C’est le Juge aux affaires familiales qui est compétent pour statuer sur la garde des enfants lors d’une procédure de divorce ou de séparation de concubins. Les parties doivent, en conséquence, organiser la vie de l’enfant conformément au jugement rendu.
Si une résidence alternée a été mise en place à l’amiable ou fixée judiciairement, elle peut toujours être remise en cause si la survenance d’un élément nouveau le justifie.
Comment peut-on remettre en cause un tel mode de garde, et passer à une résidence principale chez l’un ou l’autre des parents ?
Quels sont les critères appréciés par le Juge pour justifier un tel changement ?
Dans un premier temps, le Juge peut à nouveau être saisi pour statuer sur une demande de modification du mode de garde initialement adopté compte tenu d’un ou de plusieurs changements de situation.
Le Juge aux affaires familiales appréciera la demande de changement de résidence selon l’intérêt de l’enfant uniquement.
Il est important de souligner que la fixation de la résidence de l’enfant chez l’un des parents ne retire pas à l’autre l’autorité parentale dont il est titulaire.
Modification des mesures de résidence alternée :
Afin de justifier un changement de mode de résidence, il faut bien évidemment produire un élément nouveau de nature à modifier la décision du premier juge ou l’accord amiable des parents.
Il faut tout d’abord prouver que la résidence alternée ne peut plus continuer de la sorte ; par exemple :
• soit l’un des parents déménage suffisamment loin pour qu’elle ne soit plus applicable telle que prévue ;
• soit l’enfant ne supporte pas cette organisation de son quotidien.
ATTENTION : une simple "impression" ne suffit pas à dire que l’enfant supporte mal la résidence alternée, il faut des preuves (souvent médicales) pour appuyer ces dires.
Dans ce cas, le parent qui le souhaite saisit le Juge aux affaires familiales et demande à ce que la résidence des enfants soit fixée chez l’un des parents, l’autre ayant seulement un droit de visite et d’hébergement.
Éléments nouveaux susceptibles d’être pris en compte par le Juge :
déménagement ou mutation professionnelle
Il est à noter que dans l’hypothèse d’un déménagement, les parents doivent s’informer mutuellement et en temps utile, car il se peut que celui-ci modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
C’est la partie la plus diligente qui saisit le juge compétent pour déterminer, en fonction de l’intérêt de l’enfant, les nouvelles modalités de résidence et de l’hébergement [1].
Il est à souligner que sur le plan pénal et à défaut de notification du changement d’adresse dans le délai d’un mois, le parent peut être poursuivi sur la base de l’article 227-6 du code pénal (ce délit est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende).
intérêt de l’enfant
Si l’enfant peut demander à être entendu par le Juge (et alors ce dernier n’a pas d’autre choix que de l’entendre dans son cabinet), il arrive très souvent que le magistrat prenne sa décision sans même avoir vu le ou les enfants concernés.
Pour autant, le principe qui guide le magistrat est bien l’intérêt de l’enfant, principe qu’il examine à travers plusieurs critères que l’on peut résumer ainsi : l’âge et la maturité de l’enfant, l’entente entre les parents, la distance entre les domiciles de chaque parent et les caractéristiques matérielles de l’accueil de l’enfant (confort des domiciles, disponibilité des parents…).
Ces critères sont examinés en détail dans le cadre d’un divorce conflictuel.
Bien évidemment, l’appréciation de ces éléments, dont l’application ne peut pas être mathématiquement rigoureuse, varie d’un magistrat à un autre…
l’entente entre les parents
Bien sûr, si les parents sont devant un Juge aux Affaires Familiales, c’est qu’ils ne s’entendent plus sur l’organisation du quotidien de leur enfant. Pour autant, ils doivent pouvoir réussir à mettre de côté leurs griefs personnels pour pouvoir continuer à échanger au sujet des enfants.
S’il est de plus en plus difficile pour les parents de communiquer, la résidence alternée peut en pâtir. Il n’est pas possible que les parents soient dans l’impossibilité de s’adresser la parole calmement.
Cependant, avant de changer complètement le mode de résidence de l’enfant, le Juge pourra avant tout ordonner une médiation familiale pour faciliter cette communication.
A titre d’exemple, voici une décision de la Cour d’appel de Limoges du 25 août 2014 pour apprécier les critères qui ont amené le Juge à ne pas retenir la résidence alternée [2].
Dans les faits, les parents avaient mis en place une résidence alternée à l’amiable.
Le père a alors saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Limoges pour voir fixer la résidence de l’enfant de manière alternée et donc acter la décision prise à l’amiable.
La mère s’est opposée à cette demande, sollicitant que la résidence de l’enfant soit fixée à son domicile en accordant au père un droit de visite et d’hébergement classique.
Le Juge a fixé la résidence chez la mère en se fondant notamment sur :
le jeune âge de l’enfant (3 ans et demi),
sa fragilité psychologique,
l’éloignement des domiciles parentaux, ainsi que sur les relations conflictuelles des parents.
Le père a alors fait appel de cette décision.
Il a affirmé que la distance séparant les domiciles des parents n’était que de 24 km, que l’enfant pouvait être scolarisé dans une école à mi-chemin, que ses horaires de travail de 10 h à 15 h lui permettaient de prendre en charge l’enfant dans de bonnes conditions et que l’enfant présentait des problèmes psychologiques avant la mise en place de la résidence alternée, problèmes auxquels la résidence fixée chez la mère, n’avait pas remédié.
L’enfant, âgé de cinq ans lorsque l’affaire a été jugée par la Cour d’appel, rencontrait en effet des problèmes de comportement nécessitant un suivi par un pédopsychiatre.
Ce dernier a conclut que les troubles de l’enfant étaient liés à une grosse anxiété, et a insisté sur l’importance de la stabilité familiale, les changements de situation devant être préparés et régulés.
La Cour a rappelé que si la résidence alternée est de nature à satisfaire idéalement les parents, elle doit être néanmoins, mise en place en fonction du seul intérêt bien compris de l’enfant.
Deux compte-rendu de l’équipe éducative ont démontré que l’enfant, qui résidait chez sa mère depuis la décision de première instance, avait fait beaucoup de progrès ; qu’en outre, l’enfant, âgé seulement de cinq ans, avait besoin de maternage et était très attaché à sa mère avec laquelle, il vivait désormais depuis plus d’une année.
Ainsi, la Cour d’appel a maintenu la résidence de l’enfant chez la mère à titre habituel et est donc revenue sur la résidence alternée.
Par conséquent, il est important, lorsque l’on présente une telle demande de modification devant le Juge aux Affaires Familiales, de prendre en compte tous les critères attachés à l’intérêt de l’enfant afin que le magistrat réalise qu’il s’agit de la meilleure solution pour l’enfant.
Discussions en cours :
C’est par des gens comme vous que 55% des enfants ne voient plus un de leur parent (15% de mère 40% de père) après une séparation ! Vous fabriquez des orphelins. Bravo, vous pouvez être fière de vos actions. Nous l’association père enfant mère nous tentons de réparer cet affairisme criminel des avocats qui n’en ont rien à faire des désastres sur la société par leur business crapuleux.
Mon histoire n’est pas unique ... Beaucoup de pères se battent en justice pour leurs droits et en particulier celui de la garde. Je ne cherche pas à obtenir un garde exclusive mais de ne voir mes enfants que 1 week end sur 2 est honteux.
La garde alternée est pourtant un bon moyen de préserver les enfants à condition que les deux parents y mettent du leur. Et bien cela est abusivement détourné par des avocats sans scrupules qui utilisent et présente volontairement de faux conflits entre parents pour que le JAF n’opte pas pour une garde alternée. Ironie du sort les avocats ne sont soumis à aucune déontologie en plaidoirie, ils peuvent mentir et rien ne leur sera jamais reproché. Pire, la justice est débordée et n’a pas le temps de démêler le vrai du faux, il est donc excessivement facile pour des avocats sans scrupules, irrespectueux de la partie adverse d’aller à l’encontre de la "Justice".
Encore mieux une audience est telle que le demandeur plaide en premier et ensuite l’autre parti. Quelle ironie encore, il n’y a pas de droit de réponse possible, donc celui qui plaide en deuxième peut répondre point par point s’il est doué aux propos de la première plaidoirie et en plus affirmer et raconter tout et son contraire sans que le demandeur puisse se justifier ou même démontrer l’inexactitude des propos, et encore je suis très poli en parlant d’inexactitude.
Pour gagner tout est bon ... Par contre je ne parlerai pas de buisiness crapuleux, même un certain nombre d’avocats ainsi que des magistrats savent que le système ne fonctionne pas, oui certains en profitent et sont "crapuleux" mais il n’y a aucun gardes fous ....
Notons que les seuls professionnels de l’enfance à critiquer la résidence alternée sont les psychiatres, psychologues et travailleurs sociaux de pratique psychanalytique. On les retrouve TOUS à la WAIMH.fr, au COPES, à l’APPEA, etc. Ce sont des associations de psychanalystes dogmatiques. Ces associations ont pour mentor le psychanalyste Maurice Berger. Maurice Berger et ces associations se sont auto-proclamés scientifiques.
Rappelons par ailleurs que les magistrats sont essentiellement formés à la psychologie de l’enfant par des psychiatres ou pédopsychiatres de pratique psychanalytique : http://blogs.mediapart.fr/blog/pierre-laroche/010115/lettre-ouverte-aux-magistrats-des-affaires-familiales-et-ceux-de-l-ecole-nationale-de-la-magistr
La psychanalyse a été désavouée en 2010 par la Haute Autorité de Santé pour sa fausse prétention à pouvoir soigner l’autisme ! Elle a fait l’objet d’un rapport de l’INSERM en 2004 qui démontre qu’elle est sans efficacité sur le plan thérapeutique. En 1980, toutes les références freudiennes ont été retirées du DSM III pour leur absence de scientificité. Toutefois, la psychanalyse est partout présente dans les questions et nos débats de société. Les médias s’en font les porte-paroles à outrance et parfois même les émissaires ! Par contre, les médias étouffent généralement les impostures, les escroqueries et les mensonges de la psychanalyse…
En guise d’exemple soulignons que Maurice Berger a usurpé le nom du célèbre pédiatre Thomas B. Brazelton pour faire croire à l’existence d’un prétendu calendrier qui aurait été rédigé par lui (ne pas confondre avec l’échelle de Brazelton qui n’a rien à voir). On trouve tous les détails sur le blog de Pierre Laroche sur Médiapart (http://blogs.mediapart.fr/blog/pierre-laroche/250714/l-usurpation-du-nom-de-brazelton-par-le-psychanalyste-maurice-berger).
Avec ses amis psychanalystes, il est aussi co-auteur d’une pétition mensongère qui a eu pour conséquence de perturber les débats démocratiques de l’assemblée nationale. Ces psychanalystes avaient ensuite menti aux médias en prétendant que leur pétition avait été exclusivement signée par des professionnels de l’enfance (http://blogs.mediapart.fr/blog/pierre-laroche/250514/petition-des-5500-charlatans-loi-famille-et-psychanalyse).
Aussi, les critères de décisions sur lesquels s’appuie ce magistrat, dans votre article, sont biaisés. Il vaut mieux privilégier la stabilité affective de l’enfant plutôt que la stabilité géographique et l’âge de l’enfant n’est pas un critère pour empêcher une résidence alternée, sauf à l’adolescence.
Sans doute faudrait-il que la HAS condamne une fois de plus les charlatans de la psychanalyse... Dans ce cas toutes les décisions de justice où un psychiatre ou pédopsychiatre de pratique psychanalytique serait intervenu deviendrait caduque.
Monsieur Pierre Laroche,
Ce n’est pas la HAS qui risque de vous condamner mais un tribunal pour tenir des propos diffamatoires. Pour autant votre détresse intellectuelle apparaissant si profonde, la psychanalyse, dans votre cas, ne pourrait donner que des résultats probants.
a - Car à part vous, monsieur Laroche (et rien n’est moins sûr…) qui pourrait croire une seconde que le professeur Berger, ou qui que ce soit d’autre, aurait pu se permettre d’usurper le nom de Brazelton, sachant qu’il pourrait être ipso facto traîné devant les tribunaux ?
Il est d’ailleurs étonnant que vous-même n’ayez pas porté plainte…..
Le calendrier de Brazelton se trouve dans le livre co-écrit par lui-même et le professeur Greenspan : « Ce qu’un enfant doit avoir » Sotck 2001, et que vous pouvez vous procurer sans problème soit à la FNAC soit sur Amazon. Et vous découvrirez que le « célèbre pédiatre » (on ne vous le fait pas dire…) est encore beaucoup plus restrictif que vous ne le pensiez !
Voici les références et passages qui vous feront gagner du temps :
http://www.lenfantdabord.org/wp-con...
b- Il est également étonnant que vous n’ayez pas porté plainte pour mensonges et contre-façon contre les professeurs de pédopsychiatrie et psychologie qui ont initié la pétition à laquelle ils ont tenu à m’associer :
http://www.lenfantdabord.org/wp-con...
Mais comme je vous comprends….cette pétition a, en effet, été imprimée à 4500 signataires environ (elle en est à plus de 5500 ou 6000) avec leur nom, profession, adresse et n° de signature. Elle fut ensuite envoyée aux différents ministres et principaux medias qui avaient donc ainsi le loisir de tout vérifier.
http://www.lenfantdabord.org/wp-con...
Enfin, monsieur Laroche, sachez que ce sont justement les « psychanalystes que vous appelez dogmatiques » qui ne voulaient pas entendre parler de la théorie de l’attachement car l’enfant réel ne les intéressaient pas. Et c’est aussi pour cette raison que les travaux de Marie Ainsworth ont été traduits en France avec 15 ans de retard sur les autres pays.
Et une petite dernière : tous les pays qui nous ont précédé dans la voie de la résidence alternée égalitaire reviennent en arrière au fil du temps. Le Danemark a lui-même légiféré dernièrement, et à l’unanimité des députés, pour que le 50/50 ne puisse plus être imposé. :
http://www.lenfantdabord.org/lenfan...
Vous noterez que toutes les références sont données.
Je vous souhaite un prompt rétablissement
Jacqueline Phélip
Bonjour,
je suis séparée depuis un an presque. Mon ex mari et moi avions engagés une procédure pour consentement mutuel. Quand j’au compris que c’était plus pour son confort (un même avocat = des frais divisé par deux), j’ai demander à avoir mes enfants à mon domicile, l’ONC était en pourparlers, je me suis dit que je ne risquais rien, au pire une garde alternée, qui avait été mise en place lors de notre séparation. A la signature de l’ONC, je me suis vue inscrire "que si du fait de mon déménagement, la garde alternée ne pouvait être maintenu, la résidence des enfants seraient fixée chez le papa (il est parti de la maison un mois après avoir eu ma mutation, point A à point B = 750 km, autant vous dire que j’ai tout quittée pour que notre foyer ne sois pas brisée, pour une autre femme) En réinterprétation de cette mention, jeudi dernier, la même JAF à décider que la résidence alternée devait cesser au 01/09/2015, car j’ai déménager de 15 km, sans me demander si je pouvais demander des aménagement d’horaires, ni même si une école à 15 et 15 min me convenait. Résultat des courses, je vois mes enfants le week end prochain, plus rien jusqu’a mi-septembre, à si j’ai quand même le droit de verser 210 euros, un DVH d’un week end sur deux, ainsi que les vacances.
C’est normal ???? Alors désolée mais oui la justice ne vaux plus rien de nos jours.
Nos enfants ont 2 et demi et 5 ans, sans compter le petit de mon compagnon qui a l’age de mon fils (donc complicité des deux bonhommes), est lui, avec la maman à 400 km, qui voit son papa qu’une semaine sur trois.
Ou est la justice la dedans !!!!!!
Une maman triste, impuissante et blasée de cette justice qui prône la facilité à l’équilibre des enfants.
Bonjour,
’je vous envoi de message car je ne sait plus comment agir nous cohabitons avec mon ex conjoint et notre fils qui a 4 ans. Jai l’opportunité avec mon travail "ville de Paris " de pouvoir avoir un logement sur Paris. Après la vente dû biens. Sauf ce qui me pose question c’est que mon ex conjoint veut une garde alternee êt moi je ne suis pas trop pour car nous avons deux éducation complètement opposées êt que je pense pour notre fils ces changements vont le perturbée. Mais si j’accepte cette appartement sur Paris vu que lui veut rester à Taverny où est notre biens pour le moment pour le bien de notre fils. Est ce que je risque que mon ex conjoint est la garde classique et que je voi notre fils qu’un week-end sur deux. Car je suis parti prendre un appartement éloigné du sien ?
Je pense que votre exemple donner dans votre article peut donner de fausse joie ou illusion....
Le magistrat que nous avons vu n’a pas vu du tout sa comme ça alors que l’histoire y ressemble presque trait pour trait.
mon enfant n’était âgée de même pas 3 ans et la garde alternée à était maintenu alors que des troubles psy on était mi en évidence. J’avais ’une grande disponibilité et l’autre parent me dénigrer énormément. ... comme quoi il ne faut jamais ce voir "gagnant" tout l’inverse de ce qui est décrit ! Je pense que le magistrat et l’exception qui confirme la règle ! tout sa est très dure.... bon courage à tous !!!