Acceptation ou renonciation à la succession : Les différentes options des ayants droits.
Les ayants droits représentent : les héritiers, le conjoint survivant en présence d’autres enfants et les légataires.
Les options du conjoint survivant en présence d’enfants.
Le conjoint survivant doit déclarer l’option choisie dans l’acte d’option du conjoint survivant ; c’est aussi dans ce même acte qu’il déclare vouloir bénéficier du droit viager au logement.
Le conjoint survivant en présence d’enfants a lui deux options légales :
- il peut choisir la totalité des biens existant en usufruit,
- ou 1/4 des biens existants en pleine propriété.
Concernant ses droits conventionnels, généralement issus d’une donation entre époux, le conjoint survivant possède ici 3 possibilités :
- la totalité des biens existants en usufruit,
- ¾ en usufruit et ¼ en pleine propriété des biens existants,
- ou enfin, la quotité disponible entre époux.
Les options des héritiers.
Les héritiers peuvent renoncer à la succession : ils ne reçoivent alors aucun bien, mais en contrepartie ils n’ont pas à payer les dettes du défunt.
La renonciation doit être faite au greffe du TGI du lieu d’ouverture de la succession sur un registre particulier tenu à cet effet. Le renonçant peut remettre en cause sa renonciation dans les dix ans suivant l’ouverture de la succession. Dans ce cas, l’acceptation est alors pure et simple et ses effets rétroagissent au jour de l’ouverture de la succession.
L’héritier peut aussi opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cela signifie qu’il ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Ainsi, il reçoit sa part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
Enfin, les héritiers peuvent accepter purement et simplement la succession. C’est donc une adhésion sans réserve, qui peut obliger le successible au passif au-delà même de l’actif successoral. Cette acceptation peut être expresse, formulée dans un acte authentique ou sous seing privé, ou tacite selon l’article 782 du Code civil, en faisant un acte « qui suppose nécessairement son intention d’accepter ».
Les options des légataires.
Le légataire est celui qui reçoit tout ou partie de la succession du défunt par l’intermédiaire d’un testament. Ils peuvent y renoncer sans formalités particulières, l’accepter à concurrence de l’actif net ou l’accepter purement et simplement ; sur ce point les conditions varient en fonction du type de légataire.
Le légataire universel est forcément tenu d’une obligation indéfinie aux dettes. Le légataire à titre universel est tenu du paiement des dettes de la succession, charges et legs personnellement pour sa part et portion, hypothécairement pour le tout (s’il recueille des immeubles hypothéqués, le créancier peut les faire vendre pour se payer intégralement de sa créance). Et le légataire à titre particulier ne participe aucunement au passif de la succession.
Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, sauf volonté contraire du disposant, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cela signifie qu’il renonce seulement partiellement à son legs, en en faisant profiter un autre légataire. Ce cantonnement ne constitue pas pour autant une libéralité en faveur des autres successibles.
