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Comment remettre en cause la résidence alternée de l’enfant ?

Par Juliette Daudé, Avocat.

Selon la loi n°2002-305 du 4 mars 2002, les parents divorcés ou séparés peuvent choisir de fixer la résidence de leurs enfants de façon alternée au domicile de chacun.
Ce principe a été confirmé par la loi du 9 juillet 2010 (n°2010-769).

C’est le Juge aux affaires familiales qui est compétent pour statuer sur la garde des enfants lors d’une procédure de divorce ou de séparation de concubins. Les parties doivent, en conséquence, organiser la vie de l’enfant conformément au jugement rendu.
Si une résidence alternée a été mise en place à l’amiable ou fixée judiciairement, elle peut toujours être remise en cause si la survenance d’un élément nouveau le justifie.
Comment peut-on remettre en cause un tel mode de garde, et passer à une résidence principale chez l’un ou l’autre des parents ?
Quels sont les critères appréciés par le Juge pour justifier un tel changement ?

Dans un premier temps, le Juge peut à nouveau être saisi pour statuer sur une demande de modification du mode de garde initialement adopté compte tenu d’un ou de plusieurs changements de situation.
Le Juge aux affaires familiales appréciera la demande de changement de résidence selon l’intérêt de l’enfant uniquement.
Il est important de souligner que la fixation de la résidence de l’enfant chez l’un des parents ne retire pas à l’autre l’autorité parentale dont il est titulaire.

Modification des mesures de résidence alternée :
Afin de justifier un changement de mode de résidence, il faut bien évidemment produire un élément nouveau de nature à modifier la décision du premier juge ou l’accord amiable des parents.

Il faut tout d’abord prouver que la résidence alternée ne peut plus continuer de la sorte ; par exemple :

• soit l’un des parents déménage suffisamment loin pour qu’elle ne soit plus applicable telle que prévue ;
• soit l’enfant ne supporte pas cette organisation de son quotidien.

ATTENTION : une simple "impression" ne suffit pas à dire que l’enfant supporte mal la résidence alternée, il faut des preuves (souvent médicales) pour appuyer ces dires.

Dans ce cas, le parent qui le souhaite saisit le Juge aux affaires familiales et demande à ce que la résidence des enfants soit fixée chez l’un des parents, l’autre ayant seulement un droit de visite et d’hébergement.

Éléments nouveaux susceptibles d’être pris en compte par le Juge :

  • déménagement ou mutation professionnelle Il est à noter que dans l’hypothèse d’un déménagement, les parents doivent s’informer mutuellement et en temps utile, car il se peut que celui-ci modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale. C’est la partie la plus diligente qui saisit le juge compétent pour déterminer, en fonction de l’intérêt de l’enfant, les nouvelles modalités de résidence et de l’hébergement [1]. Il est à souligner que sur le plan pénal et à défaut de notification du changement d’adresse dans le délai d’un mois, le parent peut être poursuivi sur la base de l’article 227-6 du code pénal (ce délit est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende).
  • intérêt de l’enfant Si l’enfant peut demander à être entendu par le Juge (et alors ce dernier n’a pas d’autre choix que de l’entendre dans son cabinet), il arrive très souvent que le magistrat prenne sa décision sans même avoir vu le ou les enfants concernés. Pour autant, le principe qui guide le magistrat est bien l’intérêt de l’enfant, principe qu’il examine à travers plusieurs critères que l’on peut résumer ainsi : l’âge et la maturité de l’enfant, l’entente entre les parents, la distance entre les domiciles de chaque parent et les caractéristiques matérielles de l’accueil de l’enfant (confort des domiciles, disponibilité des parents…). Ces critères sont examinés en détail dans le cadre d’un divorce conflictuel. Bien évidemment, l’appréciation de ces éléments, dont l’application ne peut pas être mathématiquement rigoureuse, varie d’un magistrat à un autre…
  • l’entente entre les parents Bien sûr, si les parents sont devant un Juge aux Affaires Familiales, c’est qu’ils ne s’entendent plus sur l’organisation du quotidien de leur enfant. Pour autant, ils doivent pouvoir réussir à mettre de côté leurs griefs personnels pour pouvoir continuer à échanger au sujet des enfants. S’il est de plus en plus difficile pour les parents de communiquer, la résidence alternée peut en pâtir. Il n’est pas possible que les parents soient dans l’impossibilité de s’adresser la parole calmement. Cependant, avant de changer complètement le mode de résidence de l’enfant, le Juge pourra avant tout ordonner une médiation familiale pour faciliter cette communication. A titre d’exemple, voici une décision de la Cour d’appel de Limoges du 25 août 2014 pour apprécier les critères qui ont amené le Juge à ne pas retenir la résidence alternée [2].

Dans les faits, les parents avaient mis en place une résidence alternée à l’amiable.

Le père a alors saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Limoges pour voir fixer la résidence de l’enfant de manière alternée et donc acter la décision prise à l’amiable.

La mère s’est opposée à cette demande, sollicitant que la résidence de l’enfant soit fixée à son domicile en accordant au père un droit de visite et d’hébergement classique.

Le Juge a fixé la résidence chez la mère en se fondant notamment sur :

  • le jeune âge de l’enfant (3 ans et demi),
  • sa fragilité psychologique,
  • l’éloignement des domiciles parentaux, ainsi que sur les relations conflictuelles des parents.

Le père a alors fait appel de cette décision.
Il a affirmé que la distance séparant les domiciles des parents n’était que de 24 km, que l’enfant pouvait être scolarisé dans une école à mi-chemin, que ses horaires de travail de 10 h à 15 h lui permettaient de prendre en charge l’enfant dans de bonnes conditions et que l’enfant présentait des problèmes psychologiques avant la mise en place de la résidence alternée, problèmes auxquels la résidence fixée chez la mère, n’avait pas remédié.

L’enfant, âgé de cinq ans lorsque l’affaire a été jugée par la Cour d’appel, rencontrait en effet des problèmes de comportement nécessitant un suivi par un pédopsychiatre.
Ce dernier a conclut que les troubles de l’enfant étaient liés à une grosse anxiété, et a insisté sur l’importance de la stabilité familiale, les changements de situation devant être préparés et régulés.

La Cour a rappelé que si la résidence alternée est de nature à satisfaire idéalement les parents, elle doit être néanmoins, mise en place en fonction du seul intérêt bien compris de l’enfant.

Deux compte-rendu de l’équipe éducative ont démontré que l’enfant, qui résidait chez sa mère depuis la décision de première instance, avait fait beaucoup de progrès ; qu’en outre, l’enfant, âgé seulement de cinq ans, avait besoin de maternage et était très attaché à sa mère avec laquelle, il vivait désormais depuis plus d’une année.

Ainsi, la Cour d’appel a maintenu la résidence de l’enfant chez la mère à titre habituel et est donc revenue sur la résidence alternée.

Par conséquent, il est important, lorsque l’on présente une telle demande de modification devant le Juge aux Affaires Familiales, de prendre en compte tous les critères attachés à l’intérêt de l’enfant afin que le magistrat réalise qu’il s’agit de la meilleure solution pour l’enfant.

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Notes :

[1article 373-2 du code civil.

[2CA Limoges, 25 août 2014, 13/01255.


Vos commentaires

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  • Le 3 décembre 2018 à 16:37 , par Gwadakraft
    Pas de médiation avant la décision du Juge.

    L’ex conjoint de ma femme a fait une demande de résidence alternée pour une partie de ses enfants qu’il a eu avec elle. La plus grande (17 ans au moment de la décision) ayant été exclue car l’entente entre elle est le père (non biologique, mais reconnue) n’était plus cordiale.
    Le JAF a pris sa décision sans entendre ma femme qui était enceinte (8ème mois, grocesse à risque) ni même les 3 autres enfants (2 filles de 16a et 12a, un garçon de 12a). Il s’est fié uniquement aux paroles du père. Celui-ci vit dans un studio de résidences saisonnières de 30m² sans chambre, les enfants dormant sur le sol sur un matelas 2 personnes et un matelas gonflable. Où est l’intérêt de l’enfant ? Pourquoi ne pas avoir entendu les enfants, pourquoi la mère n’a pu être entendue ? L’appel du jugement nous aidera peut-être à y voir clair.

  • Le 11 novembre 2018 à 00:30 , par blanchon
    refus garde alterné et déménagement

    Bonjour
    séparé depuis février 2017 j’ai proposé au papa de nos deux enfants de 7 ans et 4 ans a l’époque une garde alterné qu’il a refusé sous prétexte de contrainte horaire avec sont travail je lui ai proposé ensuite de passer devant le jaf afin de tout mettre en règle il a d’abord refusé et ensuite a fait une rupture conventionnelle avec sont employeur et a déménagé a plus de 550 km pour retourner dans sa region d’origine est ce que j’ai un recours possible est ce que le jaf peux l’obliger a ce rapprocher si je demande la garde alterné

  • Dernière réponse : 29 octobre 2018 à 02:41
    Le 24 octobre 2017 à 23:50 , par Lucie b
    Recours sur demande d’une ado

    Je viens de recevoir le délibéré et je suis effondrée car il statue sur la garde alternée à laquelle je m’opposais . Mes deux filles de 11 et 15 ans ont fait une lettre pour demander la résidence chez moi mais trop tard pour qu’elles soient prises en compte. Je me pose la question d’un recours mais je me demande s’il sera entendu avec les lettres . La deuxième question que je me pose c’est est ce que le recours peut aller encore plus loin contre moi et donc me retirer la garde ? Mon mari ne cesse de dire que je le harcèle et que je manipule les filles alors que je veux seulement quitter un mariage dans lequel je souffre depuis de nombreuses années. Il s’est pour l’instant opposé à la vente de la maison et àce que j’achète un autre appartement en tentant un chantage sur la garde alternée

    • Le 29 octobre 2018 à 02:41 , par Lorenzo
      Enfants

      Si le père est demandeur d’une garde les enfants mineurs la garde alternée est la bonne solution les enfants on besoin de leur deux parent !! pour la maison si il veut pas vendre et vous êtes plus dedans il vous doit un loyer

  • Le 13 novembre 2017 à 03:47 , par Lucie
    Garde alternée

    La garde alternée a été obtenu par mon Ecole mari alors que j’avais la résidence des enfants il a été prouvé que les enfants étaient mieux depuis la résidence fixée chez moi .
    ils ont juste tenu compte que mr avait déménagé dans ma ville .
    a aucun moment le Bien etre de mes enfants prouves par des professionnels à été respectés
    .
    nous repartons sur des pleurs comportements difficiles ...
    quoi faire pour Eux
    peut on faire appel à la réponse d appel ?
    la cassation ?
    resaisir jaf ?

  • Le 16 octobre 2018 à 23:17 , par avola
    residence

    bojuour voila mon de 13 ans vie cher son papa car j ai perdue mon logement donc d office il a obtenue la garde mais le soucis ces qu i l est domicilier a l adresse officielle de son papa mais il se perment de louer 2 locataire cher lui donc a t il le droit de faire ca ?? mon fils veut dormir dans sa chambre ou habite son papa mais il l envoie che sa copine alors que legalement il a le droit de loger cher lui et non che laa concubine il est triste et mal dans sa peau svp ,que dois je faire car pour il fraude merci de me repondre