Droit administratif
[Cameroun] L’adoption de la Loi de finances par le Parlement. Par Oumarou Youssoufa, Etudiant.
S’il est une évidence qu’avec la promulgation de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, le processus de réforme des finances publiques a atteint un point culminant, il faut toutefois reconnaître que cette loi ne permet pas de cerner dans sa globalité tous les aspects de ladite réforme.20 septembre 2022 lire la suite
Expulsion de l’imam Iquioussen : ce qu’a jugé le Conseil d’État. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance du 30 août 2022, le Conseil d’État a validé l’expulsion de l’imam Hassan Iquioussen vers le Maroc qui avait été décidée par le ministre de l’Intérieur. En première instance, le tribunal administratif de Paris avait suspendu l’exécution de cette mesure d’éloignement au nom du droit à mener une vie familiale normale, compte tenu des nombreuses attaches en France de l'imam. Mais le Conseil d’État a retenu une position inverse et plus sévère (...)31 août 2022 lire la suite
La compétence territoriale dans le litige avec une personne morale à établissements multiples : le cas de Pôle Emploi. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
Pôle Emploi est un établissement public avec près de 896 agences de proximité et points relais et 18 directions régionales. Les litiges entre les demandeurs d’emplois, s’agissant des prestations d’assurance chômage, hors prestations de solidarité et action de formation, relèvent des tribunaux judiciaires de droit commun (chambre de proximité en cas de litiges de moins de 10 000 euros) et non (comme certains greffes de tribunaux judiciaires font encore (...)26 août 2022 lire la suite
Responsabilité médicale du Service public hospitalier. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 2 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille (n°20MA03704) vient rappeler que la responsabilité d’un Service public hospitalier des urgences ne peut être recherchée lorsque la défaillance du service ne révèle aucune faute objective et résulte de ses limites intrinsèques.8 août 2022 lire la suite
Île des Faisans : cette particularité de la frontière franco-espagnole. Par Paul de Vaublanc, Juriste.
Llivia, village de 13 km2 et de 1 500 habitants, est enclavé dans les Pyrénées-Orientales. Ce confetti d’Espagne en France n’est pas la seule bizarrerie liée à la frontière entre ces deux pays. Une autre curiosité fait parler d’elle au moins deux fois par an : le 1er février et le 1er août ! Il s’agit de l’île des Faisans, avec son régime de co-souveraineté, située sur la rivière des Pyrénées-Atlantiques (la Bidassoa) et à cinquante mètres des rives (...)18 juillet 2022 lire la suite
25 conseils juridiques pour passer un été 2023 tranquille à la plage. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le 21 juin marque chaque année le coup d'envoi de l’été. C’est le moment d’enfiler vos claquettes-chaussettes et de foncer à la plage. Lieu de détente et de farniente, la plage est également le point de convergence de nombreuses problématiques juridiques, qu’il serait imprudent d’ignorer. Je me propose de démêler le vrai du faux en la matière pour sécuriser vos vacances, sur la base de la série d’affirmations suivantes... Article actualisé par son auteur (...)15 juillet 2022 lire la suite
Interruption sauvage du Tour de France : quelles sanctions pour les activistes ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le 12 juillet 2022, la 10e étape du Tour de France entre Morzine et Megève a été interrompue pendant 12 minutes par des activistes qui ont coupé la route autour de 16H. Quelle que soit la cause défendue et son bien-fondé, des sanctions sont prévues pour ceux qui participent ou organisent une manifestation sauvage, à savoir une manifestation non déclarée ou non autorisée par les pouvoirs (...)12 juillet 2022 lire la suite
Peut-on interdire aux garçons la jupe à l’école ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
À chaque jour, sa nouvelle polémique sur les tenues vestimentaires à l’école. Début juin 2022, deux garçons de moins de 10 ans d’une école privée se sont vus interdire d’entrer en classe au motif qu’ils portaient des jupes. Mais est-ce bien légal ?29 juin 2022 lire la suite
Pas de burkini à la piscine : ce qu’a jugé le Conseil d’État. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance du 21 juin 2022 qui fera jurisprudence, le Conseil d’État a jugé qu’en autorisant les tenues religieuses de baignade comme le burkini dans ses piscines municipales, la ville de Grenoble avait violé le principe d’égalité de traitement des usagers du service public et porté atteinte au bon fonctionnement de ce dernier (CE, 21 juin 2022, Commune de Grenoble, n°464648). Le Conseil d'État interdit donc le burkini à la piscine (...)22 juin 2022 lire la suite
Burkini à la piscine : ce qu’a jugé le Tribunal administratif de Grenoble le 25 mai 2022. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance du 25 mai 2022, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’en autorisant les tenues religieuses de baignade comme le burkini dans ses piscines municipales, la ville de Grenoble avait gravement porté atteinte au principe de neutralité du service public, dont la laïcité est une composante.27 mai 2022 lire la suite
Le changement de nom patronymique, une réforme importante : la loi du 3 mars 2022. Par Juliette Daudé, Avocat.
La naissance d’un enfant peut-être une source de vives discussions quant au choix du nom à lui donner. Ce choix a des conséquences importantes : l’identité sociologique d’une personne se forge, notamment, à partir de son nom patronymique. Ainsi, il n’est pas rare qu’un individu se tourne vers la Justice pour demander à modifier son nom car il ne correspond pas à sa réalité personnelle. Commence alors un parcours semé (...)13 avril 2022 lire la suite
Le contrôle maximal de légalité des mesures de police administrative. Par Thomas Martinez, Elève-Avocat.
Par un arrêt du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle à l'autorité de police du Maire son obligation de légalité des mesures prises au détriment des libertés.13 avril 2022 lire la suite
Le Système d’Information sur les Armes (SIA). Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat.
Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 met en œuvre le système d'information sur les armes (SIA) accessible aux détenteurs d’armes. Tout détenteur d’armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs…), de munitions ou de leurs éléments est tenu de créer son compte individualisé dans le système d’information sur les armes entre la date de la mise à disposition de ce compte et le 1er juillet (...)7 avril 2022 lire la suite
Les manifestations silencieuses du « plusieurs » en droit administratif. Par Thomas Martinez, Elève-Avocat.
Il est courant pour un étudiant en deuxième année qui découvre le droit administratif général de l'étudier au regard de l'unité. Sans s'interroger sur la pluralité qui la domine, le droit administratif étant un environnement des droits administratifs réciproques des administrés et des administrations sous la vigilance de légalité des juges administratifs, l'étude de la matière devient alors plus complexe et désincarnée. Ce court article vise à remettre son (...)14 mars 2022 lire la suite
Lois antiterroristes : Regard sur l’office du juge face à la normalisation de l’exception. Par Cara Daix et Guillaume Prost, Etudiants.
Les lois antiterroristes sont-elles scélérates ? L’expression « lois scélérates » est une formule récurrente sous la plume des historiens, des hommes politiques comme des juristes. Elle est venue qualifier toute une série de textes législatifs, des lois passées sous la IIIe République à l’actuelle loi instaurant le passe vaccinal. Ainsi, cette expression ne date pas d’hier et a été utilisée pour la première fois par Léon Blum en 1898 [1]. Elle visait alors (...)2 mars 2022 lire la suite
Autorisations d’exploiter : le préfet peut-il s’écarter de l’ordre des priorités du SDREA ? Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat.
Par un arrêt du 21 janvier 2022 (n°21NT01202), la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé que le préfet avait la faculté de délivrer une autorisation d’exploiter à un agriculteur dont la candidature n’était pas prioritaire au regard des critères du SDREA. Elle a cependant précisé qu'il ne pouvait s’écarter de l’ordre des priorités du SDREA qu’à titre exceptionnel et si l’intérêt général ou des circonstances particulières le (...)8 février 2022 lire la suite
Enfants autistes sans solution : l’Etat de nouveau condamné. Par Caroline Pierrey, Avocate.
Par un arrêt du 21 octobre 2021 [4], la Cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’Etat à payer, à la famille dont les deux enfants autistes n’avaient pas été pris en charge en Institut médico-éducatif (IME), une somme totale de 51.500 euros, au titre du préjudice moral des deux enfants, du préjudice moral des deux parents et des frais (...)27 janvier 2022 lire la suite
Les dons de documents des bibliothèques. Par Rikki Bendahi, Juriste.
Le nouvel article L3212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) créé par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique apporte deux nouveautés importantes et attendues sur les cessions des fonds documentaires des bibliothèques publiques.21 janvier 2022 lire la suite
Urbanisme : la notion d’opération d’aménagement. Par Paul Gouy-Paillier, Avocat.
La notion d’opération dispose d’une définition légale, figurant à l’article L300-1 du Code de l’urbanisme. Cependant, malgré cette définition, la notion d’opération est difficile à appréhender. En effet, la jurisprudence sur le sujet reste parcellaire, ce qui empêche de saisir l’ensemble des nuances de cette notion.14 janvier 2022 lire la suite
Concession de plage, candidature dématérialisée et pragmatisme. Par Jean-Philippe Debruge-Escobar, Avocat.
Le Conseil d'Etat précise en cette fin d’année qu’en matière de candidature dématérialisée à l'obtention d'une concession de plage, une commune ne pouvait pas raisonnablement opposer une règle qui ne ressortait pas clairement du règlement de la consultation (CE, 20 décembre 2021, N° 454801). Cela, quand bien même le règlement de consultation renvoyait à un guide (...)27 décembre 2021 lire la suite
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