L’état d’ébriété du salarié au moment de l’accident suffit-il à faire tomber la qualification d’accident du travail ?
Le conducteur d’une société de transports est victime d’un accident de la circulation au cours d’une mission, alors qu’il présente un fort taux d’alcoolémie. Son employeur conteste la qualification d’accident du travail arguant du fait que le lien de subordination est nécessairement rompu du fait de l’alcoolisation volontaire. La Cour de Cassation ne suit pas ce raisonnement : dès lors que l’accident a eu lieu pendant le temps normal de travail, il doit être qualifié accident du travail. La conduite en état d’ébriété ne peut à elle seule induire la disparition du lien de subordination à l’employeur. (Cass. civ 2ème, 17 février 2011, n°09-70802)
Les réserves non motivées ou non détaillées ne sont plus prises en compte par les Caisses Primaires
Depuis le 1er janvier 2010, les employeurs doivent impérativement motiver leurs réserves lors de la déclaration de l’accident du travail (article R.441-11 du Code de la Sécurité sociale modifié par décret n°2009-938 du 29 juillet 2009). La Cour de cassation rappelle que la Caisse Primaire sera fondée à ne pas prendre les réserves en compte si celles-ci ne sont pas motivées ou détaillées. Elles ne doivent en outre porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. (Cass. civ. 2ème , 17 février 2011, n°10-15276).
La présomption d’imputabilité des lésions au travail s’étend pendant toute la durée de l’arrêt de travail
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident au temps et au lieu de travail, ses lésions sont présumées imputables au travail. La preuve de leur lien avec le travail n’a donc pas à être apportée. Cette présomption concerne non seulement les lésions apparues lors de l’accident du travail mais s’étend pendant toute la durée de l’incapacité de travail jusqu’à la consolidation de l’état de la victime ou la guérison complète. La Caisse Primaire n’a donc pas à justifier auprès de l’employeur la prise en charge des arrêts de travail liés à l’accident. (Cass. civ. 2ème 17 février 2011 n°10-14981)
Une 4ème majoration du taux de cotisations accidents du travail dès 2012
Afin de financer les départs anticipés liés à la pénibilité du travail, une quatrième majoration s’appliquera au taux de cotisations accidents du travail dès le 1er janvier 2012 (décret n°2011-353 du 30 mars 2011). Son taux n’est pas encore connu.
Il existe déjà trois majorations applicables au taux de cotisations accident du travail :
la majoration trajet (0,26 en 2011)
la majoration pour charges générales (43% en 2011)
la majoration pour charges spécifiques (0,69 en 2011)
Les conditions d’attribution du taux unique de cotisations accidents du travail
À compter du 1er janvier 2012, les entreprises pourront choisir de bénéficier d’un taux unique de cotisations accidents du travail pour les établissements ayant la même activité. Le demande devra être effectuée en courrier recommandé avec avis de réception auprès de la CARSAT (ou de la CRAMIF) du lieu du siège social avant le 1er octobre 2011. Attention car une fois choisie, cette option est définitive ! (Circulaire n° DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011 relative au taux unique de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles)
Le compte employeur 2010 est désormais accessible en ligne
Le site net-entreprises.fr offre depuis le 6 avril 2011 un service de consultation en ligne des comptes employeur et des taux de cotisations accidents du travail : il s’agit du compte AT-MP.
L’inaptitude du salarié : un nouveau motif de rupture anticipée du Contrat à durée déterminée
Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié, professionnelle ou non, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement. S’il prouve que tout reclassement dans l’entreprise s’avère impossible, il pourra rompre le contrat à durée déterminée avant son terme. (article L.1226-20 du Code du travail modifié par l’article 49 de la Loi n° 2011-525 « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » du 17 mai 2011)
