Actualités juridiques du village
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L’augmentation de la durée de validité du commandement valant saisie immobilière de 2 à 5 ans. Par Denis Clément Bracka et Laurence Chemla Bracka, Avocats.
L’objet de cet article est de revenir sur la modification de l’article R.321–20 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et les conséquences de cette modification. A l’origine de la procédure civile d’exécution qu’est la saisie immobilière, il y a un acte : la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière. Les effets de cet acte sont importants. Il vaut mise en demeure : aucune aliénation, ni affectation du bien en garantie d’un (...)21 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Les clubs de football professionnels peuvent-ils baisser les rémunérations des joueurs ? Par Guillaume Ghestem, Avocat.
Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, de nombreux présidents de clubs de football professionnels plaident pour une baisse des rémunérations de leurs joueurs. Qu’en est-il du point de vue juridique ? Ces demandes ont finalement étaient entendues. Le mardi 12 janvier 2020, une réunion a eu lieu entre les présidents de clubs de L1 et de L2 et l’UNFP, le syndicat des joueurs de football professionnels de France, pour négocier une (...)20 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
L’obligation de non concurrence du dirigeant. Par Anthony Guindet, Avocat
Le régime de l’obligation de non concurrence du dirigeant diffère selon que celui-ci soit encore (A) ou non (B) dirigeant de la société. A. L’obligation de non concurrence du dirigeant pendant son mandat. Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au dirigeant de respecter une obligation de non concurrence. Toutefois la jurisprudence a consacré, en se fondant sur l’obligation de loyauté du dirigeant, une obligation de non concurrence de (...)20 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Covid-19 et arrêts de travail dérogatoires : les nouvelles règles (décret du 8 janvier 2021). Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardes, Elève-avocat.
Afin de faire face à la nouvelle flambée de l’épidémie de Covid-19, des mesures spécifiques régissant le régime de l’indemnisation des arrêts de travail liée à la maladie ont été adoptées par un Décret 2021-13 en date du 8 janvier 2021 . Ces mesures ont vocation à favoriser l’isolement des personnes dites « cas contacts » . Ainsi que le relaie la presse généraliste, il semblerait que le dispositif ait rencontré la demande de ses bénéficiaires potentiels (...)20 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
La place du contradictoire dans les relations URSSAF/cotisants. Par Camélia Mekkiou, Juriste.
Le respect de la période contradictoire est probablement l’un des droits les plus importants accordés au cotisant. Encadrée par les dispositions du Code de la sécurité sociale, elle lui permet de bénéficier d’une période d’échanges avec l’inspecteur afin d’évoquer les constats réalisés à la suite du contrôle (I). Toutefois, si le cotisant engage une action contentieuse contre l’organisme chargé du contrôle, le contradictoire dont il bénéficiera sera celui (...)20 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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