concentration.
Toutefois, les actionnaires de la société Hyparlo ont assigné les sociétés Carrefour, et Hyparlo aux fins de la privation immédiate des droits de vote attachés aux actions détenues par la première dans le capital de la seconde, en invoquant l’absence de déclaration de franchissement de seuil et d’intention entre 2000 et 2005.
En d’autres termes, le groupement d’actionnaires minoritaires reprochait à l’initiateur de n’avoir pas déféré à l’obligation de déclaration pendant la période précédant l’offre publique d’acquisition.
Pour contester l’arrêt du 30 mai 2006 rendu en référé par la Cour d’appel de Lyon, les actionnaires minoritaires estimaient, sur le fondement des dispositions relatives aux obligations de déclaration des franchissements de seuil, que les déclarations réalisées par la société Promodès ne libéraient pas la société Carrefour des obligations résultant de l’article L. 233-7 du code de commerce,
Partant, il incombait à la société absorbante de procéder aux déclarations de franchissement de seuil de 20 %, peu important à cet égard que la société absorbée ait elle-même procédé aux déclarations obligatoires.
Avec une clarté cristalline, la Chambre commerciale, énonce, pour rejeter le pourvoi, que la société absorbante, ayant cause universel de la société absorbée, n’a pas à renouveler la déclaration de franchissement de seuil à laquelle a procédé la société absorbée au titre de l’acquisition des actions transmises par l’effet de la fusion.
La société Carrefour, venant aux droits de la société Promodès par l’effet de la fusion décidée le 30 mars 2000, n’était dés lors pas tenue de procéder à ce titre à une déclaration de franchissement de seuil pour les titres de la société Hyparlo cotés à la bourse de Paris et acquis indirectement par voie de fusion.
Ainsi s’opère une simplification du régime de l’obligation de déclaration de franchissement de seuil (II), laquelle découle d’une restriction prétorienne du domaine de l’article L. 233-7 du code de commerce en cas de fusion-absorption. (I).
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Naguin Bouaiche-Zekkouti, doctorant de l’Université Jean Moulin Lyon III.
