Droit des étrangers
Comment contester un refus de visa pour la France ? Par Caroline Martin, Avocat.
Pour entrer et séjourner en France pour une durée de moins de 3 mois, un visa de court séjour (visa Schengen) est en principe requis (sauf dérogation). Pour une durée de plus de 3 mois, un visa de long séjour (type D) peut être demandé. Il est délivré le plus souvent pour des raisons familiales, ou en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou encore au titre d'une activité professionnelle. Le refus de visa peut être contesté selon les voies et (...)13 mars 2024 lire la suite
Le droit au séjour des citoyens de l’Union Européenne en France. Par Eric Tigoki, Avocat.
Les règles qui gouvernent l'entrée et le séjour d'un étranger en France peuvent être contraignantes. Force est d'observer que les citoyens de l'Union européenne se trouvent ici dans une situation plutôt favorable.25 janvier 2024 lire la suite
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au défi de la loi immigration. Par David Taron, Avocat.
La loi immigration a ressuscité des clivages que l'on a pu hâtivement déclarer morts. Au-delà des aspects politiques, cette loi soulève des problématiques intéressantes d'un point de vue juridique. La modification des règles d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) génère de véritables interrogations quant à la possibilité qu'ont les départements de s'abstraire de la loi. Les plus récalcitrants semblent pourtant disposer de marges de (...)28 décembre 2023 lire la suite
Fichier TAJ et refus de titre de séjour, de visa ou de naturalisation. Par Caroline Martin, Avocat.
Le fichier TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires) est un fichier de police qui est notamment consulté par la préfecture dans le cadre des demandes de titre de séjour, de visa ou de naturalisation. L’inscription d’une personne à ce fichier est un motif de refus fréquent par l’Administration. Or la CNIL a dénoncé à plusieurs reprises les trop nombreuses erreurs de données conservées à tort, ou les accès non autorisés sur ce fichier. La jurisprudence (...)27 décembre 2023 lire la suite
L’interdiction de retour sur le territoire français. Par Eric Tigoki, Avocat.
Mesure annexe à une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français est lourde de conséquences sur la situation de l'étranger visé. De sorte qu'il convient, à défaut de l'éviter, de se mettre en situation d'en obtenir, sinon l'annulation, à tout le moins l'abrogation.12 décembre 2023 lire la suite
Les enjeux de la kafala en droit français. Par Mourad Medjnah, Avocat.
La kafala est un outil juridique très particulier en faveur de la protection des enfants mineurs en situation de danger, qui se distingue clairement de la mesure d’adoption en tant que dispositif emblématique de la protection de l’enfance. Si la kafala et l’adoption poursuivent la même finalité, leurs contenus et leurs substances diffèrent.28 novembre 2023 lire la suite
Comment obtenir la nationalité française en tant que parent d’enfant français ? Par Caroline Martin, Avocat.
Une déclaration de nationalité par ascendant de français prévue par l’article 21-13-1 du Code civil est à privilégier si les conditions pour en bénéficier listées ci-après sont remplies. A défaut, il reste la possibilité de déposer une demande de naturalisation, selon les conditions du droit commun (I). Dans les deux cas, des précautions sont à prendre avant le dépôt de la demande (...)5 octobre 2023 lire la suite
Le régime juridique de la protection subsidiaire. Par Eric Tigoki, Avocat.
L’étranger qui pense faire l’objet de menaces sur sa vie ou sur sa personne et qui ne veut ou ne peut demander la protection du pays dont il a la nationalité peut obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire, qui n'est pas une protection au rabais. Son contenu est à plusieurs égards comparable à celui de la protection conventionnelle.3 août 2023 lire la suite
Retrait préfectoral de la carte de résident : une pratique parfois abusive. Par Nicolas Taquet, Avocat.
Parmi l’arsenal juridique qu’il a à sa disposition, l’État peut retirer sa carte de résident à un employeur étranger coupable de faits de travail illégal. Disons-le d’emblée : personne n’est pour le travail illégal et il est même nécessaire de lutter contre. Mais si cette sanction est bel et bien prévue dans le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), elle reste toutefois encadrée, et des dérives sont régulièrement (...)12 juillet 2023 lire la suite
Violences conjugales et droit au séjour : la fin d’une double peine ? Par Sonia Cherifi, Juriste.
Selon Anasua Sengupta « Bien trop de femmes dans bien trop de pays parlent la même langue : le silence ». Arrivées en France pour des raisons conjugales, elles admettent une existence légale par leur statut de conjoint de français. Paralysées par l’emprise, la méconnaissance de leurs droits dans ce pays qu’elles ne connaissent pas avec une langue qu’elles ne maitrisent pas (ou mal) : elles subissent (...)19 juin 2023 lire la suite
"Passeport talent - Carte bleue européenne" : quelles sont les droits et obligations du détenteur d’un tel titre de séjour ? Par Abdoul Bah, Juriste.
Suite à l’obtention de la carte de séjour portant la mention « Passeport talent - Carte bleue européenne » ou pendant la durée de validité de celle-ci, les titulaires de cette carte se posent des questions, notamment sur la possibilité de changer d’employeur, de travailler pour son propre compte ou de cumuler des activités (salariat, gérance ou (...)16 juin 2023 lire la suite
Juin 2023 : que nous dit pour le moment le projet de loi immigration ? Par Yssam Saidi, Avocat.
« La loi sur l'immigration est morte, vive les lois sur l'immigration ». C’est de cette manière que s’ouvre l’article de La Matinale du Monde [2] ; « Emmanuel Macron annonce que le projet de loi immigration sera ajourné et découpé », le 23 mars 2023.8 juin 2023 lire la suite
Regroupement familial : guide et conseils pratiques. Par Clément Terrasson, Avocat.
En théorie, « les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale » (Conseil constitutionnel, décision du 13 août 1993). En pratique, la procédure de regroupement familial est un véritable parcours du combattant pour le demandeur. Que faire lorsqu'une demande de regroupement familial reste sans réponse ou est rejetée ? Réponses dans cet (...)7 juin 2023 lire la suite
Conditions d’accueil des demandeurs d’asile : la vulnérabilité prime sur le refus d’hébergement et d’orientation dans une autre région. Par Lydia Pacheco, Avocat.
Selon l’article L551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III (...)15 mars 2023 lire la suite
La délivrance de la carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire. Par Christian Mendy, Avocat.
La récente réforme des modalités d’emploi des étrangers donne lieu de s’interroger sur les conditions actuelles de délivrance (I) et de renouvellement (II) des titres de séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle aux étrangers relevant du régime général. La persistance de la procédure de demande d’autorisation de travail rend toutefois peu lisible la simplification que les pouvoirs publics appelaient de leurs vœux (...)10 mars 2023 lire la suite
Le contrôle du juge des libertés et de la détention sur la rétention administrative. Par Eric Tigoki, Avocat.
Le placement en rétention administrative peut-être soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention. Ce contrôle porte sur la nécessité de la mesure et sur la régularité des étapes antérieures à son édiction.27 février 2023 lire la suite
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) : comment faire face à un refus de la préfecture ? Par Alexandre Delavay, Avocat.
Le but général du document de circulation pour étranger mineur (DCEM) est de permettre aux enfants de nationalité étrangère dont les parents sont installés en France de manière stable et pérenne de voyager et de revenir en France sans avoir à solliciter un nouveau visa.10 janvier 2023 lire la suite
Admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière : où en est-on ? Par Etienne Nicolas, Avocat.
Le doute est désormais complètement levé : la circulaire « Valls » de 2012 - qui fournit des orientations aux préfectures dans le cadre des procédures de régularisations des étrangers en situation irrégulière - n’est pas invocable devant une juridiction. Le Conseil d’Etat a rendu dernièrement un avis venant confirmer ce point, sur lequel il n’existait néanmoins plus tellement (...)29 novembre 2022 lire la suite
La « Valls » a mille temps est terminée : coup de sifflet final pour la circulaire « Valls ». Par Alexandre Delavay, Avocat.
La circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire « Valls », est un serpent de mer du droit des étrangers. Cette circulaire visait à objectiver et à clarifier le pouvoir de régularisation des préfets : elle a le mérite de poser enfin des critères d’analyse des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (AES) qu’un étranger peut demander lorsqu’il se trouve en situation irrégulière en (...)26 octobre 2022 lire la suite
La kafala et le refus de visa d’entrée en France. Par Mourad Medjnah, Avocat.
La demande de visa d’entrée en France sur le fondement d’une kafala est un sujet peu connu et donc difficilement maîtrisable en droit français, tant par les juristes que par les personnes concernées. L’enjeu de cet article est d’apporter aux uns des éléments de compréhension leur permettant de mieux maîtriser cette matière brute et complexe, et aux autres des standards de sécurité leur permettant de savoir quoi faire, et surtout ne pas faire, au moment (...)17 octobre 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 340 membres, 27884 articles, 127 257 messages sur les forums, 2 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Assemblées Générales : les solutions 2025.
• Avocats, être visible sur le web : comment valoriser votre expertise ?
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis spécial Jour férié : Paris côté goût, sélection de restaurants.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 2).
Sélection Liberalis du week-end : « Le Dernier Sacre » à la Galerie des Gobelins à Paris.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 