Accessoirement, le souci d’ajuster la réglementation semble se concentrer lourdement sur les intermédiaires, représentés, en France, par les intermédiaires en opérations de banque (IOBSP ou IOB, ou Courtiers en crédits).
La révision toute prochaine de leurs niveaux d’assurance en responsabilité civile en est une illustration.
Du point de vue de la protection des consommateurs financiers, et des emprunteurs, c’est une erreur certaine que d’aborder la régulation bancaire dans une optique aussi fragmentée.
C’est l’ensemble de la distribution bancaire et financière qui doit être encadré à l’identique, quels que soient les opérateurs et les circuits commerciaux.
La régulation bancaire est soucieuse de la protection des consommateurs, et c’est une bonne chose pour la confiance bancaire.
L’autorité bancaire européenne (EBA) publie, le 28 février 2014, son rapport annuel relatif à la protection des consommateurs.
Il est réalisé par les contributions agrégées des différentes autorités nationales de supervision bancaire, par la données de la BCE et par celles d’instituts d’analyse ; beaucoup d’initiatives sont réalisées conjointement avec l’autorité européenne d’assurance et celle des marchés.
En quarante pages, les principaux sujets d’attention identifiés sont :
1. les crédits immobiliers : ce sujet sera répondu par la nouvelle Directive sur les crédits immobiliers (CARRP ou MCD), votée le 10 décembre 2013 et en attente de publication au JOUE.
Le professionnalisme des Intermédiaires et leur accès à la profession sont mentionnés comme des nouveaux chantiers.
Ils sont abordés par la consultation, en cours, des niveaux d’assurance de responsabilité civile nécessaire aux Intermédiaires en crédits immobiliers (article 29 de la Directive). L’autorité bancaire européenne conduit la consultation sur ce standard technique (ou RTS).
La France présente déjà un bon niveau de sécurité, à 500.000 euros par sinistre et au moins 800.000 euros par année (article R. 519-16 du Code monétaire et financier et Arrêté du 4 juillet 2012 NOR : EFIT1220698A).
Ils pourraient s’élever respectivement, à 584.000 euros et 886.000 euros (hypothèse testée dans la consultation publique).
Cette courte consultation (quatre questions) sera close le 18 mars 2014.
Le nouveau montant, européen, d’assurance RC des intermédiaires bancaires sera publié en mai 2014.
Une telle approche montre que la voie de la responsabilité civile professionnelle des IOBSP est privilégiée par les Institutions européennes.
Rappelons que l’EBA a diffuse déjà une opinion sur le cadre du crédit "responsable" (OP 2013-02 du 13 juin 2013).
Elle envisage également d’aborder les processus de règlement des difficultés de remboursement, donc, le contentieux des crédits immobiliers en Europe.
2. les comptes bancaires : l’autorité européenne n’envisage aucune initiative tant que la proposition de directive sur les compte de paiements (PAD) n’aura pas progressé ;
3. les frais bancaires (transparence et niveau) : identiquement, les initiatives sont liées à la Directive PAD ;
4. la mobilité bancaire : pour l’EBA, 9 % des européens seraient désireux de changer de banque, principalement, en raison des frais bancaires.
Près de 100 % des consommateurs disposent d’un compte bancaire, dans la plupart des Pays membres de l’Union (98,7 %, pour la France, derrière l’Autriche et l’Allemagne), mais d’autres présentent une bancarisation en retard (de l’ordre de 80 % en Italie ou en Pologne, par exemple).
Font leur apparition parmi les thèmes d’attention de 2014 :
5. le financement direct entre particuliers ("crowdfunding") : l’EBA souhaite mieux cerner le phénomène et les pratiques en Europe ;
6. les ventes frauduleuses ou non conformes : de nouveau, le professionnalisme des Intermédiaires est mentionné, avec la nécessité d’assurer aux vendeurs une bonne connaissance des produits vendus.
Les prêts en devises, ainsi que les assurances de crédits et de moyens de paiement sont identifiés comme les produits porteurs de risques mal maîtrisés par les consommateurs.
Le traitement des réclamations est identifié comme l’une des réponses à cette question ; le cadre diffusé par l’autorité européenne d’assurances (EIOPA) est cité comme référent.
De même, des dispositions pourraient être prises en 2014, via les directives en préparation, pour lutter contre les ventes liées, tout en acceptant les ventes groupées. Les ventes croisées seront donc sous surveillance.
Des principes de contrôle des produits avant leurs lancements, à utiliser par les producteurs seront livrés en 2014.
7. les paiements électroniques, notamment, par internet ;
8. les sites comparatifs : conflits d’intérêt, taille de marché prise en considération et modes de rémunération sont spécialement mentionnés.
Un guide à l’usage des consommateurs est annoncé pour 2014, sous le pilotage de l’Autorité de l’assurance (EIOPA).
L’EBA souligne cependant les difficultés de marchés européens de crédits, que ce soit pour l’habitat ou la consommation (études de l’ECRI), en réel ou en prévisionnel (étude Euromonitor).
Clairement, le document montre que l’autorité bancaire européenne se montre prête à accompagner de mesures techniques, souvent aussi redoutables que la législation proprement dite, la directive sur les crédits immobiliers, dès sa promulgation prochaine au Journal Officiel de l’Union.
Il montre également que les intermédiaires en crédits sont davantage présents dans la Réglementation européenne.
Ces IOBSP, en France, rigoureusement encadrés, soucieux de conformité, dotés de capacités professionnelles, affirment leur rôle d’experts bancaires.
Ils participent à la rénovation du système bancaire, en contribuant au remodelage des circuits de distribution.
Les transformations de la vente bancaire sont déjà régulées ; ce serait donc une grande illusion que de laisser croire que ces nouveaux professionnels doivent concentrer l’essentiel des futures livraisons réglementaires.
Pour obtenir une protection encore plus efficace des consommateurs, ou pour l’adapter aux principaux sujets à risque d’une période, il ne faudrait plus focaliser sur tel ou tel acteur de la commercialisation, mais sur la commercialisation elle-même, prise dans son ensemble.
