Droit des étrangers
Peut-on et comment contester un refus de visa d’entrée sur le territoire français ? Par Mourad Medjnah, Avocat.
Les étrangers qui souhaitent se rendre en France doivent demander aux autorités consulaires françaises un visa de court séjour (inférieur à trois mois) ou de long séjour (supérieur à trois mois). Dans les cas d’un séjour supérieur à trois mois, la délivrance d’un visa de long séjour est même indispensable pour la délivrance d’un titre de séjour temporaire.4 octobre 2022 lire la suite
Irrecevabilité, refus, ajournement en matière de naturalisation française : que faire ? Par Mourad Medjnah, Avocat.
Les demandes d'acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées (ou adressées) à la préfecture du lieu de domicile du demandeur. A l’issue de l’instruction de la demande de naturalisation, l’autorité préfectorale peut décider de notifier au demandeur étranger soit une irrecevabilité, soit un refus, soit un ajournement. Tout l’intérêt est de savoir comment les demandeurs doivent agir face à de telles (...)29 septembre 2022 lire la suite
Quel titre de séjour pour les parents étrangers d’enfants français majeurs ? Par Alexandre Delavay, Avocat.
La situation se présente très régulièrement : une personne majeure a été naturalisée française et elle vit en France. Elle souhaite faire venir en France ses parents (ou ses grands-parents) qui ont conservé leur nationalité étrangère (hors-UE) et qui vivent dans leur pays d’origine.8 septembre 2022 lire la suite
Etudiants étrangers en France : passer du statut étudiant à salarié. Par Abdoul Bah, Juriste.
Depuis mars 2021, pour toute demande de changement de statut étudiant à salarié pour un étranger en France, il faut passer par le portail commun du ministère de l’intérieur afin d’obtenir une autorisation de travail [1]. La procédure consistant ainsi à s’adresser à la Direccte [2] a été supprimée, la démarche étant désormais dématérialisée.23 août 2022 lire la suite
Regroupement familial : les éléments à savoir, incluant un ressortissant congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
Loin du prix vendu, tendant à rendre alambiquée la possibilité de se faire rejoindre par sa famille, cette brève description de la procédure du regroupement familial incluant un ressortissant congolais démystifie sans nul doute ce droit combien protégé par les instruments juridiques nationaux et internationaux11 août 2022 lire la suite
Qu’est ce qu’une interdiction de retour sur le territoire et comment la contester ? Par Etienne Nicolas, Avocat.
Mesure complémentaire à la décision d'obligation de quitter le territoire (OQTF), l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a été intégrée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011, qui a transposé l'article 11 de la directive européenne dite « Retour ». En pratique, lorsqu'elle est prononcée par le Préfet, l'IRTF peut s'avérer être encore plus problématique que l'OQTF. En effet, son abrogation est soumise à des conditions (...)3 août 2022 lire la suite
Droit d’asile en France : mode d’emploi. Par Clara Choplin, Élève-avocate.
Prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le droit d’asile et la notion de réfugié sont régulièrement évoqués dans l’actualité. Ces termes mal compris suscitent souvent des interrogations sur leur signification et la procédure applicable en France. Voici quelques explications.29 juin 2022 lire la suite
[Réflexion] Internet pour obtenir un titre de séjour, le Conseil d’Etat a tranché ! Par Benjamin Brame, Avocat.
Suite à sa décision historique du 03 juin 2022, le Conseil d’Etat précise : « Tout d’abord, les usagers qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques, ou qui rencontrent des difficultés dans leur utilisation de l’outil, doivent pouvoir être accompagnés. Ensuite, s’il apparaît que certains usagers sont dans l’impossibilité, malgré cet accompagnement, de recourir au téléservice, pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement, (...)23 juin 2022 lire la suite
Accueil des réfugiés ukrainiens dans les pays du Conseil de l’Europe : une réponse rapide à une guerre déstabilisante. Par Hynde Rimane et Hadia Al-Amaary, Etudiantes.
Face à une crise déstabilisante en Ukraine, menant à déplacement massif des civils ukrainiens, la réaction des États membres du Conseil de l’Europe a été sans précédent. Dans les semaines qui ont suivi l'invasion de l'Ukraine par la Russie, près de trois millions des 44 millions d'habitants du pays ont quitté le pays [3]. Leur accueil par les pays européens répond-t-il aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme ? Les auteures de cet (...)14 avril 2022 lire la suite
Comment contester une décision de refus de visa d’entrée en France ? Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate et Clara Choplin, Elève-avocate.
Lorsqu’une demande de visa d’entrée en France est refusée, le demandeur doit contester ce refus d’abord devant la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France, puis, en cas de rejet de ce recours préalable obligatoire, devant le Tribunal administratif de Nantes. Être conseillé avant le dépôt de la demande de visa permet d’anticiper un refus et ainsi une procédure longue et complexe qui pourra nécessiter d’être accompagné (...)17 février 2022 lire la suite
Demande de titre de séjour : la difficile prise de rendez-vous en Préfecture. Par Raymond Cujas, Avocat.
Lorsqu’on est ressortissant étranger sur le territoire français et qu’on souhaite demander un titre de séjour dans le cadre d’une demande de régularisation, autrement appelée admission exceptionnelle au séjour, il faut, évidemment, s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont on dépend selon son domicile.11 février 2022 lire la suite
Une nouvelle avancée du respect des droits de la défense. Par David Taron, Avocat.
Le respect des droits de la défense connaît une nouvelle avancée. Dans une décision du 30 juin 2021, le Conseil d'Etat estime que le procès-verbal à l'appui duquel une sanction est prise doit être communiqué. Cette communication doit s'opérer sur invitation de l'Administration.24 janvier 2022 lire la suite
L’obligation de quitter le territoire français et les mesures accessoires. Par Eric Tigoki, Avocat.
L’entrée et le séjour en France sont gouvernés par des règles précises. Pour entrer en France, tout étranger doit être muni, notamment, d’un visa [4] ; tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’un document de séjour [5] ; la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger d’un visa de long (...)19 janvier 2022 lire la suite
Comment obtenir la nationalité française par le mariage ? Par Mourad Medjnah, Avocat.
La célébration d’un mariage avec un(e) Français(e) ne confère pas un droit acquis ou automatique à la nationalité française. L’administration française considère seulement que le conjoint étranger, à travers son mariage avec un ressortissant français, dispose d’attaches familiales en France. Il peut, à ce titre, déposer une demande de naturalisation auprès de la préfecture pour devenir lui-même (...)24 août 2021 lire la suite
Étrangers : Que faire en cas d’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site de la Préfecture ? Par Axelle Keles, Avocate.
Cet article traite des solutions possibles en cas d'impossibilité de prendre rendez-vous sur le site de la Préfecture pour les étrangers souhaitant déposer un dossier de titre de séjour ou de naturalisation.29 juillet 2021 lire la suite
Conduire en France avec un permis étranger : le cas des étrangers non européens. Par Abdoul Bah, Juriste.
Il est possible de conduire en France avec un permis de conduire délivré par un Etat non européen dans certaines situations. Cette possibilité peut dépendre dudit Etat ou de la nature du titre de séjour du ressortissant étranger.27 juillet 2021 lire la suite
L’entrée en France au titre du regroupement familial. Par Eric Tigoki, Avocat.
Hors du pays dont il a la nationalité, l'étranger a le droit de mener une vie privée et familiale. C'est à cette aspiration que répond le regroupement familial. Pour être menée à bien, l'entrée en France au titre du regroupement familial est subordonnée à l'obtention de deux autorisations distinctes : l'autorisation préfectorale de regrouper et l'autorisation consulaire d'entrer en France (...)22 juillet 2021 lire la suite
Contestation d’un refus de visa d’entrée en France depuis l’étranger. Par Abdoul Bah, Juriste.
L’exercice d’un recours contre un refus de visa d’entrée en France depuis l’étranger (visa tourisme, regroupement familial, réunification familiale…) peut se faire désormais en ligne via une plateforme gratuite et accessible à tous [8], un dispositif dématérialisé participant du renforcement du droit au recours des justiciables.21 juin 2021 lire la suite
[Guinée] Le cumul de nationalités désormais admis par la loi. Par Abdoul Bah, Juriste.
A l’occasion de la réforme récente du Code civil, l’une des finalités poursuivies par le législateur était de rétablir la cohérence entre les règles et la pratique en vigueur. C’est ainsi qu’il est revenu notamment sur la règle de l’interdiction du cumul de nationalités.1er juin 2021 lire la suite
La naturalisation en période de crise sanitaire. Par Benjamin Brame, Avocat et Ioana Barbu, Elève-Avocate.
Selon la Direction générale des étrangers en France : « En 2020, le flux annuel des acquisitions de la nationalité française par décret et par déclaration (mariages, ascendants et fratries) avec 61 371 nouveaux Français est en baisse de 20,0%. Les acquisitions par décret continuent de baisser (-15,6%) et les acquisitions à raison du mariage sont en retrait de 27,9% après deux années de hausse consécutive. Les deux modalités d’acquisition par déclaration, (...)7 mai 2021 lire la suite
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