Propriété intellectuelle et contrefaçon
Propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent. Par Manuel Roche, CPI.
Le Tribunal des conflits vient de rendre dans une même affaire deux arrêts aux termes desquels la recherche de la responsabilité délictuelle ou contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire (1).26 août 2014 lire la suite
Peut-on utiliser, dans la vie des affaires, la marque d’un tiers sans autorisation ? Par Delphine Bastien, Avocat.
Selon les dispositions des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’un droit de marque a le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou l’imitation de sa marque pour désigner les produits et/ou les services pour lesquels elle est protégée. Mais ce droit de propriété ou encore ce monopole exclusif d’exploitation sur sa marque trouve des limites liées au principe de l’épuisement des droits (1) (...)1er août 2014 lire la suite
La protection des produits artisanaux et industriels par le système des indications géographiques. Par Delphine Bastien, Avocat.
La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » créée une indication géographique spécifique destinée à protéger des produits artisanaux et industriels. Avant d’aborder les apports de cette nouvelle loi, il est utile de revenir un instant sur le contexte international et communautaire dans lequel celle-ci (...)23 juillet 2014 lire la suite
Marques et noms de domaine : les bonnes pratiques. Par Alexandra Charnois, Elève-Avocate.
L’apparition des noms de domaine, c’est-à-dire les adresses URL d’un site, depuis plus d’une quinzaine d’années a bousculé le monde du droit des marques en y ajoutant une composante non négligeable. En effet, les noms de domaine viennent désormais contrebalancer le poids des marques au sein des entreprises. Mais cela ne veut pas dire pour autant que les noms de domaine ont vocation à se substituer aux marques, loin s'en (...)7 juillet 2014 lire la suite
Modification des règles relatives au lieu du dépôt des demandes de titres de propriété industrielle. Par Philippe Rodhain, CPI.
Depuis le 1er juillet 2014, les dépôts des demandes de titre de propriété industrielle et les pièces de procédure doivent être remis au siège de l’INPI, selon l’une des modalités suivantes :3 juillet 2014 lire la suite
Quand un site participatif n’est pas une oeuvre collective... ni même une oeuvre tout court ! Par Quentin Renaud, Avocat.
Quel statut juridique pour les sites participatifs et les contenus qui y sont publiés par les utilisateurs ? La protection de ces sites et de leur contenus par le droit d'auteur est loin d'être une évidence, comme l'illustre une décision récente du Tribunal de grande instance de Paris, à propos du site viedemerde.fr.26 juin 2014 lire la suite
Les imprimantes 3D et la propriété intellectuelle mises en relief. Par Caroline Huguet-Braun, CPI.
La pièce manquante de votre puzzle préféré, un bijou hors de prix, une pièce détachée à remplacer… Tous ces produits peuvent être techniquement fabriqués par des imprimantes 3D. A l’aube de l’ère de ces « nouvelles » machines, nous nous sommes penchés sur ces imprimantes qui peuvent révolutionner les systèmes de fabrication, mais sont également susceptibles de défrayer les chroniques judiciaires de la propriété (...)28 mai 2014 lire la suite
Des actes de contrefaçon de marques peuvent également constituer des actes de concurrence déloyale ! Par Nicolas Demilly, CPI.
Il est communément admis que des actes de contrefaçon ne peuvent constituer également des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme. Ainsi, selon une jurisprudence constante, pour qu’un contrefacteur soit également reconnu coupable de concurrence déloyale ou de parasitisme, il convient de démontrer qu’il a commis des actes distincts des actes (...)11 avril 2014 lire la suite
Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocats.
La loi du 11 mars 2014 vient compléter la loi du 11 octobre 2007 [1] dont l’objet était déjà « la lutte contre la contrefaçon ». Si les médias spécialisés indiquent que le titre de ces lois est explicite [2], l’application par les juges du fond des textes fut bien différente et la sanction de la contrefaçon, notamment par la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, a pris une autre dimension comparée aux décisions prononcées par les Tribunaux (...)3 avril 2014 lire la suite
Producteurs de base de données, vous pouvez le plus souvent vous opposer aux sites internet utilisant des métamoteurs de recherche qui réutilisent tout ou partie du contenu de votre production ! Par Alexandra Six et Sandie Theolas, Avocats.
L'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le producteur d'une base de données " entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants" bénéficie d'une protection de son contenu lorsque " la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel (...)31 mars 2014 lire la suite
Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Par Manuel Roche, CPI.
La loi française N°2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été promulguée le 11 mars 2014, et publiée au Journal Officiel du lendemain. Nous vous en parlions dès le mois de décembre 2013. [3]20 mars 2014 lire la suite
Modèles : appréciation de la contrefaçon. Par Marie-Cécile Roussel, CPI.
Le Tribunal de l’Union Européenne a rendu le 4 février dernier deux arrêts intéressants sur la reconnaissance d’une contrefaçon en matière de modèles (cf. T-339/12, Gandia Blasco / OHMI – Sachi et T-357/12, Sachi / OHMI – Gandia Blasco).10 mars 2014 lire la suite
Faut-il utiliser les symboles ®, ™ ou © ? Par Éric Schahl, CPI.
Il n’existe aucune nécessité ou obligation d’utilisation de ces signes en droit français (contrairement au droit anglo-saxon notamment aux USA). Pourtant, de nombreuses marques y font référence : quel en est donc l’intérêt ? Existe-t-il des cas où cet usage est recommandé ? et, un usage de ces signes ne correspondant pas à une réalité est-il dangereux ? Article mis à jour par son auteur en juin (...)13 février 2014 lire la suite
Indemniser le préjudice en matière de contrefaçon : oui mais comment ? Par Sophie Gabaron, Avocat.
L'indemnisation du préjudice en matière de contrefaçon suscite de nombreuses interrogations de la part des professionnels. L'arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2013 fait état de ces incertitudes quant au dispositif législatif en vigueur. (Cass. crim., 10 décembre 2013, n° de pourvoi : 13-81572)11 février 2014 lire la suite
Affaire Megacom / Infos France : sur le respect du contradictoire, le secret des affaires et les saisies-contrefaçons déguisées. Par Antoine Cheron, Avocat.
Les titulaires de droits d’auteur ou industriel ont à leur disposition plusieurs voies de droit pour protéger et défendre leurs droits privatifs, notamment en cas de contrefaçon. Parmi ces différentes voies il y a la saisie-contrefaçon, la plus efficace d’entre elles puisqu’elle permet avant tout de mettre fin à la violation des droits d’autrui. Ordonnance de référé Tribunal de commerce de Pontoise du 5 Décembre 2013 MEGACOM c/ SAS INFOS (...)5 février 2014 lire la suite
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