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Différences entre l’établissement permanent, la succursale et la filiale en Espagne.

Par Àlex Plana Paluzie, Avocat.

Lorsqu’une entreprise étrangère souhaite s’établir en Espagne pour y réaliser des activités, trois principales possibilités s’offrent à elle : 1.L’établissement permanent ; 2. La succursale ou 3. La filiale.
Bien que, d’un point de vue pratique, les activités qu’elle peut réaliser grâce à ces trois régimes soient identiques, il existe toutefois des différences juridiques importantes.

I. Établissement permanent.

L’établissement permanent est la manière la plus simple, pour une entreprise, de développer une activité en Espagne. Ce régime consiste simplement, pour l’entreprise étrangère, à réaliser directement ses activités en Espagne sans besoin de créer de nouvelle entité. Son existence d’un point de vue juridique est déterminée par la réglementation fiscale.

Lorsque l’entreprise étrangère est dûment constituée dans un État membre de l’UE, celle-ci peut automatiquement opérer en Espagne, sans besoin d’autorisations supplémentaires, à moins que s’imposent certains contrôles administratifs à l’activité. Si, par exemple, l’entreprise étrangère possède les autorisations nécessaires pour une certaine activité industrielle dans son pays d’origine, celle-ci peut réaliser cette activité en Espagne, mais s’il existe des conditions administratives concernant le local, comme par exemple le projet technique, ce dernier doit égale -à-dire que l’absence d’obstacles est due à une reconnaissance de la société préexistante et le respect des conditions pour mener à bien son objet social, et non à des éléments qui lui sont étrangers, comme par exemple les conditions techniques du local, l’étiquetage de produits, la prévention des risques au centre de travail, etc.

La reconnaissance des établissements permanents répond fondamentalement à la volonté de taxer fiscalement les bénéfices générés sur le territoire où l’activité est menée. Dans le cas contraire, de tels bénéfices ne devraient être déclarés que sur le territoire où est établie l’entreprise étrangère.

L’établissement permanent en Espagne n’implique pas le besoin de constituer de nouvelle personnalité juridique dans la mesure où la personnalité juridique étrangère est maintenue, étant celle qui intervient en Espagne. Par conséquent, l’établissement permanent n’implique aucune responsabilité autonome distincte et, partant, c’est l’entreprise étrangère qui assume toutes les responsabilités résultant des actes de l’établissement permanent.

Étant donné que l’établissement permanent ne possède pas de personnalité juridique et que ce régime n’est pas régi par la réglementation commerciale, son existence juridique se manifeste dans les relations avec l’Administration fiscale (à laquelle doit être demandé le numéro d’identification fiscale « NIF »), avec la Sécurité Sociale, qui doit être informée de l’existence d’un centre de travail, et concernant les relations contractuelles (contrats de travail, contrats de location, contrats auprès de fournisseurs et des clients, etc.). Ainsi, l’établissement permanent ne requiert aucun acte authentique en vue de sa constitution, ni d’inscription aux registres compétents, ni l’obligation d’élaborer et de présenter les comptes annuels.

Une autre particularité de l’établissement permanent réside dans le fait qu’il ne possède pas d’organe d’administration propre, son administration étant identique à l’administration préexistante au sein de l’entité étrangère. C’est-à-dire que l’établissement ne possède aucun administrateur indépendant, ni de gérant indépendant, bien que puissent exister des mandataires dont les procurations sont données dans l’État d’origine.

Concernant les activités que peut développer l’établissement permanent, celles-ci ne concernent que les activités envisagées par l’entité étrangère, de sorte qu’il ne peut mener à bien des activités distinctes.

II. Succursale.

La succursale est un régime juridique se trouvant à mi-chemin entre l’établissement permanent et la filiale. Dans le cas de la succursale, même si aucune personnalité juridique autonome par rapport à celle de l’entreprise étrangère ne doit non plus être créée, il existe cependant, dans ce cas précis, une réglementation commerciale spécifique. En outre, ce régime requiert une constitution effectuée en la forme authentique, une inscription auprès des registres compétents, l’élaboration et le dépôt des comptes annuels.
Malgré une reconnaissance spécifique à l’existence de la succursale, la responsabilité continue d’être intégralement assumée par l’entreprise étrangère, de la même manière que pour l’établissement permanent. De plus, concernant les activités que peut mener à bien la succursale, leur portée est similaire à celle des activités de l’établissement permanent dans la mesure où la succursale peut uniquement développer les activités comprises dans l’objet social de la société étrangère.

Une autre différence entre la succursale et l’établissement permanent est que, concernant la première, intervient le statut de gérant, lequel représente l’organe d’administration de la succursale qui doit s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés. Ce gérant doit posséder tous les pouvoirs nécessaires en vue de représenter la succursale.
La fiscalisation de la succursale fonctionne de la même manière que pour l’établissement permanent, l’obtention du NIF étant également requise.
Compte tenu des faibles différences entre l’établissement permanent et la succursale, le principal élément à prendre en considération pour opter entre un régime ou l’autre est la volonté de posséder ou non un gérant en Espagne, avec tous les pouvoirs qui lui seraient conférés.
Le fait que l’établissement permanent ne requière pas l’obligation de déposer les comptes annuels, alors que la succursale y est contrainte, ne revêt normalement pas d’importance dans la mesure où, compte tenu de l’obligation qui incombe à l’établissement permanent aussi bien qu’à la succursale en Espagne de s’acquitter de leurs obligations fiscales, la société a également l’obligation de réaliser un contrôle comptable de l’établissement.

III. Filiale.

À la différence de l’établissement permanent et de la succursale, la filiale représente une nouvelle société constituée en Espagne, distincte de la société étrangère et, par conséquent, possédant une personnalité juridique propre et indépendante.

Sa constitution requiert un acte authentique et une inscription auprès des registres compétents. La filiale doit également effectuer toutes les formalités incombant aux sociétés commerciales, comme par exemple élaborer et déposer les comptes annuels, obtenir un NIF, etc.
Dans la mesure où la filiale possède une personnalité juridique propre, c’est elle qui en assume directement les responsabilités conséquentes, et non la société étrangère. De la sorte, l’entité étrangère ne répondra que des apports réalisés au profit de la nouvelle société.

Concernant les activités que peut réaliser la filiale, il existe également des différences par rapport à l’établissement permanent et la succursale, en raison du fait que les activités de la filiale ne sont pas limitées aux activités de l’entité étrangère. S’agissant d’une nouvelle société, sa constitution permet d’envisager un objet social identique à celui de la société étrangère, similaire ou bien tout à fait différent.

S’agissant d’une société autonome, la filiale est séparément redevable au niveau fiscal, de sorte que selon qu’elle y produise des bénéfices ou non, la société étrangère peut évaluer si, d’un point de vue fiscal, celle-ci aurait davantage intérêt à créer une société distincte ou adopter un régime qui intègrerait ses résultats à l’étranger, comme pour le cas des établissements permanents et des succursales.

FilialeSuccursaleÉtablissement permanent
Personnalité juridique propre oui non non
Constitution Acte authentique Acte authentique Aucune formalité autre que l’obligation de communication à des fins fiscales
Inscription auprès des registres Oui, au Registre du commerce et des sociétés Oui, au Registre du commerce et des sociétés Non
Direction Organe d’administration et Assemblée générale Gérant Organe d’administration de l’entité étrangère
Responsabilité Oui, distincte de celle de l’entité étrangère Assumée par l’entreprise étrangère Assumée par l’entreprise étrangère

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