NOUVELLES OBLIGATIONS A PARTIR DU 1er JUILLET 2012
Au regard des dispositions de l’article L.4644-1 du Code du travail, au 1er juillet 2012, les employeurs peuvent faire appel à des Intervenants en Risques Professionnels disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail dûment enregistrés auprès la DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI.
L’autorité administrative délivre à l’intéressé un récépissé d’enregistrement en qualité d’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels.
Cela permet de garantir aux entreprises l’expérience et le professionnalisme de l’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels auquel elles font appel par exemple pour rédiger ou actualiser leur Document Unique.
De la même manière, l’attestation d’assurance de responsabilité civile « spéciale Document Unique » sera communiquée par l’Intervenant aux entreprises clientes.
Entré en vigueur à la même date, l’article R.4644-2 du Code du travail dispose que l’intervention de l’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels enregistré dans les conditions prévues est subordonné à la conclusion d’une convention entre celui-ci et l’employeur.
Cette convention précise :
1° Les activités confiées à l’intervenant ainsi que les modalités de leur exercice ;
2° Les moyens mis à la disposition de l’intervenant ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l’accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.
Par ailleurs, l’employeur peut toujours faire appel aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère, aux services de prévention des caisses de sécurité sociale et aux IPRP inscrits, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.
Discussions en cours :
Bonjour,
Je me pose la question sur la phrase "disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des condition du travail".
Je trouve que ce terme renferme un flou dans les compétences que doivent avoir ces professionnels. Car, il me paraît difficile d’être professionnel de la prévention dans le nucléaire, alors que les ingénieurs et professionnels qui travaillent dans le milieu ont des difficultés à maitriser les risques et que ce même intervenant puisse arriver dans un hôpital et préconise des mesures de préventions dans ce milieu.
Soit ce professionnel est bon partout, soit qu’il est spécialiste que dans un domaine particulier, non ?
Quels sont les diplômes que doivent avoir ces intervenants ?
Ils doivent être médecins, ingénieurs, simples salariés ?
Ils doivent être chimistes, physiciens, simples salariés ?
Il faut nous dire, qui, quoi, comment ?
Vous en remerciant pour vos précisions.
Kay PHONGSAVANH / doctorant droit social / Université d’Avignon
Bonjour,
Je vous remercie pour vos observations
Il s’agit comme dans beaucoup de cas ou une règlementation se met en place, de poser une règle générique.
A savoir : Article L4644-1 du Code du travail.
I.-L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
Oui, vous avez bien raison. Personne ne peut être bon partout.
C’est le profil de l’intervenant qui prime, son expérience et sa formation.
C’est aussi à lui de savoir si il peut intervenir pour telle ou telle mission, en fait, les interventions des intervenants se régulent d’elles mêmes au regard de ces critères.
Voici les critères qui sont examinés par la DIRECCTE.
Pour solliciter votre enregistrement, vous devez transmettre en un exemplaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, un dossier comportant les pièces suivantes :
1°. Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur :
soit d’un diplôme d’ingénieur,
soit d’un diplôme sanctionnant au moins deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail,
soit d’un diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail, ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine de la prévention des risques professionnels ;
2°. Une déclaration d’intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;* [2]
3°. Un rapport d’activité de l’intervenant en prévention des risques professionnels concernant les cinq dernières années d’exercice lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de l’enregistrement.
Bien cordialement