Un dispositif existait jusqu’au 29 décembre 2010, dans le domaine du Girardin Industriel, des énergies renouvelables et du photovoltaïque, qui permettait de faire des réductions d’impôts assez substantielles si vous investissiez dans des sociétés de location de panneaux photovoltaïques à des exploitants chargés de revendre l’énergie à EDF.
L’administration fiscale depuis 2010, et d’une manière massive depuis 2011, a remis en cause les réductions d’impôts dont ont bénéficié près de 25000 contribuables, soutenant en substance que la réduction d’impôts ne pouvait pas être acquise parce que l’exploitant n’avait pas été en mesure de vendre de l’énergie, de l’électricité à EDF avant 2011. Il faut savoir que le dispositif du Girardin Industriel dans le domaine du photovoltaïque a existé jusqu’au 29 décembre 2010 et l’administration fiscale soutient tout simplement que dès lors que la vente d’énergie n’a pu débuter qu’à partir de mars 2011 à EDF, la réduction d’impôts qui a été sollicitée pour les années antérieures 2008, 2009, 2010, n’est pas légale et l’administration l’a remise en cause.
Quelles sont les chances de succès de ce dossier ? Selon moi, elles sont très importantes. L’administration fiscale ne pourra pas maintenir très longtemps cette position, de soutenir que, faute de raccordement au réseau ERDF avant le 31 décembre 2010, le souscripteur a définitivement perdu le bénéfice de sa réduction d’impôts. Cette position ne sera pas tenable, pour une raison très simple : le décret du 9 décembre 2010 a privé les souscripteurs et les sociétés d’exploitation de toute possibilité d’obtenir que les installations soient raccordées dans le délai légal. Ce décret du 9 décembre 2010 annulait les demandes antérieures à cette date. En réalité toutes les demandes de raccordement qui étaient formulées avant le 9 décembre 2010 et qui n’avaient pas encore été traitées par EDF ont été tout simplement jetées à la poubelle par EDF du fait de ce décret.
L’administration fiscale ne pourra donc pas maintenir cette position très longtemps, et j’invite tous ceux qui ont été redressés à se battre, au moins sur la base de cet argument là. L’administration essaye dans certains cas d’invoquer d’autres moyens de manière subsidiaire. Mais dans tous les cas, cet argument à lui seul ne tiendra pas la route.
Si l’administration fiscale vous adresse une proposition de transaction sachez que si vous acceptez cette transaction, vous n’aurez plus du tout par la suite la possibilité de contester la somme qui vous est réclamée, même si un autre contribuable avait décidé de se bagarrer et obtenait d’ici un ou deux ans gain de cause sur le dossier. Autrement dit si vous transigez aujourd’hui et que dans un an ou deux un contribuable obtienne satisfaction et que cela fasse jurisprudence vous ne pourrez pas profiter de cette décision pour votre dossier parce que vous aurez signé cette transaction, ce qui équivaut à une renonciation à vous bagarrer.
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