Les articles 61 à 61-4 du Code civil ;
La demande en changement de nom pour motif légitime est une requête en apparence très simple à rédiger.
Cependant, le motif légitime n’est pas défini par les textes et il s’agit avant tout d’une construction jurisprudentielle.
Selon la jurisprudence, et à titre d’exemples, sont considérés comme un motif légitime :
la consonance étrangère d’un nom patronymique (CE 21 avril 1997 décision n° 160716) ;
l’intérêt légitime de l’enfant au regard notamment de la gravité des faits pour lesquels son père a été condamné et des conséquences que ces faits ont eu sur l’enfant (CE 4 décembre 2009 décision n° 309004) ;
un motif d’ordre affectif en cas de circonstances exceptionnelles tel que l’abandon brutal de l’enfant (CE 16 mai 2018, décision n°409656) ;
le désir d’harmoniser son nom avec celui d’autres membres de la famille ayant bénéficié d’un changement de nom définitif (CE 14 janvier 1976, décision n°95724) ;
lorsque le nom est menacé d’extinction (CE 19 mai 2004, n° 236470) ;
l’usage constant et continu du nom depuis au moins trois générations (TA Paris, 26 mai 2000 : D.2000. IR 269) ;
l’homonymie avec un terme péjoratif ou grossier (CE 6 avril 1979 : Lebon 738, CAA de Paris 20 septembre 2012, n°11PA05086).
En revanche, ne sont pas considérés comme un motif légitime :
le désir d’avoir le même nom de famille que son père ne constitue pas à lui seul un motif légitime (CE 16 mai 2018 n° 408064) ;
l’absence de tout lien de filiation entre le demandeur et son père biologique dont il voudrait perpétuer le nom (CE 19 février 2009 n°323510) ;
le fait pour le conjoint, dont l’intérêt légitime à changer de nom a été reconnu, de prendre définitivement le nom de son conjoint, ce nom n’étant qu’un nom d’usage prenant fin à la dissolution du lien matrimonial, sauf convention contraire entre les époux. (CE 18 novembre 2011 n°346670) ;
l’exercice d’une activité professionnelle (CE 12 mars 1999, n°179718) ;
les raisons de pure convenance personnelle (Circ. DACS, 17 févr. 2017, NOR : JUSC1701863C, BOMJ nº 2017-05, 31 mai).
Il convient donc de faire une analyse très précise de la jurisprudence, avant de procéder à la demande en changement de nom : en effet, une seule demande en changement de nom pour motif légitime peut être effectuée par personne. Il est très important de travailler le dossier en amont.
De plus, la définition du motif légitime étant jurisprudentielle, il est possible d’être créatif et d’ouvrir la voie à d’autres motifs légitimes que les motifs légitimes habituellement retenus.
Au regard de ce qui précède, prendre les services d’un avocat est plus que recommandé.
Il faut également savoir que la Direction des Affaires Civiles et du Sceau n’est pas joignable par téléphone.
Aucun délai légal n’étant imparti à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau pour rendre sa décision, les délais de traitement des dossiers de demande de changement sont souvent traités au-delà du délai raisonnable, comme le précise le Défenseur des droits dans sa décision du 4 décembre 2018 (Décision du Défenseur des droits du 4 décembre 2018, n°2018-252).
Le Défenseur des droits déplore que certains dossiers soient traités sur un délai pouvant atteindre six années, sans que le demandeur soit tenu informé de l’avancement de son dossier.
Si la demande de changement de nom n’est pas traitée dans un délai raisonnable, et après plusieurs relances restées sans effet, il est possible de saisir le Défenseur des droits qui se rapprochera de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau afin qu’elle rende sa décision.
La décision de la Direction des Affaires civiles et du Sceau est directement adressée au domicile du requérant, en LRAR, même si la demande en changement de nom a été introduite par un avocat.
Il est possible, en cas de refus, d’introduire un recours gracieux (attention le délai est de deux mois à compter de la décision de refus), ou un recours contentieux pour excès de pouvoir (le délai est également de deux mois). Il est recommandé d’introduire l’un, puis l’autre. La demande de changement de nom est alors réexaminée. Ces deux recours doivent cependant présenter des éléments nouveaux par rapport à la requête initiale.
Discussions en cours :
Bonjour Madame,
Je viens vers vous, afin de rédiger un recours au rejet pour changement de nom. Mon fils de 6 ans porte le nom de sa mère depuis sa naissance,(nous n’étions pas mariés) ou je n’ai pu assister à la naissance car elle avait quitté le domicile conjugable 2 mois auparavant sans m’en informer. J’ai donc lancé une procédure devant le tribunal et ainsi obtenir un droit de visite (garde classique) et une pension alimentaire à verser. Je me bas maintenant depuis la naissance afin d’accoler le non de la mère—et le nom du père. Mon dossier envoyé au Garde des Sceaux était dûment rempli, avec un courrier du juge des tutelles qui approuvait ce changement dans l’intérêt de l’enfant. Cependant le ministère de la justice rejette cette demande, qu’en application ne peut être dérogé aux principes de dévolution et immutabilité du nom de famille qu’en vertu d’un "intérêt légitime", pour le motif suivant : je n’expose pas les motifs sur lequel ma demande se fonde. Qu’entendent ils par motifs afin d’argumenter ma demande ? J’ai donc 2 mois afin de faire appel pour un recours
Cordialement
Cher Monsieur,
Je comprends que la mère de votre fils n’est pas d’accord pour faire une démarche de changement de nom commune, auquel cas, tout aurait été simple.
Le motifs sont les arguments venant à l’appui de votre demande. Il convient d’expliquer en quoi il est de l’intérêt de l’enfant de porter également votre nom.
Très cordialement.
Bonjour,
J’aimerais changer de nom car le mien a été modifié lors de l’arrivée de mon arrière grand-père en France. Son nom de famille, russe, finissait en « -ev », et, à cause de la prononciation, s’est transformé en « -eff ». En tant que femme, mon nom de famille devrait terminer par « -eva ». Lors de mon voyage en Russie, mon nom dérangeait, étant donné que je suis une femme, et posait problème, et j’envisage d’y retourner plus longuement et surtout, dans le cadre de mes fonctions, de m’y déplacer régulièrement, voire d’y emménager.
De plus, j’aimerai que l’on admette que je veux pouvoir contrer l’extinction du nom de famille de mes ancêtres.
En réponse à Aymeri de Montesquiou, le ministère de la justice a publié dans le JO Sénat, le 03/07/2014 (page 1630), ces lignes : « À cet égard, les noms étrangers consistant en une reprise du nom du parent puis d’un suffixe différent selon le sexe de l’enfant (droits russe, grec) ou composés du prénom du père suivi de l’indication dans la langue étrangère de « garçon » ou « fille » (systèmes scandinaves), ne peuvent être adaptés par l’officier de l’état civil sur l’acte de naissance de l’enfant en fonction du sexe de ce dernier. Une procédure de changement de nom, fondée sur les dispositions de l’article 61 du code civil, est toutefois possible pour les intéressés, sous réserve de rapporter la preuve d’un intérêt légitime à ce changement. »
Pensez-vous que ma demande pourrait aboutir ?
Et selon vous, combien de temps prendrait une telle procédure ? (De la publication au JO jusqu’à la réponse)
Bien à vous,
Mathilda
Chère Madame,
oui, vous pouvez tout à fait faire une demande de changement de nom pour ce motif, le délai est d’au moins 2 ans malheureusement, si tout se passe bien, c’est—dire sans rejet, ni recours.
Très cordialement.
Aude du Parc
Bonsoir, depuis 2017 j’ai déposé mon dossier de changement patronyme de nom j’ai envoyé le journal officiel, plus le journal. Local, et à chaque fois on me dit on va vous envoyé le numéro de dossier, j’ai rien reçu depuis, rien que pour les avoir au téléphone, c’est compliqué une fois au téléphone on me dit il va être traités on va vous appellé pour vous donner le nom dossier, j’ai impression qu’ont ce fout de moi, cordialement Djamel
C’est en effet très compliqué, j’espère que vous aurez un retour rapidement. Très cordialement.
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour votre article, il est très bien fait.
J’ai une question : j’aimerais raccourcir mon nom de famille. En effet, j’ai quatre noms de famille pour un total de quarante caractères, ce qui est beaucoup trop long pour l’administration (j’ai eu des problèmes au niveau de l’inscription du bac, université, permis de conduire, etc.). Comme vous pouvez le deviner, les démarches administratives deviennent très compliquées dû à la longueur de mon patronyme. De plus, ils ont tous une consonance étrangère.
Je voudrais donc savoir s’il était possible de simplement raccourcir mon nom (en conservant seulement mon premier nom de famille).
Merci d’avance
Chère Madame,
Oui, il est tout à fait possible de demander à raccourcir le nom pour ne conserver que le premier nom de famille.
Très cordialement.
Bonjour
j’aimerais démarré une procédure de changement de nom car je ne souhaite plus être affilié a mon nom actuelle a cause d’évènement familiaux que je souhaite gardé privé (y compris dans ma lettre adresser au Garde des sceaux) qui a encore aujourd’hui un impact psychologique sur moi et également a cause d’une condamnation d’un an de prison d’un membre de ma famille qui porte mon nom. Mais mon motif est il légitime et a t-il une chance d’être accepter ? Autre problème je souhaite prendre le nom d’un de mes ancêtre qui remonte au 15ème siècles et dont le nom s’est éteint au 16ème siècle. Jean-Christophe Parisot de Bayard a réussis a relever le nom « de Bayard » qui est aussi un nom éteint au 16ème siècle, donc a ce niveau la il n’y a pas de raison que ce soit refuser ?
Quel conseil pouvez vous me donnez pour que mon motif soit légitime et pour prouvé que cela a un réel impact psychologique sur moi sans expliqué ces événement familiaux vraiment honteux que je souhaite gardé privé ? Je rappel que « le 5 décembre 2013 la CEDH a jugé que le défaut de preuve de l’intérêt légitime ne suffit pas à justifier un refus de changement de nom et constituait une violation du droit à la vie privée » donc je ne suis normalement pas obligé de donné des détailles sur ces événement familiaux ?
Merci d’avance.
Cher Monsieur,
ce type de dossiers se traite sur pièces, il est donc essentiel de les étudier pour vous donner un avis éclairé.
Ceci étant, je peux d’ores et déjà vous préciser que les motifs que vous évoquez peuvent être acceptés, à condition d’avoir un dossier très documenté. Il conviendra dès lors de dévoiler les motifs de votre demande, et que vous ne les gardiez pas secrets.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez que j’analyse votre dossier.
Très cordialement.
Aude du Parc
Bonjour et merci de m’avoir répondu.
Comment puis-je vous envoyez un message ou mail privé pour vous exposé mon cas plus en détaille ?
Cher Monsieur,
mon email est en fin d’article : aduparc chez avoparc.com
Très cordialement.
Aude du Parc
Demande de changement de nom par légitime dépôt du dossier depuis octobre 2019 et toujours pas de réponse..
Motif du changement je suis majeur , je suis nee en France, mes parents son pas mariée, je porte le nom de ma mère en France et en algerie celui de mon pere. Je vie en algerie en ce moment sous le nom de mon père vu que ma mere ne voulais pas de moi et son abandon. Et maitenant tout mes papiers administratifs en algerie son sur le nom de mon pere( justification pour les algériens que le nom de la mere m’existe pas chez eux) voila pour sa qu ’on a pris le nom de mon pere. Je veux retourne en France pour finir mes etudes mais pour eux j’ ai 2 identités en France je suis presque personne( fille qui n’a pas fait d étude) de plus je dois voyager toujours avec mon acte de naissance si je l’oublie je peux pas prendre l’avion car sur mes 2 passeports il ya 1 sur le nom de ma mere passeport francais et algerien sur le nom de mon pere. De plus je veux me marié et mon conjoint et algerien du coup des complications en France (la préfecture : livret de famille vu qu’il demande un papier qui confirme la nationalité française qui est sur le mon de ma mere) afin qu’il me rejoint vu que mon nom en France et sur le nom de ma mere et en algerie mon acte de mariage et sur le mon de mon pere. .... Mon dossier serait il asser avec des papier afin de prouver mes propos ??
Mademoiselle, je ne peux pas me prononcer sans voir les pièces. N’hésitez pas à prendre rdv à mon cabinet. Très cordialement