Droit administratif
La Haute Autorité de Santé, acteur médiatisé de la soft law : interview de Christine Vincent, Secrétaire générale.
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont quotidiennement évoquées dans les médias. Dernièrement, crise sanitaire oblige, la Haute Autorité de Santé (une de nos 8 API) a particulièrement été mis sous les feux de la rampe. Identifiées comme des pouvoirs publics par les citoyens, ces autorités ne pâtissent cependant pas des critiques que ces derniers adressent souvent à l’Administration et aux (...)21 décembre 2021 lire la suite
L’abrogation de la rétroactivité du 1 millisievert par le Conseil constitutionnel. Par Marianne Lahana, Responsable Juridique.
La loi Morin n°2010-2 du 5 janvier 2010 a consacré un régime de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, afin de répondre à un besoin social de reconnaissance de la responsabilité de l’État français dans sa participation aux essais.20 décembre 2021 lire la suite
Règles d’acquisition et de détention des armes à feu en France. Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat.
Par un décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l’interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu, il a été prévu de nouvelles mesures de restriction d’acquisition et de détention d’armes concernant les détenteurs actuels d'armes automatiques transformées dont il ne peut être garanti l’irréversibilité de la transformation et qui présentent de ce fait une dangerosité toute (...)10 décembre 2021 lire la suite
Présidentielle 2022 : comprendre la règle des 500 signatures. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Pour être candidat à l’élection présidentielle, il faut avoir 18 ans et surtout recueillir « 500 signatures ». Cette règle vise à éviter qu’il y ait trop de candidats et des candidats pas sérieux. Mais comment comprendre exactement cette règle et ses implications ?10 décembre 2021 lire la suite
Saturation des IME : quelle solution pour les enfants handicapés déscolarisés ? Par Delphine Combes, Avocate.
La situation des enfants handicapés déscolarisés continue d’inquiéter. Trop souvent, malgré une orientation de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un institut médico-éducatif (IME), aucun des établissements proposés n’accepte d’accueillir l’enfant, faisant état d’une longue liste d’attente. Quelle solution leur apporter (...)7 décembre 2021 lire la suite
Un café en terrasse comme fondement du déplafonnement du loyer ? Par Antoine Louche, Avocat.
L’augmentation du périmètre d’une terrasse de café ou restaurant sur le domaine public en ce qu’elle peut conduire au développement de l’activité commerciale du fonds peut constituer un motif légitime de déplafonnement des loyers en application de l’article L. 145-34 du code de commerce.4 novembre 2021 lire la suite
Précision du Conseil d’Etat sur le délai entre RAPO et recours contentieux. Par Caroline Pierrey, Avocate.
Après l’exercice d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), faut-il forcément attendre une décision explicite ou implicite de rejet de l’administration avant de saisir le Tribunal d’un recours contentieux ? Par un arrêt du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat a répondu par la négative [1]. Cet arrêt a une importance à la fois procédurale et pratique puisque l’interprétation du Conseil d’État permet, in fine, de réduire la durée totale de la (...)19 octobre 2021 lire la suite
Avancée jurisprudentielle en matière de harcèlement moral en milieu scolaire. Par Catherine Taurand, Avocat.
Le juge administratif a franchi un nouveau cap dans la reconnaissance du harcèlement moral subi par un élève dans le cadre scolaire (TA Melun ref 7 mai 2021, n°2104189).12 octobre 2021 lire la suite
Signes religieux : résurrection de la loi de 1905 dans la commune de Saint-Pierre-d’Alvey. Par Vincent Horeau, Avocat.
Le TA de Grenoble, qui visiblement avait été touché par l’Esprit Saint en considérant qu’une parcelle nue pouvait donner lieu à l’apposition de signes religieux du fait d’un prétendu usage religieux de cette même parcelle avant 1905, voit son jugement annulé par la CAA de Lyon aux termes d’une interprétation stricte - et non divine - de l’article 28 de la loi du 9 décembre (...)20 août 2021 lire la suite
L’accès aux cantines scolaires : l’exigence de motifs légitimes pour refuser une demande. Par Abdoul Bah, Juriste.
Face à l’allongement de la liste des motifs de refus d’accès en cantines scolaires des enfants, le juge a fixé les limites du pouvoir d’appréciation des maires en la matière, conciliant ainsi la liberté de ces derniers de créer des services de restauration scolaire et la lutte contre les discriminations dans l’accès à ces services une fois crées.29 juin 2021 lire la suite
La prime attribuée aux policiers affectés en secteur difficile reste due même en cas de départ anticipé. Par Camille Manya, Avocate.
Les fonctionnaires de police affectés en secteur difficile après leur nomination ont droit à une prime, dite complément d’indemnité de fidélisation. Or, l'Etat, employeur de ces agents, leur réclame régulièrement de rembourser la première tranche perçue, lorsque ces derniers déménagent de manière anticipée. Dans le cadre d'une procédure de référé-provision, le Tribunal administratif de Montpellier a récemment rappelé qu'une telle démarche n'était pas justifiée (...)29 juin 2021 lire la suite
Accréditation des journalistes, manœuvre d’encerclement : le Conseil d’Etat retoque le schéma du maintien de l’ordre. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par une décision n°444849 du 10 juin 2021, le Conseil d’Etat, saisi par le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l’homme, s’est prononcé sur la légalité du schéma national du maintien de l’ordre adopté le 16 septembre 2020, portant fixation d’un nouveau cadre d’exercice du maintien de l’ordre.28 juin 2021 lire la suite
Défaillance dans la distribution des professions de foi : la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Par Stanislas François, Avocat.
Marqué par un taux d'abstention record, le premier tour des élections départementales et régionales a souffert d'un dysfonctionnement dans l'acheminement des professions de foi traditionnellement adressées dans les boîtes aux lettres des électeurs. Si cette défaillance n'est pas de nature à remettre en cause le résultat du vote dans le cadre d'une protestation électorale, elle peut en revanche engager la responsabilité de (...)22 juin 2021 lire la suite
L’encadrement du port du masque pour les enfants par le Conseil d’Etat. Par David Guyon, Avocat.
Une règle appliquée à l’extrême entraine une extrême injustice (summun jus summa injuria) disait Cicéron. Dans le cadre de la crise sanitaire le gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de lutter contre la pandémie. L’instauration du port du masque dans les établissements scolaires à l’égard de tous les enfants dès 6 ans en est une. Elle a été particulièrement discutée au point que plus de 1 000 parents ont décidé d’engager un recours à son (...)17 juin 2021 lire la suite
Fin de l’état d’urgence sanitaire : peut-on lever l’obligation du port du masque en extérieur ? Par Stanislas François, Avocat.
L’entrée en vigueur de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire marque la fin de l’état d’urgence sanitaire et la mise en place d’un régime transitoire applicable jusqu’au 30 septembre prochain. Ce régime transitoire permet un assouplissement du cadre juridique propice à une levée progressive des contraintes, comme celles du port du masque, sur l’ensemble du (...)15 juin 2021 lire la suite
Une semaine pour découvrir le Conseil d’Etat, Jour 5 : Ses défis pour la Justice du 21ème siècle.
Le Conseil d’État porte-t-il bien son nom ? Oui, il est le conseiller du Gouvernement, et examine à ce titre notamment les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres. Mais le Conseil d’État est également une juridiction, le juge administratif "suprême" des contentieux - pour faire simple - liés à l'action publique. Son nom est donc trompeur. Son image aussi, celle d'une institution distante des (...)11 juin 2021 lire la suite
Une semaine pour découvrir le Conseil d’Etat, Jour 4 : Son rôle de gardien de nos libertés.
Le Conseil d’État porte-t-il bien son nom ? Oui, il est le conseiller du Gouvernement, et examine à ce titre notamment les projets de loi et d’ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres. Mais le Conseil d’État est également une juridiction, le juge administratif "suprême" des contentieux - pour faire simple - liés à l’action publique. Son nom est donc trompeur. Son image aussi, celle d’une institution distante des (...)10 juin 2021 lire la suite
Une semaine pour découvrir le Conseil d’Etat, Jour 3 : Son travail autour de l’accessibilité du droit administratif.
Le Conseil d’État porte-t-il bien son nom ? Oui, il est conseiller du Gouvernement, et examine à ce titre notamment les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres. Mais le Conseil d’État est également une juridiction, le juge administratif "suprême" des contentieux - pour faire simple - liés à l'action publique. Son nom est donc trompeur. Son image aussi, celle d'une institution distante des citoyens, (...)9 juin 2021 lire la suite
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