Droit des étrangers
La loi asile et immigration favorise-t-elle l’intégration des étudiants étrangers ? Par Paly Tamega, Docteur en droit.
La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au JO du 11 septembre 2018. Elle fait une large place à l'accueil des « talents étrangers ». Elle a institué plusieurs types de titres de séjour dont celui portant mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise », pour faciliter l'intégration ou la régularisation des ressortissants étrangers par le (...)13 février 2019 lire la suite
Un droit différencié guyanais : la dérogation expérimentale de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane a été publié au Journal Officiel du 26 août 2018. Ce texte de cinq articles modifie certaines modalités de traitement des demandes prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’expérimenter, en Guyane, un traitement plus rapide des demandes (...)4 septembre 2018 lire la suite
Les conjoints de même sexe peuvent résider dans n’importe quel pays de l’Union européenne. Par Marc Fernández de la Peña, Avocat.
En ce sens, certains États membres de l'Union européenne ne reconnaissent pas le mariage homosexuel dans leur droit interne. Par conséquent, est-il possible de concéder le droit de résidence sur leur territoire, pour une période supérieure à trois mois, au conjoint du même sexe que le citoyen de l'Union ?4 juillet 2018 lire la suite
Doit-on donner la nationalité française à une femme qui refuse de serrer la main d’un homme pour des raisons religieuses ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Inutile d’entretenir un suspens artificiel, pour le Conseil d’État, c’est non. C’est à l’occasion d’un litige relatif à l’acquisition de la nationalité française que la Haute juridiction administrative française a eu l’occasion de se prononcer sur le sujet, le 11 avril 2018 (n°412462).20 avril 2018 lire la suite
Le parcours du demandeur d’asile. Par Eric Tigoki, Avocat.
Le réfugié est un étranger à qui l’asile est accordé et qui se voit reconnaître cette qualité. Reconnaissance liée au fait qu’il satisfait, selon les cas, notamment aux exigences de la convention de Genève ou à celles de la Constitution [1]. Fait d’obligations et de droits [2], ce statut permet au réfugié de mener une vie, a priori, ordinaire. De sorte qu’à sa rencontre, l’on pourrait ne pas se figurer les aspérités de son parcours. Sans doute, l’actualité (...)21 décembre 2017 lire la suite
Demandeurs d’asile : l’actualité de la procédure Dublin. Par Benjamin Brame, Avocat, et Ramdane Mazar, Juriste.
L’Assemblée Nationale a adopté le 7 décembre 2017, en première lecture, une proposition de loi visant à permettre la rétention des demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin ». Un demandeur d’asile est placé sous procédure Dublin s’il est prouvé qu’il est passé dans un autre pays de l’Union européenne avant d’arriver en France.18 décembre 2017 lire la suite
Affiche sordide de Robert Ménard à Béziers : pourquoi le Préfet doit l’interdire. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le maire de Béziers Robert Ménard a annoncé ce lundi 11 décembre le lancement d’une campagne d’affichage publicitaire sordide. Présentée comme une campagne en faveur du TGV Occitanie, l’affiche met en réalité en scène un sinistre fait divers de juin 2017 : en Eure-et-Loir, un homme avait tué son épouse en l’attachant sur les rails du train (Le Parisien).13 décembre 2017 lire la suite
Un demi-siècle de prime de service. Par Marie Cochereau, Avocate.
La prime de service a fêté, cette année, ses 50 ans. Désormais étape annuelle incontournable de la rémunération des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière, la prime de service a été mise en place à travers l'arrêté ministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service au profit des personnels hospitaliers. Ce dispositif a ensuite été complété par les circulaires parues aux bulletin officiel du ministère (...)1er décembre 2017 lire la suite
Un maire peut-il refuser de prêter une salle à une association ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
Si le maire est compétent pour fixer les conditions d’utilisation des locaux communaux mis à disposition des associations et des partis politiques, celui-ci ne dispose pas d’une liberté totale dans la mesure où il ne doit pas porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment au principe d’égalité et à la liberté de réunion.27 novembre 2017 lire la suite
Confirmation de l’appréciation stricte de l’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat quel que soit le requérant. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par un arrêt du 18 septembre 2017 (req. n°408894), le Conseil d’État confirme l’appréciation particulièrement stricte de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat public et place ainsi les candidats évincés et les membres de l’organe délibérant de la collectivité co-contractante sur un strict pied d’égalité dans le cadre d’une requête en référé suspension, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, à (...)24 novembre 2017 lire la suite
Carte pluriannuelle : les avantages et les inconvénients. Par Axelle Keles.
La grande réforme du droit des étrangers de 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016 (loi n° 2016-274 en date du 7 mars 2016 complétée par le décret n° 2016-1456 en date du 28 octobre 2016). C’est grâce à cette réforme qu’un titre de séjour d’un nouveau genre a fait son apparition : la carte pluriannuelle. Des précisions ont été apportées par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 et son décret d’application n°2019-151 du 28 février 2019. Article (...)15 novembre 2016 lire la suite
Étranger sans-papier : sans solution et sans droit ? Par Alexandre GIllioen, Avocat.
Il est inexact de croire que lorsqu’un étranger n’a pas été admis au séjour et a obtenu une obligation de quitter le territoire, il n’a plus aucun recours et son parcours se termine. Il existe toujours une solution même si elle n’est pas forcément immédiate. Le problème vient du fait que les informations données ne sont pas constructives puisque ceux qui les donnent (les sites des préfectures) n’ont pas pour intérêt de voir les étrangers sortir de la (...)18 octobre 2016 lire la suite
Migrants, le rôle de l’avocat en droit des étrangers.
Depuis plusieurs mois, l'Europe fait face à un flux continuel de personnes, de familles fuyant leur pays d'origine pour des raisons politiques, pour des raisons économiques... Au cours de l'été 2015 ce phénomène s'est fortement accentué. Qu'en est-il du rôle des avocats lors de la défense des droits de ces migrants économiques, demandeurs d'asiles...? Loin de toute polémique, le Village de la Justice souhaite aborder ce sujet par le biais du Droit et (...)5 septembre 2015 lire la suite
Le fichage des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a été institué. Par Serge Perrotet, Juriste
Par un décret du 26 décembre 2007, un « traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement » a été mis en place. Cette base de donnée se nommera « ELOI »8 janvier 2008 lire la suite
Convocation d’un étranger devant un Tribunal Français et demande de visa, par Yann Gré, Avocat
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 juin 2007 (N° 292076 ; 6ème et 1ère sous-sections réunies) apporte des précisions intéressantes concernant la situation des ressortissants étrangers qui sont convoqués devant un Tribunal français et qui sollicitent l'octroi d'un visa pour se rendre à cette convocation.8 août 2007 lire la suite
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