Depuis la loi du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail, l’indemnité de licenciement a été uniformisée. Le montant est identique quel que soit le motif de licenciement (licenciement personnel ou économique).
Aux termes de l’article R 1234-2 du Code du travail, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute deux quinzième de salaire par année au-delà de dix d’ancienneté.
1. Indemnité de licenciement : éléments à prendre en compte
A. Salaire de référence
Le Code du travail prévoit que le calcul de l’indemnité de licenciement est basé sur la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
– 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que prorata temporis.
Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait donc sur les douze ou les trois derniers mois précédant la notification du licenciement, sans prendre en compte le préavis.
Toutes les sommes versées au salarié ayant le caractère de salaire doivent être prises en compte pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement (rémunération fixe et variable, majoration pour heures supplémentaires, primes et gratifications même exceptionnelles, 13ème mois, avantages en nature, complément de salaire).
Certaines sommes dont bénéficie le salarié sont néanmoins exclues de l’assiette de calcul dans la mesure où elles n’ont pas le caractère de salaire : remboursement des frais professionnels, sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement.
Il n’y a pas lieu de retenir la durée des congés payés qui n’ont pas été pris par le salarié et qui correspondent à l’indemnité compensatrice de congés payés.
B. L’ancienneté du salarié
Seuls les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur à la date de la notification du licenciement peuvent prétendre au bénéficie de l’indemnité de licenciement.
La date de la notification du licenciement correspond à celle de l’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement, ou celle de la remise de cette lettre en main propre.
Le calcul du montant de l’indemnité de licenciement doit prendre en compte les années entières de service ainsi que les années incomplètes, à proportion du nombre de mois de présence.
La durée du préavis, qu’il soit exécuté ou non, doit être prise en considération.
Exemple de calcul de l’indemnité de licenciement pour un salarié bénéficiant d’une ancienneté de 12 ans au moment du licenciement et percevant un salaire brut moyen de 1 500 € :
1 500€ / 5 = 300 €
300 € x 12 ans = 3 600 €
(1 500 € x 2) /15 = 200 €
200 € x 2 ans = 400 €
Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000 €
2. Indemnité de licenciement : incidences des absences ou des réductions de travail
A. Chômage partiel, ou activité partielle
En cas de chômage partiel au cours de la période de référence, la rémunération servant de base de calcul à l’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, correspond à celle que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été mis en chômage partiel
L’indemnité de licenciement est ainsi calculée comme si le salarié avait travaillé selon son horaire habituel pendant la période de référence.
B. Absences pour maladie, accident du travail, ou mi-temps thérapeutique
Lorsque le salarié est licencié après plusieurs années d’absence pour maladie, il y a lieu de retenir le salaire brut précédant le licenciement.
S’agissant d’un salarié qui a travaillé à mi-temps sur prescription médicale pendant une durée limitée par rapport à son ancienneté, l’administration recommande de retenir comme période de référence la dernière période de pleine activité précédant le travail à mi-temps
C. Salarié ayant alterné temps plein et temps partiel
Si le salarié a été occupé successivement à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement aux périodes d’emploi.
Il en est de même lorsque le salarié est passé d’un temps partiel à un temps plein.
D. Salarié en congé parental d’éducation
Une décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été rendue sur le sujet le 22 octobre 2009.
Selon les juges européens, lorsqu’un salarié, engagé à temps plein, est licencié pour motif économique pendant une période de congé parental d’éducation à temps partiel, son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de sa rémunération à temps plein.
Le droit français ne prévoit aucune règle particulière de calcul de l’indemnité de licenciement du salarié qui est licencié pendant un congé parental à temps partiel.
La jurisprudence se réfère aux dispositions de l’article L 3123-13 du Code du travail qui concernent les salariés ayant été occupés à temps plein puis à temps partiel.
L’indemnité est donc calculée proportionnellement aux périodes d’emplois.
Il en résulte que la période de travail à temps partiel au titre du congé parental est prise en considération et vient réduire l’indemnité que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé à temps plein.
Cette solution n’est donc pas tout à fait conforme au droit communautaire.
Une décision récente rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 mai 2014 précise que lorsque le salarié a été en congé parental pendant la période de référence, il convient de retenir le salaire moyen perçu avant la prise du congé afin de reconstituer la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il n’avait pas été absence.
Dans cette affaire, les juges du fond ont adopté une position similaire à celle de la Cour de cassation concernant le salarié en arrêt maladie pendant la période de référence.
Discussions en cours :
J’ai lu et apprécié l’article.
Cependant, je trouve dommage qu’il n’y ait pas les références de tous les arrêts cités notamment celui de la Cour d’appel d’AIX en Provence du 15 mai relatif au calcul de l’indemnité de licenciement en cas de congé parental pendant la période de référence.
Bonjour,
Mon employeur désire me licencier, je suis en arrêt maladie depuis plsu de 6 mois, j’ai subi deux opérations. A-t-il le droit ? J’ai travaillé 4 mois puis me suis retrouvé en arrêt maladie. Aurais-je le droit à une quelconque indemnités ?
Cordialement
Bonjour, voilà ma situation : embauchée en cdi depuis 2009 à temps pleins,( convention collective des HCR) j’ai pris un mitemps avec complément de libre choix d’activité avec la CAF pendant 3 ans qui se termine le 1er juillet 2015 je reprend donc mon temps plein normal, mais mon employeur veut me mettre à mitemps debut septembre pour restriction budgétaire ( soit disant ) mais je vais partir en congés maternité debut septembre jusque debut mars pour bébé numero 3, Je vais lui annoncer ma grossesse la semaine prochaine, mais je sais qu’en revenant de conges maternité, il voudra que je passe à mi temps or je refuse je perdrais alors la moitié de mon salaire et ce n’est pas possible, donc il se peut qu’il me licencie économiquement comme la loi le prévoit, ma question est : comment seront calculer mes indemnités de licenciement ? Par rapport à mon temps plein ? Je n’ai pas très bien compris ce paragraphe du code du travail ? Pouvez vous m’éclairer svp ? De plus il me reste 20jours de conges payes plus mes 30 qui arriveront au moins de mai, j’ai posés une semaine au mois de juin, combien aurais je de conges payes quand il voudra me licencier ? Je connais mon patron il va vouloir me "berné", il faut vraiment que je sache à quoi jai le droit en solde de tout compte. Merci pour votre aide, cordialement
Bonjour,
Un oncle a travaillé durant plus de 26 ans en tant que mecanicien dans une entreprise de transport.
Apres un an d’arret maladie (du 13/12/13 au 31/01/15), le medecin conseil demande suspension des indemnites journalieres pour passage en invalidité 2eme categorie le 1er fevrier prochain.
Avant l’arret maladie, son salaire brut avec les primes variait entre 1660e et 2600e environ.
Pourriez vous m’indiquer les primes a prendre en consideration ou pas dans le calcul des indemnites legales de licenciement ?
Peut-on penser prendre le salaire de reference sur les 3 ou 12 mois avant l’arret maladie, soit de janvier janvier 2013 a janvier 2014 ?
Car les fiches de paie de janvier 2014 a janvier 2015, le salaire indique un brut de 1638e (indiquant absence maladie)... les indemnites de licenciement pourraient-elles etre legamement etre calculees sur ce salaire par l’employeur ?
Merci pour votre article et votre reponse eventuelle. Cordialement.
cet article est très bien fait et surtout très complet. Merci