La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Discussions en cours :
Bonjour Maitre veuillez me preciser s il vous plait la situation d un titulaire de Master 1 et 2 et d un doctorat en droit privé et sciences criminelles et qui souhaiterait proceder à un changement de statut
d’ etudiant à salarié et qui a passé 13 ANNEES A NICE MERCI DE BIEN VOULOIR M INFORMER ET
M ORIENTER SI C EST POSSIBLE JE M INQUIETE POUR MA FILLE ATTEINTE D UN CANCER DU SEIN . JE SUIS MOI MEME VOTRE CONSOEUR AVOCATE AGREE A LA COUR SUPREME ET AU CONSEIL D ETAT PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT D ALGER ET ACTUELLEMENT MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONEL JE VOUS REMERCIE DE BIEN VOULOIR ME RENSEIGNER .Mme BENCHABANE
Bonjour Maître
Je suis beninois et j’ai eu un diplôme d’Etat d’infirmier en Juillet 2017. J’ai pu décrocher un emploi en CDI. La sous préfecture me donne un rendez-vous pour le dépôt du dossier de changement de statut le 6 Décembre alors que mon titre expire le 30 Novembre. Quel risque je courts ? Que faire ?
Je vous remercie de votre aide
Bonjour Maître
Je souhaiterais que vous me donniez votre avis sur ma situation, et quelles sont mes chances d’obtenir un changement de statut classique d’étudiant à salarié.
Ma situation est la suivante :
Je suis arrivée en France depuis 2012
J’ai eu un Master 2 en 2017, et à travers mon stage de fin d’études j’ai découvert que le secteur d’activité de mon domaine de formation ne me correspondait pas tout. Trop stressant, charge de travail très lourd et niveau éthique c’est une catastrophe, en tout cas à mon sens.
C’est pourquoi cette année je me suis inscrite dans autre Master 2, mais là j’ai suivi aucun cours et assisté à aucun examen.
Parallèlement, je travaille dans le secteur du Sociale, j’ai un CDI temps partiel depuis Avril 2017.
Aussi je suis entrain de suivre une formation ( diplôme reconnu par l’Etat) à distance ayant un rapport avec mon CDI à mi-temps.
Ma question est la suivante qu’elles sont mes chances d’obtenir un changement statut étudiant-salarié, sachant que mon contrat n’a rien avoir avec mon diplôme M2, et le nouveau diplôme que je vais avoir bientôt à une qualification inférieur qu’un master 2 ?
Je vous remercie d’avance
Bonjour,
J’ai une question s’il vous plait : Est ce qu’on peut faire un changement de statut étudiant vers salarié ou travaileur temporaire avec un contrat de 6 mois ? ou il faut un contrat d’au moins un an.
Merci et bonne journée
Mohamad
Bonjour,
Je suis venu en france y a un mois pour etudes qui debute en fev 2018 .. donc j ai un visa etudiant d un an et j ai deja depose a l ofii la demande de long sejour / zst ce que je peux reporter mon inscription pour une nouvelle entree en septembre 2018 ?
Bonjour,
Je suis étudiant algérien et actuellement en stage de fin d’études. Tout se passe bien avec l’entreprise et cette dernière m’a proposé un contrat en CDI qui débutera juste après ma soutenance qui est programmée pour début septembre 2017.
J’aurais donc une question :
Est ce que je peux entamer la procédure de changement de statut étudiant vers salarié avant d’avoir été diplômé ? J’ai cru comprendre qu’à défaut de présenter le diplôme, il était possible de présenter mes relevés de notes ainsi qu’un document attestant que je suis en stage actuellement.
Je vous remercie d’avance pour votre aide !
Bonjour,
Je suis étudiant en master 2 en science sociale actuellement je travaille comme agent de sécurité ou agent SSIAP 1 . je voulais savoir si je peux changer mon statut avec un CCD ou CDI comme agent ssiap 1 ou agent de sécurité
Merci j’attends vos avis et conseils
Vous pouvez faire la demande de changement de statut. Mais l’acceptation n’est pas automatique. Il peut s’agir d’un CDD mais d’au moins un an. Il est conseillé de faire analyser votre dossier avant tout dépôt en préfecture par un avocat spécialisé en droit des étrangers, mon cabinet ou tout autre de votre convenance.
https://avocat-cujas.fr
BONJOUR moi suis senegalaise etudiante en geographie j’aimerais savoir comment faire pour changer mon statut des la licence 3 merci et bonne fin de soirée
Bonjour
Je suis un ancien etudiant d’origine tunisienne entrer en Françe en novembre 2012 avec visa etudiant jai obtonue mon master en hotellerie-restauration apres jai demandé une autorisation privisoire de sejours APS et avant l’expiration ee l’APS de deux mois jai réussi a décroché un cdi dans mon domaine du coup jai lançé les procédures pour faire un changement de statut etudiant salarié mais la directe a refusé ,jai prit un avocat et on a fait un recours aupres de la directe qui a etait refuse encore une fois en meme temps on a fait un recours contentieux aupres du tribunal mais jusqua aujourdhui et depuis 9 mois pas de reponse vu qu’ils sont encombrés.
Aujourdhui jai deja 5 ans en france jai plus que 8 fiche de paie et l’entreprise ou je bossais avant sont pret a m’aider pour un nouveau contrat ou une promesse d’embauche pour n’importe quel poste (equipier polyvalent, assistant de direction ou meme manager )
1:ce que je veut savoir est ce que je peut bénificier d’une régularisation par le travail circulaire valls ?
Ps :mon aps est expirée depuis fin 2016 et jai arreter de travailler depuis que jai eu la reponse du directe pour le changement de statut.
2 : est ce que la reponse du tribunal pour le recours contentieux ça serra le meme que celui de la directe ?
3 : est ce que il ya t il d’autre solution ?
Merci beaucoup .
Bonjour,
je vous remercie par avance pour votre attention et réponse.
Je suis etudiant étranger (russe). J’ai fini mes études Master 2 en 2017 et j’ai signé le CDI de 30k pour 39h sur 13 mois.
SMIC 39h avec 25% heures supplémentaires est 1691.72€. Est-ce que ça peut poser les problèmes pour faire le changement du statut étudiant a salarié ? Car mon salaire annuel est moin 450€ que bésoin... (1691.72*1,5)*12=30450€
J’ai déjà envoyé mon dossier à la préfecture. Mais par hasard j’ai trouvé l’information concernant le SMIC 39h....
Et le même temps mon employeur a fait les recherches auprès Pôle Emploi. Si le DIRECCTE vas considère que le salaire ne correspond pas au 1,5 smic, esc-ce que les recherches Pole Emploi et les CV qu’on a reçu peut m’aider d’opposer la situation d’emploi ?
Merci beaucoup par avance pour votre retour
Bien cordialement
Elena
Bonjour
Pour répondre à ta question, j’ai lu dans un article qu’il fallait un salaire de 2220€ pour que la demande soit acceptée.
À vérifier