L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Le code du commerce (art. L. 631-4) stipule que l’ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur dans un délai maximum de 45 jours suivant l’état de cessation de paiement. Passé ce délai, le risque de sanction existe : faillite personnelle, interdiction de gérer.
L’état de cessation de paiement a lieu lorsque le passif exigible d’une société est supérieur à son actif disponible. Une dette n’est pas exigible par un créancier si elle est contestée ou si des délais de paiement ont été accordés. Par contre, un créancier peut exiger paiement immédiat d’une dette exigible.
Le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire s’étend aux commerçants, agriculteurs, aux membres d’une profession libérale, aux personnes immatriculée au répertoire des métiers et aux personnes morales de droit privé (art. L. 640-2 du Code de commerce).
Si une entreprise disparaît, comme par exemple en cas de décès de l’entrepreneur individuel ou de liquidation amiable d’une société, il est encore possible dans un délai d’un an de saisir le Tribunal de commerce pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
Lors d’une première audience sont nommés le Mandataire judiciaire, le Commissaire-priseur et le juge-Commissaire.
Le Mandataire judiciaire convoque le dirigeant afin de retracer l’historique de la société et l’origine de difficultés. Le dirigeant, qui a tout intérêt à cette étape de se faire accompagner par un avocat, doit donner un certain nombre d’explications sur sa gestion et le Mandataire établit un rapport qu’il transmet au Tribunal.
Le Mandataire judiciaire est en outre en charge de différentes missions :
Il dispose de 15 jours pour licencier les salariés et demander l’intervention de l’Assurance de Garantie des salaires pour rémunérer les salariés de leur solde de tout compte.
Il procède à une vérification du passif et reçoit les déclarations de créances.
Il réalise les actifs.
Lors du jugement d’ouverture de la procédure, le tribunal fixe le délai de clôture de la procédure :
Le Tribunal peut choisir une procédure simplifiée d’une durée maximale d’un an dans certaines conditions : le débiteur n’a pas de bien immobilier, le chiffre d’affaires ne dépasse pas 750.000 €, il n’y a pas eu plus de 5 salariés pendant les six derniers mois.
La durée de la procédure ‘normale’ est de deux ans.
