Depuis le 1er janvier 2019, deux nouvelles chambres, l’une civile et l’autre commerciale, ont été spécialement introduites à cet effet. Cette opportunité, jusqu’alors unique en Allemagne, permet aux justiciables français de s’exprimer dans leur langue maternelle dans le cadre de leurs litiges outre-Rhin, démarche qui vise principalement à augmenter l’attractivité des tribunaux allemands étatiques dans les relations juridiques franco-allemandes.
Une incitation pour les entreprises françaises de s’installer en Allemagne.
Bien que nous n’ayons pas encore le recul nécessaire pour en appréhender les retombées, cette mesure s’annonce prometteuse pour les affaires franco-allemandes.
Située dans le « pays des trois frontières » (Sarre, Lorraine, Luxembourg), la région occupe d’ores-et-déjà une place centrale au cœur de l’Union européenne, et tout particulièrement dans le cadre du partenariat franco-allemand qui joue un rôle clé pour l’économie sarroise.
Roland Theis, secrétaire d’Etat à la Justice de la région, soutient par ailleurs que cette mesure devrait inciter de nouvelles entreprises françaises à s’installer en Allemagne.
Une alternative intéressante aux clauses d’arbitrage internationale pour les contrats commerciaux franco-allemands.
Comme le souligne le président du Tribunal de grande instance de Sarrebruck, Hans-Peter Freymann, l’introduction des deux nouvelles chambres devrait permettre, dans le cadre de litiges transfrontaliers franco-allemands, de proposer une alternative intéressante aux tribunaux arbitraux internationaux. En effet, on peut tout à fait imaginer que les parties à un contrat, notamment liant des partenaires commerciaux en France et en Allemagne, conviennent d’insérer une clause d’élection de for (ou clause attributive de juridiction) désignant la compétence du Tribunal de grande instance de Sarrebruck pour connaitre de leurs éventuels conflits transfrontaliers.
Cette dernière possibilité est envisageable, même si ni les parties, ni le contrat n’ont un lien avec la ville de Sarrebruck. Il est donc possible que, dans un contrat de vente conclu entre un fournisseur lyonnais et un acheteur berlinois, la chambre francophone du Tribunal de grande instance de Sarrebruck soit désignée comme étant exclusivement compétente. Pour la partie française, cette option peut être intéressante dans l’hypothèse où le cocontractant allemand insiste sur l’introduction d’une clause d’élection de for en faveur des juridictions étatiques allemandes.
Les sociétés françaises peuvent s’exprimer en français devant la chambre commerciale francophone du TGI de Sarrebruck.
Dans le cadre d’échanges entre sociétés françaises et allemandes, les contrats commerciaux sont fréquemment rédigés en version bilingue. Ainsi, la communication entre les parties se fait souvent dans les deux langues. Or, dans le cadre d’un contentieux international, les pièces présentées doivent normalement être traduites dans la langue officielle du tribunal compétent.
Avec la possibilité de choisir la compétence juridictionnelle d’une des chambres francophones du Tribunal de grande instance de Sarrebruck, à la fois la partie française et la partie allemande ont maintenant la faculté de communiquer dans leurs langues natales respectives devant les juges.
Reste donc à voir dans quelle mesure les acteurs économiques franco-allemands feront usage de cette possibilité.
