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Google My Business est-il licite ?

Par Arnaud Dimeglio, Avocat, et Myriam Guerbaa, Juriste.

Google My Business est un service associé au moteur de recherche Google. Il permet de présenter les professionnels sous la forme d’une fiche dans laquelle sont diffusées leurs données. Les internautes peuvent les noter, et donner leur avis. Cette fiche utilise en outre les autres services de Google : Maps, Streetview, Google+, et recherches associées.

I) Google éditeur de la fiche

La fiche créée sur les professionnels peut l’être à l’initiative de ces derniers, ou de la société Google. Dans tous les cas, il apparaît que cette fiche est éditée par la société Google. La question de la licéité de la fiche se pose lorsque le professionnel n’a pas consenti à sa création.
Peut-il s’y opposer ?

Lorsque la fiche contient des données personnelles (nom, prénom, adresse, image), nonobstant le fait qu’il s’agisse de professionnels, la loi de 1978 informatique et liberté semble s’appliquer.
La CNIL considère en effet que les données des professionnels exerçant sous leur nom propre constituent des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 (délibération n°2009-329).
La question se pose alors de savoir si le professionnel pourrait invoquer son droit de s’opposer au traitement de ses données (article 38 de la loi).

Cette opposition apparaît légitime notamment lorsque le professionnel n’a pas été informé de la création de cette fiche, et qu’il la découvre à son insu. En effet, tout responsable de traitement doit informer les personnes intéressées du traitement de leurs données personnelles (article 32 de la loi).
Cette opposition pourrait aussi être légitimée par le fait que le professionnel ne peut gérer sa fiche que s’il la « revendique », autrement dit qu’il crée un compte Google. De même, est-il légitime que la société Google se serve de données personnelles, fussent-elles à caractère professionnel, pour faire la promotion de ses autres services (Google Maps, Google Streetview, Google+, et recherches associées) ?

Cette question se pose également lorsque le professionnel n’est pas une personne physique mais une personne morale, un commerçant, ou une entreprise qui utilise une enseigne. En effet, ce sont les investissements, parfois même la notoriété du professionnel qui sont utilisés par la société Google pour mettre en avant ses services.
Or la réutilisation, sans bourse délier, d’investissement est considéré par la jurisprudence comme un acte de parasitisme engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 (ex. 1382) du Code civil.
Un manque à gagner que le professionnel pourrait ainsi invoquer pour s’opposer à la création de sa fiche.

Enfin, Google My Business permet de noter, d’évaluer, et de donner son avis sur le professionnel. Ce système de notation, d’évaluation est ouvert à toute personne disposant d’un compte Google. Est-il légitime de laisser n’importe qui évaluer n’importe quel professionnel ?
Faut-il rappeler que dans l’affaire Note2be.com, les magistrats ont considéré que n’était pas loyal, pertinent, et adéquat le fait d’offrir à n’importe qui de noter un professeur ?

En sa qualité d’éditeur de la fiche, la société Google doit donc faire face à de nombreuses questions. Elle devra répondre également en sa qualité d’hébergeur des avis.

II) Google hébergeur d’avis

Les avis émis par les utilisateurs fonctionnent de la même manière qu’un site d’évaluation, c’est-à-dire qu’il est possible de laisser un commentaire mais que le but premier est d’attribué une note allant de 1 à 5 étoiles. Le nom et le prénom de l’utilisateur ne sont souvent pas affichés, au profit de l’usage d’un pseudonyme.

Qui se cache derrière un avis ? Il peut s’agir d’un consommateur, client, qui a effectivement profité du service, et exprime son mécontentement. Mais il se peut que le pseudonyme ne dévoile en réalité une personne qui n’a jamais fréquenté l’établissement noté, voire même qu’un concurrent se serve de ce service pour octroyer à son confrère une mauvaise publicité.

En sa qualité d’hébergeur d’avis, la société Google est tenue à une obligation de détention et de conservation des données permettant l’identification de leurs auteurs.
Elle doit communiquer ces données sur requête, ce qui permet ainsi d’identifier les auteurs des avis (article 6 de la loi pour La Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004).
L’identification des auteurs des avis permettra ainsi de déterminer leur qualité : concurrent, salarié, client, tiers etc.

Ces personnes, une fois identifiées, peuvent elles-mêmes voir leur responsabilité engagée pour le contenu des avis qu’elles ont, en tant qu’auteur, diffusés, et notamment en cas d’atteinte à la réputation. Il se peut parfois que l’auteur de l’avis ne soit pas identifié. Dans ce cas, en cas d’infraction pénale, il peut être utile de déposer une plainte contre X.
Google doit également promptement supprimer tout contenu qui aurait un caractère illicite (dénigrement, menace, traitement illicite de données personnelles etc…). A défaut sa responsabilité pourrait être engagée (article 6 de la LCEN).

Lorsque ce contenu renferme une infraction à la loi du 29 juillet 1881 (diffamation, injure etc.), il conviendra d’appliquer l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
En effet, l’espace dans lequel les internautes peuvent diffuser des avis peut être qualifié d’espace de contribution personnelle au sens de l’alinéa 5 de l’article 93 – 3.
Le service Google My Business pose ainsi de nombreuses questions quant à sa licéité, qu’il appartiendra sans doute aux Tribunaux de trancher.

Google My Business est-il licite ? Par Arnaud Dimeglio, Avocat, et Myriam (...)

Arnaud Dimeglio,
Avocat spécialiste en droit des nouvelles technologies, droit de l’informatique et de la communication
Myriam Guerbaa,
Juriste.

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 12 octobre 2016 à 18:22
    Le 8 octobre 2016 à 19:40 , par hébergeur
    manifestement illicite et pas seulement illicite

    Bonjour,
    l’avis doit être manifestement illicite (décision du conseil constitutionnel) pour que google soit responsable, et pas seulement illicite.

    vous pointez un problème. en tant qu’hébergeur, google doit recevoir une demande complète vis à vis de l’article 6 de la lcen pour être responsable ; alors qu’en tant que directeur de la publication et l’article 93-3, google est responsable dès qu’il lit le message. le principe de légalité des délits défendu par la constitution est enfreint vu que google ne sait pas s’il reçoit une notification incomplète vis à vis de la lcen s’il est responsable. (voir http://hebergeur.blog.lemonde.fr/2016/03/21/qpc-sur-larticle-93-3-de-la-loi-sur-la-communication-audiovisuelle/ )

    • Le 10 octobre 2016 à 11:28 , par Dimeglio
      réponse

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire.
      Concernant le "manifestement", oui bien entendu, il s’agit d’une condition précisée par le Conseil constitutionnel.
      Par contre, concernant le problème entre article 6 (notification), et article 93-3 (absence de notification) : de mon point de vue, la notification de l’article 6 n’est qu’une règle de preuve (présomption), et non de fond (validité de la notification).
      Voir : http://dimeglio-avocat.com/notification-des-hebergeurs-obligatoire-ou-facultative/
      Cordialement
      AD

    • Le 12 octobre 2016 à 18:22 , par hebergeur

      bonjour,
      j’ai lu votre article.
      dans le dernier cas, google a retiré le contenu dès qu’il a reçu le courrier. pour qu’il soit responsable, il faut qu’il laisse le contenu, ce qui n’est pas le cas. il n’y a donc pas de jurisprudence qui permette d’engager le responsabilité d’un hébergeur qui a laissé le contenu, sans notification complète .

      pour l’article 93-3, il n’y a rien à dire au directeur de la publication, qui est aussi un hébergeur de contenu. il suffit que le directeur de la publication dise lire le contenu ajouté par les visiteurs de son site, voir Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 30 octobre 2012 N° de pourvoi : 11-88562.