Par Patrick Lingibé, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 5 avril 2022

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Guide de lecture.
 

Le député : quel rôle exerce-t-il ?

L’Assemblée nationale composée de députés [1] et le Sénat [2] composé de sénateurs sont les deux chambres qui composent le Parlement. On parle ainsi de bicamérisme qui est un système qui organise le Parlement en deux chambres distinctes par opposition au système monocamériste qui ne comporte qu’une chambre unique. Députés et sénateurs sont les représentants de la Nation. Ils votent les lois et contrôlent le Gouvernement. Mais le député a, en réalité, plusieurs rôles.
Rapide tour d’horizon.

I - Le député : élu de la Nation ?

Les députés sont élus dans le cadre d’une circonscription géographique particulière mais chaque député, une fois élu, représente la Nation dans son entier et exerce un mandat national.

L’article 3 de la Constitution précise sur ce point que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Les députés sont élus au suffrage universel direct par les Français inscrits sur les listes électorales au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Au premier tour, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élu, si cette majorité représente au moins 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il y a donc une double condition à obtenir pour être élu député au premier tour. Si personne ne remplit ces conditions, il y a ballottage et un second tour est organisé le dimanche suivant. Seuls ceux ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits peuvent se maintenir au second tour. Le candidat arrivant en tête remporte les élections. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé l’emporte.

Le député, élu d’une circonscription a donc également un rôle d’écoute et de relai des préoccupations des citoyens de sa circonscription. Il doit participer à la prise de décision afin d’améliorer les conditions de vie des citoyens de sa circonscription.

Les députés élus dans les départements et territoires divisés en autant de circonscriptions électorales qu’il y a de sièges à pourvoir (577 sièges). Pour rappel, 6 députés sont élus dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution et autre (3 en Polynésie française, 1 à Wallis-et-Futuna, 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, 1 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et 2 en Nouvelle-Calédonie.

Le député peut aussi être élu membre de la Cour de justice de la République par les autres députés. Cette Cour, composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats, s’occupe de juger les affaires concernant les membres et anciens membres du Gouvernement. Avec les sénateurs, les députés forment la Haute Cour chargée, depuis la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République en cas de manquement à ses devoirs, incompatibles avec l’exercice de son mandat [3].

II - Le député : Législateur ?

Comme indiqué dans l’introduction, le député a d’abord et avant tout un rôle de législateur.

Il discute, vote les lois et peut déposer des propositions de lois. Pour qu’un texte soit voté, il doit passer par les deux assemblées : Assemblée Nationale et Sénat. Lorsque le texte est transmis aux députés, ils l’examinent en commission. Lors des débats, en commission puis en séance publique, le député peut proposer des modifications du texte examiné (amendement) et prendre la parole. En cas de désaccord avec les sénateurs une fois la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale effectuée et si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un texte commun, ce sont les députés qui statuent définitivement sur demande du Gouvernement [4].

Une fois la loi adoptée par le Parlement ou l’Assemblée nationale, elle est transmise au Gouvernement et le Président de la République, lequel dispose alors de 15 jours pour la promulguer. Ce délai est toutefois suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité du texte avec la Constitution.

Les députés font partie de ceux qui peuvent depuis la réforme opérée en 1974 [5] [6].

III - Souveraineté nationale et Député ?

Le député participe enfin à l’exercice de la souveraineté nationale en contrôlant l’action du Gouvernement. C’est le Parlement (députés et sénateurs réunis) qui contrôle l’action du Gouvernement.

Pour se faire, le Parlement dispose de moyens d’information : questions écrites et publiées avec les réponses au Journal officiel, questions orales sans débat pour interroger un ministre dans l’hémicycle, questions orales avec débats, questions au Gouvernement télévisées.

Le Parlement peut également mener des investigations, notamment via des missions d’information et des groupes de travail créés par les commissions permanentes qui publient un rapport sur un sujet donné.

Le Parlement peut également mener des investigations en évaluant les politiques publiques par :
- La mission d’évaluation et de contrôle (MEC),
- La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS),
- Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).

Le Parlement peut aussi procéder à des auditions au travers des commissions et délégations parlementaires ou encore effectuer des contrôles sur pièces et sur places quant à l’utilisation de l’argent public par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances.

C’est l’Assemblée nationale qui peut mettre en jeu, seule cette fois-ci, la responsabilité du parlement par son vote de défiance. L’Assemblée nationale peut aussi signer une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés pour mettre en cause la responsabilité du Gouvernement [7].

Contrairement au Sénat qui est une assemblée permanente, l’Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées. Dans un tel cas, de nouvelles élections législatives doivent obligatoirement se tenir dans un délai très contraint : 20 jours au moins et 40 jours au plus après la dissolution et il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections [8].

Enfin, les députés peuvent être amenés à réviser la Constitution, avec les sénateurs.

Dans ce cas, les 925 parlementaires se réunissent en Congrès à Versailles. Le Président de la République peut également être à l’initiative d’une révision constitutionnelle sur proposition du Premier ministre [9].

Patrick Lingibé
Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers
Expert auprès du Conseil national des barreaux
Avocat associé Cabinet JURISGUYANE
Spécialiste en droit public
Diplômé en droit routier
Médiateur Professionnel
Membre du réseau interprofessionnel EUROJURIS
Membre de l\’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM)
www.jurisguyane.com

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Notes de l'article:

[1Depuis 1986, l’Assemblée nationale comprend 577 députés.

[2Depuis 2011, le Sénat comprend 348 sénateurs.

[3Articles 67 et 68 de la Constitution.

[4Article 45 de la Constitution, troisième alinéa.

[5Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l’article 61 de la Constitution) en saisir le juge constitutionnel (ils doivent être 60).

[6Article 61, deuxième alinéa, de la Constitution : « Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs ».

[7Article 49, deuxième alinéa, de la Constitution.

[8Article 12 de la Constitution.

[9Article 89 de la Constitution.

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