Un artiste qui avait participé, le 18 Septembre 1979, en tant que soliste, à une séance d’enregistrement de l’œuvre musicale " Just because of you ", chanson destinée à intégrer la bande sonore du film " Les bronzés font du ski ", et avait perçu à ce titre une rémunération de 2.000 francs, a, le 13 Novembre 2003, assigné la société Trinacra music, en reconnaissance et indemnisation de ses droits d’artiste-interprète méconnus, son nom n’étant jamais apparu sur le générique ni sur les pochettes du disque ultérieurement édité, et aucune part aux produits de l’exploitation ne lui ayant jamais été proposée.
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société à l’action engagée par l’artiste, l’arrêt retient que, selon l’article L.211-4-1° du code de la propriété intellectuelle, la durée des droits patrimoniaux est de cinquante années à compter du 1er Janvier de l’année civile suivant celle de l’interprétation pour les artistes-interprètes.
L’arrêt ajoute qu’en application de l’article L.212-1 de ce même code, le droit moral de l’artiste-interprète au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, attaché à sa personne, est inaliénable et imprescriptible.
Enfin, l’artiste ayant la qualité d’artiste-interprète, les délais de prescription de dix ans prévus aux articles L.110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 Juin 2008 ne lui sont pas applicables.
La Cour de cassation censure cette décision : si le droit moral de l’artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l’un ou à l’autre sont soumises à la prescription du droit commun.
