Par Stéphane Babonneau, Avocat.
 
 

Les violences volontaires.

Les violences volontaires font parties des infractions dont les juridictions pénales ont le plus souvent à connaître. Leur qualification et leur traitement pénal dépend de leur gravité mesurée par plusieurs critères objectifs.

La qualification pénale des violences volontaires varie en fonction de deux critères essentiels : les blessures infligées à la victime, mesurée par l’incapacité totale de travail (ITT), et les circonstances dans lesquelles les violences ont été commises. ‎

On peut ainsi classer les violences volontaires en trois grandes catégories par ordre de gravité croissante :

- les violences contraventionnelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine maximale de 1 500€ d’amende (I) ;

- les violences délictuelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans en cas d‘aggravation (II) ;

- Les violences criminelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine de réclusion criminelle de 20 ans portée à 30 ans en cas d’aggravation (III).

I Les violences contraventionnelles

A/ Définition

Les violences contraventionnelles, relevant de la compétence du Tribunal de police, sont celles dont le niveau de gravité est considéré par le code pénal comme le plus faible, en raison du fait qu’elles ont causé à la victime une ITT comprise entre 0 et 8 jours.

Il s’agit de violences légères qui, bien qu’ayant pu entraîner un choc psychologique significatif pour la victime, ne lui ont cependant pas causé de blessures physiques importantes importantes.

B/ Les peines encourues

Les violences n’ayant causé aucune ITT à la victime sont constitutives d’une contravention de 4ème classe et sont punies d’une amende de 750€ maximum [1].

Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont quant à elles constitutives d’une amende de 5ème classe et sont punies d’une amende de 1 500€ maximum [2].

II Les violences délictuelles

A/ Définition

Les violences délictuelles, relevant de la compétence du tribunal correctionnel, sont celles dont le niveau de gravité est sérieux soit en raison du niveau d’ITT qu’elles ont entraîné pour la victime, soit du fait qu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par le Code pénal.

Sont ainsi automatiquement considérées comme délictuelles les violences ayant causé à la victime une ITT supérieure à 8 jours [3].

Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours sont également susceptibles d’être délictuelles lorsqu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Le code pénal liste ainsi quinze causes d’aggravation qui tiennent compte de la qualité de l’auteur ou de sa victime mais aussi des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises. [4]

Sont ainsi par exemple considérées comme aggravées les violences commises :

- sur un mineur de quinze ans ;

- sur une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité ; 

- à raison de l’orientation sexuelle de la victime, de sa religion, son ethnie ; 

- avec usage ou sous la menace d’une arme ;
- par une personne en état d’ivresse ;
- etc.

Sont également aggravées les violences commises sur :
- un conjoint, 

- un parent, 

- un magistrat, 

- un avocat, 

- un agent des services publics ou des réseaux de transports publics
- etc.


B/ Les peines encourues

Les violences délictuelles simples, c’est à dire ayant occasionné une ITT supérieure à huit jours mais commises sans circonstance aggravante sont punies d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. [5]

Lorsque les violences ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. [6]

Enfin, lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sans circonstance aggravante les peines passent à 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende. [7]

III Les violences criminelles

A/ Définition

Les violences criminelles, relevant de la compétence de la Cour d’assises, sont les plus graves prévues par le Code pénal.

Il s’agit tout d’abord des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstance aggravante.

Il s’agit également des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ces violences étant susceptibles d’être aggravées lorsqu’elles sont constitutives d’actes de torture ou de barbarie.

B/ Les peines encourues

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstances aggravantes sont punies d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle. [8]

La même peine est encourue par l’auteur de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. [9].

Lorsque ces violences sont aggravées, la peine encourue est portée à 20 ans de réclusion criminelle. [10].

Notes :

[1art. R. 624-1 du Code penal

[2art. R. 625-1

[3art. 222-11 du Code pénal

[4art. 222-13 du Code pénal

[5art. 222-11 du Code pénal

[6art. 222-12 du Code pénal

[7art. 222-9 du Code pénal

[8art. 222-10 du Code pénal

[9art. 222-7 du Code pénal

[10art. 222-8 du Code pénal

Stéphane BABONNEAU
Avocat à la Cour
Mail : sbabonneau chez sba-avocats.com
www.sba-avocats.com

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Vos commentaires

  • par Katherine , Le 9 juin 2018 à 09:17

    Bonjour maître,
    Mon fils de 11ans à frappé un de ses camarades de classe lors d’un séjour scolaire ( 5 jours).
    L’autre enfant à rendu un certificat médical jusqu’à la fin de l’année scolaire.
    Les parents de celui ci ont porter plainte.
    Étant responsable de mon enfants que va-il m’arriver.
    D’avance merci pour votre reponse

  • Merci pour la clarté de cet article qui permet de savoir exactement de quoi il retourne. Je cherchais des renseignements pour un proche qui a été agressé et j’ai trouvé ici réponse à ses questions

  • par Tristesse01 , Le 17 novembre 2017 à 08:46

    Un ami proche a infligé un coup à son père, ce qui a entrainé la mort de ce dernier. Ceci c’est passé il y a peu près 2 ans et rien ne s’est passé encore,ni procès ni rien. Il me semble qu’il est jugé pour violence volontaire ayant entrainé la mort sans l’intention de la donner. Est ce normal ? Quelle peine encoure t’il ?

  • Bonjour Maître,

    Mon neveu qui est majeur, a été agressé samedi dernier, à son domicile par son employeur, suite à un litige pour des heures supplémentaires non-payées et des conditions de travail déplorables.
    Son employeur, lui a porté plusieurs coups de poing au visage et des coups de pied sur tout le corps, également pendant l’agression il l’a menacé de le tuer et de le saigner, je voulais savoir si les circonstances étaient aggravantes, si c’est le cas, quel Tribunal sera compétent pour le Jugement ?
    également quelle peine est encourue par l’employeur de mon neveu, pour les violences volontaires et les menace de mort ?
    Faut-il faire appel à un Avocat Pénaliste pour assurer la défense de mon neveu ?
    En vous remerciant à l’avance pour votre réponse.

    Je vous prie de croire, Maître, en ma respectueuse considération.
    Mr K.LARBI

    • par chergui , Le 10 septembre 2016 à 20:58

      bonjour maitre je suis algeanne e je suis a marseille pour la malade du mon papa age ans 99 sull abondone don una hotel a marseille me jetruve de menace e torture du moral de personne e chaque jour e chaque rue de 12-01-2016 jusqua 10-09-2016 a menace mio avec la torture du moral maitre la torture du morale est crime une violation grave des barbare des droits de homme et traumatisante avec des consequences tant physiques que psychologiques pour ceux qui ont subi la torture ainsi que pour leurs humman on france 2016 trouver les moyens de contiuer a vivre et de sumonter maire je cherche la verite e justice de set gruppe de qurotal a torture mon avie chaque juor je cherche un aide pour la justice a marseille 0758470242

  • par kamel , Le 2 août 2016 à 18:22

    Bonjour maitre jai etai convoquer au tribunal comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite exerceres volontairement des violences n’ayant entraine aucune incapacite total de travail je commise par plusieurs personnes agissant en qualite dauteur je voudrai savoir ce que je risque merci

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