Par Stéphane Babonneau, Avocat.
 
 

Les violences volontaires.

Les violences volontaires font parties des infractions dont les juridictions pénales ont le plus souvent à connaître. Leur qualification et leur traitement pénal dépend de leur gravité mesurée par plusieurs critères objectifs.

La qualification pénale des violences volontaires varie en fonction de deux critères essentiels : les blessures infligées à la victime, mesurée par l’incapacité totale de travail (ITT), et les circonstances dans lesquelles les violences ont été commises. ‎

On peut ainsi classer les violences volontaires en trois grandes catégories par ordre de gravité croissante :

- les violences contraventionnelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine maximale de 1 500€ d’amende (I) ;

- les violences délictuelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans en cas d‘aggravation (II) ;

- Les violences criminelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine de réclusion criminelle de 20 ans portée à 30 ans en cas d’aggravation (III).

I Les violences contraventionnelles

A/ Définition

Les violences contraventionnelles, relevant de la compétence du Tribunal de police, sont celles dont le niveau de gravité est considéré par le code pénal comme le plus faible, en raison du fait qu’elles ont causé à la victime une ITT comprise entre 0 et 8 jours.

Il s’agit de violences légères qui, bien qu’ayant pu entraîner un choc psychologique significatif pour la victime, ne lui ont cependant pas causé de blessures physiques importantes importantes.

B/ Les peines encourues

Les violences n’ayant causé aucune ITT à la victime sont constitutives d’une contravention de 4ème classe et sont punies d’une amende de 750€ maximum [1].

Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont quant à elles constitutives d’une amende de 5ème classe et sont punies d’une amende de 1 500€ maximum [2].

II Les violences délictuelles

A/ Définition

Les violences délictuelles, relevant de la compétence du tribunal correctionnel, sont celles dont le niveau de gravité est sérieux soit en raison du niveau d’ITT qu’elles ont entraîné pour la victime, soit du fait qu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par le Code pénal.

Sont ainsi automatiquement considérées comme délictuelles les violences ayant causé à la victime une ITT supérieure à 8 jours [3].

Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours sont également susceptibles d’être délictuelles lorsqu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Le code pénal liste ainsi quinze causes d’aggravation qui tiennent compte de la qualité de l’auteur ou de sa victime mais aussi des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises. [4]

Sont ainsi par exemple considérées comme aggravées les violences commises :

- sur un mineur de quinze ans ;

- sur une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité ; 

- à raison de l’orientation sexuelle de la victime, de sa religion, son ethnie ; 

- avec usage ou sous la menace d’une arme ;
- par une personne en état d’ivresse ;
- etc.

Sont également aggravées les violences commises sur :
- un conjoint, 

- un parent, 

- un magistrat, 

- un avocat, 

- un agent des services publics ou des réseaux de transports publics
- etc.


B/ Les peines encourues

Les violences délictuelles simples, c’est à dire ayant occasionné une ITT supérieure à huit jours mais commises sans circonstance aggravante sont punies d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. [5]

Lorsque les violences ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. [6]

Enfin, lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sans circonstance aggravante les peines passent à 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende. [7]

III Les violences criminelles

A/ Définition

Les violences criminelles, relevant de la compétence de la Cour d’assises, sont les plus graves prévues par le Code pénal.

Il s’agit tout d’abord des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstance aggravante.

Il s’agit également des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ces violences étant susceptibles d’être aggravées lorsqu’elles sont constitutives d’actes de torture ou de barbarie.

B/ Les peines encourues

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstances aggravantes sont punies d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle. [8]

La même peine est encourue par l’auteur de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. [9].

Lorsque ces violences sont aggravées, la peine encourue est portée à 20 ans de réclusion criminelle. [10].

Notes :

[1art. R. 624-1 du Code penal

[2art. R. 625-1

[3art. 222-11 du Code pénal

[4art. 222-13 du Code pénal

[5art. 222-11 du Code pénal

[6art. 222-12 du Code pénal

[7art. 222-9 du Code pénal

[8art. 222-10 du Code pénal

[9art. 222-7 du Code pénal

[10art. 222-8 du Code pénal

Stéphane BABONNEAU
Avocat à la Cour
Mail : sbabonneau chez sba-avocats.com
www.sba-avocats.com

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Vos commentaires

  • par CHEIKH. GAYE , Le 22 juillet 2016 à 22:33

    Très clair. Mais. Il semblerait que notre auteur ait oublié u type de violence aussi grave qui est la torture morale.sum

  • par evelyne , Le 22 avril 2016 à 11:33

    très complet, merci.
    faut-il prendre un avocat si on est la victime de "violence sous la menace d’une arme" alors que l’auteur nie avoir eu une arme (un marteau) ITT 5 jours, dans mon assurance j’ai la garantie défense recours est ce que cela suffit ?
    merci d’avance

  • par Claude , Le 2 décembre 2014 à 16:27

    Bonjour
    Cela n’existe pas mais devrait ?
    Quand les administrations oublient volontairement de répondre aux clients , classent sans suites , ne donnent pas de suites aux dossiers malgré les relances avec AR .
    Exemple ; Laisser chez eux des enfants adoptés en 2007
    Empêcher mariage , cause mariage blanc non reconnu
    L’avocat prends argent pour trouver avocat au Barreau sans suites
    Et j’en passe des meilleures pour éviter de se taper la tête contre le mur .
    Vrai "le niais ne sais pas " ne saura jamais ce défendre sans les aides des administrations

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