Les articles 61 à 61-4 du Code civil ;
La demande en changement de nom pour motif légitime est une requête en apparence très simple à rédiger.
Cependant, le motif légitime n’est pas défini par les textes et il s’agit avant tout d’une construction jurisprudentielle.
Selon la jurisprudence, et à titre d’exemples, sont considérés comme un motif légitime :
la consonance étrangère d’un nom patronymique (CE 21 avril 1997 décision n° 160716) ;
l’intérêt légitime de l’enfant au regard notamment de la gravité des faits pour lesquels son père a été condamné et des conséquences que ces faits ont eu sur l’enfant (CE 4 décembre 2009 décision n° 309004) ;
un motif d’ordre affectif en cas de circonstances exceptionnelles tel que l’abandon brutal de l’enfant (CE 16 mai 2018, décision n°409656) ;
le désir d’harmoniser son nom avec celui d’autres membres de la famille ayant bénéficié d’un changement de nom définitif (CE 14 janvier 1976, décision n°95724) ;
lorsque le nom est menacé d’extinction (CE 19 mai 2004, n° 236470) ;
l’usage constant et continu du nom depuis au moins trois générations (TA Paris, 26 mai 2000 : D.2000. IR 269) ;
l’homonymie avec un terme péjoratif ou grossier (CE 6 avril 1979 : Lebon 738, CAA de Paris 20 septembre 2012, n°11PA05086).
En revanche, ne sont pas considérés comme un motif légitime :
le désir d’avoir le même nom de famille que son père ne constitue pas à lui seul un motif légitime (CE 16 mai 2018 n° 408064) ;
l’absence de tout lien de filiation entre le demandeur et son père biologique dont il voudrait perpétuer le nom (CE 19 février 2009 n°323510) ;
le fait pour le conjoint, dont l’intérêt légitime à changer de nom a été reconnu, de prendre définitivement le nom de son conjoint, ce nom n’étant qu’un nom d’usage prenant fin à la dissolution du lien matrimonial, sauf convention contraire entre les époux. (CE 18 novembre 2011 n°346670) ;
l’exercice d’une activité professionnelle (CE 12 mars 1999, n°179718) ;
les raisons de pure convenance personnelle (Circ. DACS, 17 févr. 2017, NOR : JUSC1701863C, BOMJ nº 2017-05, 31 mai).
Il convient donc de faire une analyse très précise de la jurisprudence, avant de procéder à la demande en changement de nom : en effet, une seule demande en changement de nom pour motif légitime peut être effectuée par personne. Il est très important de travailler le dossier en amont.
De plus, la définition du motif légitime étant jurisprudentielle, il est possible d’être créatif et d’ouvrir la voie à d’autres motifs légitimes que les motifs légitimes habituellement retenus.
Au regard de ce qui précède, prendre les services d’un avocat est plus que recommandé.
Il faut également savoir que la Direction des Affaires Civiles et du Sceau n’est pas joignable par téléphone.
Aucun délai légal n’étant imparti à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau pour rendre sa décision, les délais de traitement des dossiers de demande de changement sont souvent traités au-delà du délai raisonnable, comme le précise le Défenseur des droits dans sa décision du 4 décembre 2018 (Décision du Défenseur des droits du 4 décembre 2018, n°2018-252).
Le Défenseur des droits déplore que certains dossiers soient traités sur un délai pouvant atteindre six années, sans que le demandeur soit tenu informé de l’avancement de son dossier.
Si la demande de changement de nom n’est pas traitée dans un délai raisonnable, et après plusieurs relances restées sans effet, il est possible de saisir le Défenseur des droits qui se rapprochera de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau afin qu’elle rende sa décision.
La décision de la Direction des Affaires civiles et du Sceau est directement adressée au domicile du requérant, en LRAR, même si la demande en changement de nom a été introduite par un avocat.
Il est possible, en cas de refus, d’introduire un recours gracieux (attention le délai est de deux mois à compter de la décision de refus), ou un recours contentieux pour excès de pouvoir (le délai est également de deux mois). Il est recommandé d’introduire l’un, puis l’autre. La demande de changement de nom est alors réexaminée. Ces deux recours doivent cependant présenter des éléments nouveaux par rapport à la requête initiale.
Discussions en cours :
Bonjour,
Une petite remarque la circulaire que l’on peut trouver ici (http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1701863C.pdf) concerne la nouvelle procédure de changement de prénom.
Sinon avec le COVID et même avec un avocat cela peut-être long très long, j’approche du 3e anniversaire de ma demande...
Bonjour Madame,
Je souhaiterais porter le nom de famille de ma mère en complément de celui que je porte actuellement, celui de mon père.
Bien que cette demande soit personnelle, affective, elle me tient vraiment à cœur car je ne voudrais pas que le nom de famille de ma mère disparaisse, en effet je suis le seul descendant masculin de la famille du côté de ma mère.
Est-ce un motif légitime aux yeux de la loi ?
Merci d’avance pour votre réponse
Monsieur,
Je vous remercie pour votre message.
Non, il ne s’agit pas d’un motif légitime d’un point de vue légal.
Vous pouvez en revanche porter le double nom comme nom d’usage, et le faire inscrire sur vos papiers d’identité. Il y a quelques conditions à remplir, mais qui sont très peu contraignantes.
Très cordialement.
Aude du Parc
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Yanis
Bonjour Yanis,
Je me permets de répondre à votre commentaire, car j’étais exactement dans votre situation (dernier descendant masculin du côté de ma mère) et ma demande de changement de nom de famille pour motif légitime a récemment été acceptée.
Mon nom de famille est désormais sous la forme XXX-YYY, où YYY désigne le nom de famille de ma mère, menacé d’extinction, et XXX désigne le nom de famille de mon père, qui était mon nom de naissance.
Contrairement à la réponse précédente, je vous conseille donc vivement d’envoyer un dossier complet :
en prouvant que le nom de famille du côté de votre mère est bel et bien menacé d’extinction, et que vous entrez donc dans le cadre d’un changement légitime visant à "éviter l’extinction d’un nom de famille" (motif explicitement listé sur service-public.fr*). J’avais transmis un arbre généalogique ainsi que les livrets de famille de l’ensemble des derniers descendants portant le nom de ma mère, sur quatre générations ;
en expliquant pourquoi vous ne vous limitez pas à un simple changement de nom d’usage. Dans votre cas, expliquez que cela ne permettra pas d’éviter que le nom de famille de votre mère disparaisse, dans la mesure où vous transmettrez votre nom de famille (et nom votre nom d’usage) à vos enfants.
Bien à vous,
* https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Bonjour et merci pour votre article,
En Octobre 2019 j’ai déposé une demande de changement de nom en suivant les étapes préscrites sur le site service-public.fr
Suite à la séparation de mes parents au plus jeune âge, je souhaite prendre le nom de ma mère uniquement.
Pour résumer, je n’ai jamais connu mon père.
Cela fait maintenant plus d’un an que mon dossier complet a été envoyé et je n’ai aucune nouvelle et aucun moyen de savoir l’état d’avancement de mon dossier ? Que puis-je faire ?
Cordiament,
M.M
Bonjour, vous pouvez leur envoyer un RAR, mais à ce stade il n’y a pas grand chose d’autre à faire. Bien cordialement.
Bonjour,
Ayant presque constituer mon dossier afin de presente une demande de changemenent de nom a cause du caractère étranger, j’ai donc decider de reprendre un nom Francophone
Compte tenu des délais important, je me demande si il serait vraiment necessaire de faire appel a un avocat pour un gain de temps supplementaire dans le processus du changement de nom dans mon cas
Qu’est-ce quil ferait de plus dans cet etape ?
C’est la question que je me pose avant d’envoyer ma requête
Merci d’avance pour vos réponses,
Madame,
Merci pour votre article. Je constitue actuellement un dossier pour changer mon nom de famille à consonance étrangère. Parmi les nouveaux noms que je dois proposer, est-ce que j’ai le droit de demander à porter le nom de ma mère qui est à consonance française ? Mes parents sont divorcés et ma mère ne porte plus le nom de mon père depuis des années. Si non, est-ce que je dois choisir n’importe quels noms de famille, ou il doit être semblable à celui que je porte actuellement, mais disons francisé ?
Cordialement
Madame,
tout est possible, tout dépend de votre dossier et de votre intérêt légitime à changer de nom.
Bien cordialement.