Par Amandine Valetout, Avocat.
 
 

Comment contester une contravention pour non-dénonciation de conducteur ?

Une nouvelle loi a mis en place un procédé très vague et mal ficelé qui oblige le représentant d’une société à dénoncer le conducteur lors d’une infraction au code de la route. L’obligation de dénonciation met très mal à l’aise… mais c’est encore le dégré au-dessus quand le Gérant, ou Président de la société en question est seul dans son entreprise. Il doit aux termes de la Loi s’auto-dénoncer sous peine de se voir dans l’obligation de payer des amendes affreusement élevées. C’est ce qui est arrivé à un mes clients...

Ce dernier est Masseur-Kinésithérapeute, seul associé et seul gérant de sa SELARL.

Il se fait flasher par un beau jour de printemps et paie l’amende reçue. Quelques jours plus tard, il a la désagréable surprise de recevoir une deuxième contravention pour non-dénonciation de conducteur adressée à sa société. Il conteste à plusieurs reprises et reçoit un refus d’exonération et l’obligation de payer une amende majorée de 1.875 euros.

Après des nuits de cauchemars (à imaginer ce qu’il aurait pu faire avec ses 1.875 euros perdus), il contacte mon cabinet.

A la lecture de son dossier, je suis un peu dubitative. En effet, d’un côté la Loi prévoyant la dénonciation de conducteur est applicable à mon client mais d’un autre côté, un sentiment d’injustice naît en moi… Cette Loi oblige un gérant qui est seul dans sa société et qui ne possède même qu’un seul véhicule à se dénoncer ! Quelle situation ubuesque !

Alors, j’explique à mon client que c’est "quitte ou double" mais que je reste confiante malgré ce texte bancal.

Je rédige alors un courrier au Tribunal de Police pour expliquer les faits et obtenir le classement sans suite de la contravention.
Je m’appuie alors sur plusieurs arguments :
- Je démontre l’absurdité de la situation, mon client étant seul dans sa société et n’ayant qu’un véhicule de société.

- J’indique qu’il a payé l’amende pour excès de vitesse avec son chéquier personnel.

- Je rappelle l’esprit de l’article L121-6 du Code de la route. Ce dernier a été voté en vue de permettre la répression effective des conducteurs de véhicules de société commettant des infractions au volant. Il s’agissait d’éviter les « fraudes » des conducteurs employés d’une société lesquels pouvaient enchaîner les infractions tout en conservant leurs points sur leur permis. Le but de désigner une personne est que cette dernière paie l’amende, perde ses points et enfin reçoive un avis de contravention à son nom. Ce n’était pas du tout justifié dans la situation de mon client.

- Je mentionne également d’une part le montant de l’amende qui est tout simplement démentiel et d’autres parts les termes de l’article 131-41du code pénal qui énonce que :
« Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l’infraction. »
En l’espèce, le montant de l’amende initiale a été quintuplé alors qu’elle doit être payée par la personne physique et non par la personne morale. Ce montant est réellement disproportionné et contrevient aux dispositions de l’article sus-mentionné. J’indique enfin la jurisprudence qui a déjà rappelé cette règle.

Après seulement quelques jours d’attente, j’ai eu le plaisir de recevoir du Tribunal de Police un courrier indiquant le classement sans suite de la contravention. Ouf ! Mon client a pu retrouver le sommeil.

En conclusion, j’indiquerai qu’un bon courrier d’Avocat peut remplacer parfois une boîte de somnifères…

Maître Amandine VALETOUT
Avocat au barreau de PERIGUEUX
https://avocat-valetout-perigueux.fr/

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Vos commentaires

  • par Sté IOHOME , Le 28 mai à 14:30

    Bonjour,
    est-il possible de faire une contestation quand nous avons seulement un avis de saisie administrative à tiers détenteur ?
    Nous avons 2 infractions en mai et décembre 2017, soit un total de 3750€ à régler
    Un seul véhicule à cette époque conduit par la gérante.

  • Bonjour
    Je me permet de vous contacter car j’ai un problème similaire à votre client et j’aimerais savoir si vous pourriez éventuellement m’aider ? Je suis gérant d’une petite boulangerie et je me suis fais flacher à l’entrée d’un village avec mon camion de livraison durant une tournée. Ayant reçu la contravention je l’ai réglé et je pensais qu’il me retirerait le point. Et aujourd’hui je viens de recevoir une contravention de 675€ ou 450€ pour non dénonciation du conducteur..
    Pouvez m’aider à formuler une lettre afin d’éviter que je sois verbalisé..Je veux bien avoir 1 point en moins mais l’amende est salé sachant que j’ai bien payé la première contravention par internet. Vous me serriez vraiment d’une très grande aide. Je vous remercie par avance.
    Dans l’attente de vous lire. Cordialement. Mr JOLY

    • par Valetout , Le 24 janvier à 15:34

      Bonjour,
      Je peux vous aider à contester cette amende.
      Vous pouvez me contacter par mail : amandinevaletout.avocat chez laposte.net.
      N’hésitez pas, le taux de classement sans suite est élevé actuellement pour ce genre de contravention que j’ai eu à traiter.
      Bien à vous

    • par JACQUES ANFRAY , Le 19 février à 10:38

      Bonjour maître,
      Je me permet de vous contacter pour savoir si vous pouviez m’aider.
      Je suis gérant de société je me suis fait flasher pour un petit excès de vitesse, j’ai réglé l’amende en temps voulu.
      Aujourd’hui je viens de recevoir une nouvelle contravention de 450 € pour non dénonciation du conducteur, hors je n’ai pas le souvenir d’avoir vu une case pour se dénoncer.
      Est il possible de contester cette amende, pourriez vous m’aider svp.
      Merci par avance
      Cordialement
      Mr ANFRAY

    • par Amandine , Le 21 février à 18:03

      Bonjour je suis également dans le même cas que vous.
      Pouvez m aider à rédiger un courrier svp
      Cordialement

  • Dernière réponse : 24 janvier à 15:35
    par GILLET Laurent , Le 9 octobre 2019 à 17:24

    bonjour,
    je suis gérant de ma SARL.
    J’ai reçu une amende pour non dénonciation suite à une première amende acquittée pour excès de vitesse.Etant seul,j’ai considéré ,à tort que je me dénonçait en réglant la ère amende.Le formulaire est d’ailleurs très mal fait car il n’y a aucune case pour se dénoncer.
    Est-il possible de contester cette amende Ubuesque ?
    merci de votre retour

    • par SANOGO , Le 24 janvier à 13:53

      Bonjour,
      Je me suis retrouvée complètement dans votre article.
      Je suis consultant en informatique. De retour d’une conférence je me suis suis faite flashé sur une voie où la vitesse avait changée.
      J’ai aussi réglé mon amende en temps et en heure.
      Pas de nouvelle jusque aujourd’hui 23/01/2020
      Reception d’un courrier de non dénonciation de personne physique plus de 400€ à payer.
      Je paie mes impôts et taxes de ma société et je n’ai qu’un seul véhicule.
      Je n’ai jamais été confrontée à cette situation et j’ai le sentiment d’être plus taxé surtout pour avoir voulu faire mon travail.
      Je suis intéressée par votre aide.
      Merci d’avance !

    • par Valetout , Le 24 janvier à 15:35

      Bonjour,
      Je peux vous aider à contester cette amende.
      Vous pouvez me contacter par mail : amandinevaletout.avocat chez laposte.net.
      N’hésitez pas, le taux de classement sans suite est élevé actuellement pour ce genre de contravention que j’ai eu à traiter.
      Bien à vous

  • Bonjour,
    Je me suis retrouvée complètement dans votre article.
    Je suis sage-femme libérale. En visite à domicile je me suis suis faite flashée. J’ai réglé mon amende en temps et en heure. Pas de nouvelle jusque aujourd’hui.... Reception d’un courrier de non dénonciation de personne physique.
    Je suis seule dans ma société (BNC) et je n’ai qu’un seul véhicule. Je n’ai jamais été confrontée à cette situation...
    Je suis intéressée par votre aide.
    Merci d’avance !

    • par Maître Valetout , Le 26 juillet 2019 à 19:20

      Bonjour Madame,

      je comprends votre incompréhension et je peux vous aider à contester. Il faut le faire car vous n’avez pas à subir cette contravention.
      Vous pouvez prendre contact avec mon cabinet.
      Me Valetout
      https://avocat-valetout-perigueux.fr/actualites/

    • par Aguilar , Le 30 septembre 2019 à 15:43

      Bonjour madame
      Nous sommes sans le même cas. Mon conjoint artisan a son compte et seul salarié à reçu une amende. Je l’ai payé en ligne directement mais je n’avais pas connaissance qu’il fallait qu’il se désigne même étant seul (de plus il a 12 points et aucun intérêt de payer 45 +450 qui’ réclame... Est ce qu’un courrier pourrais nous avoir gain de cause pour bonne foi ? De plus, c est le cas

  • par Jean Button , Le 7 août 2019 à 01:45

    Bonjour
    J’avais une amende pour non dénonciation de conducteur en octobre 2017. Je vends des voitures occasions. Au moment d’un essai de voiture, mon client était flashé.
    Quand j’avais reçu la contravention, je n’avais plus le contact de mon client. La trésor public m’a tiré 1875 sur mon compte au mois d’avril 2019.
    Au mois de juin 2019, le client est revenu à mon garage. Je lui ai expliqué ce qui s’est passé. J’ai fait la dénonciation sur le site ANTAI, et le client a envoyé une lettre de dénonciation à l’Officier du ministère public à Rennes.

    Malheureusement jusqu’à maintenant, on ne me répond pas.

    Comment dois je faire ?

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