Droit des étrangers
L’obligation de quitter le territoire français et les mesures accessoires. Par Eric Tigoki, Avocat.
L’entrée et le séjour en France sont gouvernés par des règles précises. Pour entrer en France, tout étranger doit être muni, notamment, d’un visa [1] ; tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’un document de séjour [2] ; la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger d’un visa de long (...)19 janvier 2022 lire la suite
Comment obtenir la nationalité française par le mariage ? Par Mourad Medjnah, Avocat.
La célébration d’un mariage avec un(e) Français(e) ne confère pas un droit acquis ou automatique à la nationalité française. L’administration française considère seulement que le conjoint étranger, à travers son mariage avec un ressortissant français, dispose d’attaches familiales en France. Il peut, à ce titre, déposer une demande de naturalisation auprès de la préfecture pour devenir lui-même (...)24 août 2021 lire la suite
Étrangers : Que faire en cas d’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site de la Préfecture ? Par Axelle Keles, Avocate.
Cet article traite des solutions possibles en cas d'impossibilité de prendre rendez-vous sur le site de la Préfecture pour les étrangers souhaitant déposer un dossier de titre de séjour ou de naturalisation.29 juillet 2021 lire la suite
Conduire en France avec un permis étranger : le cas des étrangers non européens. Par Abdoul Bah, Juriste.
Il est possible de conduire en France avec un permis de conduire délivré par un Etat non européen dans certaines situations. Cette possibilité peut dépendre dudit Etat ou de la nature du titre de séjour du ressortissant étranger.27 juillet 2021 lire la suite
L’entrée en France au titre du regroupement familial. Par Eric Tigoki, Avocat.
Hors du pays dont il a la nationalité, l'étranger a le droit de mener une vie privée et familiale. C'est à cette aspiration que répond le regroupement familial. Pour être menée à bien, l'entrée en France au titre du regroupement familial est subordonnée à l'obtention de deux autorisations distinctes : l'autorisation préfectorale de regrouper et l'autorisation consulaire d'entrer en France (...)22 juillet 2021 lire la suite
Contestation d’un refus de visa d’entrée en France depuis l’étranger. Par Abdoul Bah, Juriste.
L’exercice d’un recours contre un refus de visa d’entrée en France depuis l’étranger (visa tourisme, regroupement familial, réunification familiale…) peut se faire désormais en ligne via une plateforme gratuite et accessible à tous [5], un dispositif dématérialisé participant du renforcement du droit au recours des justiciables.21 juin 2021 lire la suite
[Guinée] Le cumul de nationalités désormais admis par la loi. Par Abdoul Bah, Juriste.
A l’occasion de la réforme récente du Code civil, l’une des finalités poursuivies par le législateur était de rétablir la cohérence entre les règles et la pratique en vigueur. C’est ainsi qu’il est revenu notamment sur la règle de l’interdiction du cumul de nationalités.1er juin 2021 lire la suite
La naturalisation en période de crise sanitaire. Par Benjamin Brame, Avocat et Ioana Barbu, Elève-Avocate.
Selon la Direction générale des étrangers en France : « En 2020, le flux annuel des acquisitions de la nationalité française par décret et par déclaration (mariages, ascendants et fratries) avec 61 371 nouveaux Français est en baisse de 20,0%. Les acquisitions par décret continuent de baisser (-15,6%) et les acquisitions à raison du mariage sont en retrait de 27,9% après deux années de hausse consécutive. Les deux modalités d’acquisition par déclaration, (...)7 mai 2021 lire la suite
Comment contester une décision d’ajournement en matière de naturalisation ? Par Mourad Medjnah, Avocat.
La demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet qui est habilité à rendre une décision favorable, de rejet ou d’ajournement. Cela signifie que l’autorité décisionnaire est libre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder ou non la nationalité française sur la base des pièces qui lui sont (...)23 février 2021 lire la suite
Droit des étrangers : usage du référé pour obtenir des rendez-vous en préfecture. Par Benjamin Brame, Avocat et Ioana Barbu, Elève-avocate.
Dans ce cadre actuel de crise sanitaire où les préfectures sont interdites d’accès sans rendez-vous, les avocats spécialisés en droit des étrangers doivent rivaliser d’ingéniosité pour aider leurs clients à déposer leurs demandes de titre de séjour. Un outil juridique s’est alors révélé crucial, le référé dit « mesures utiles ».16 février 2021 lire la suite
De l’APS à la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Par Abdoul Bah, Juriste.
Entrée en vigueur le 1er mars 2019, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a modifié le régime des conditions de séjour des étudiants étrangers qui désirent rester en France après l’obtention du diplôme du deuxième cycle de l’enseignement supérieur.12 février 2021 lire la suite
Nationalité française : Le Conseil d’Etat précise les contours du défaut d’assimilation. Par Leila Sayegh, Etudiante.
L'objet de cet article est de commenter la décision n° 436548 du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2020 ; décision dans laquelle le Conseil d’État juge que la nationalité française peut être refusée à un homme dont le mode de vie est « caractérisé par une soumission de sa femme ». L'auteure de cet article est membre de la Clinique juridique de la (...)8 février 2021 lire la suite
Carte de séjour « passeport talent » et la possibilité de changer d’emploi. Par Abdoul Bah, Juriste.
En vertu des dispositions régissant la carte de séjour portant la mention « passeport talent - salarié qualifié/entreprise innovante », le titulaire est tenu d’exercer l’emploi ayant justifié la délivrance de ladite carte et n’est autorisé à changer d’employeur qu’à l’issue des 2 premières années de validité de son titre de séjour.29 janvier 2021 lire la suite
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en France : un droit acquis pour les étudiants Gabonais. Par Sylvain Obame, Avocat.
L’article R5221-48 du Code du Travail interdit aux étudiants étrangers de s’inscrire sur la liste tenue par Pôle Emploi et partant de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette disposition a été validée par le Conseil d’État dans son arrêt du 30 décembre 2000 [6].21 juillet 2020 lire la suite
Immigration professionnelle : Comment recruter un salarié directement depuis l’étranger pour un poste en France ? Par Axelle Keles, Avocate.
Certaines entreprises françaises éprouvent de réelles difficultés de recrutement, soit en raison de leur secteur d’activité particulier, soit en raison du faible nombre de candidats qualifiés sur le marché du travail. Afin de pallier cette pénurie, les entreprises peuvent recruter directement des salariés depuis l’étranger pour un poste situé en France. Pour cela, il existe deux procédures : l’introduction de salariés étrangers et le passeport (...)18 juin 2020 lire la suite
Refus de visa étudiant : contestation en urgence devant le Tribunal administratif. Par Marine Largy, Avocat.
Malgré l’accord d’un établissement français d’intégrer un futur étudiant étranger, l’Ambassade ou le Consulat peut opposer un refus à la demande de visa étudiant. Une procédure très rapide peut être engagée pour contester cette décision, au moyen d’un dossier argumenté et consolidé par des pièces.20 mai 2020 lire la suite
La demande de titre de séjour des victimes de violences conjugales. Par Karima Saidi, Avocate.
Les victimes de violences conjugales, lorsqu'elles sont étrangères, se trouvent confrontées à un risque de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Pourtant, des dispositifs légaux existent afin de sécuriser leur situation administrative sur le territoire.12 mai 2020 lire la suite
Les conditions de prolongation de la rétention administrative. Par Claire Lachaux, Avocat.
En cas de contrôle faisant ressortir que vous n'avez pas de titre de séjour, et si vous n'avez pas de garantie de représentation (absence de passeport et de domicile stable), vous pouvez être placé en centre de rétention dans l'attente de votre éloignement. Ce placement est prononcé pour une durée initiale de 48 heures, et ne peut être prolongé que sous certaines conditions contrôlées par le juge de la liberté et de la détention (JLD). Article actualisé (...)12 mai 2020 lire la suite
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