Prud’hommes
Salariés, cadres, cadres dirigeants : 4 conseils pour échapper au plafonnement des indemnités prud’homales prévu par l’Ordonnance Macron. Par Frédéric Chhum, Avocat et Marilou Ollivier, élève avocate.
L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, prévoit un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause avec un barème « plancher » et un barème « plafond ». Dans notre brève du 5 septembre 2017 intitulée « Ce qui change pour les salariés avec le plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales », nous analysions les changements concernant le système de plafonnement des (...)16 octobre 2017 lire la suite
La procédure d’appel en matière sociale. Par Ludovic Sautelet, Avocat.
La procédure contentieuse devant la chambre sociale de la cour d'appel vient de subir un très grand bouleversement. Après le décret n°2016–660 du 20 mai 2016 qui a instauré devant les chambres sociales de la cour d'appel une procédure écrite avec représentation obligatoire, ce sont maintenant les nouveaux décrets n°2017–891 et n°2017–1008 des 6 et 10 mai 2017 qui modifient encore la procédure devant la cour d'appel. Ces dispositions sont complétées par une (...)5 octobre 2017 lire la suite
Réforme du droit du travail : quels impacts au sein de votre entreprise ? Par Johan Zenou, Avocat.
Conçu pour organiser les relations de travail dans les grandes entreprises industrielles, le droit du travail ne répond plus pleinement aux réalités économiques liées à la mondialisation, à la diversité des entreprises et des secteurs, aux nouvelles technologies ainsi qu’aux attentes des salariés. C’est pourquoi, le Gouvernement a présenté, le 31 août 2017, les ordonnances visant à moderniser les droits et les devoirs des salariés et des employeurs, tout (...)13 septembre 2017 lire la suite
Ordonnances Macron : ce qui change pour les salariés avec le plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le 31 août 2017, les 5 ordonnances Travail ont été dévoilées par le Premier Ministre et la ministre du Travail. Le contenu des ordonnances Macron était aussi bien gardé que le code nucléaire. Elles sont consultables sur le site internet du ministère du Travail [1].5 septembre 2017 lire la suite
Les indemnités prud’homales : une mesure phare de la reforme du Code du travail… Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, en application de la loi d’habilitation, présentée le 31 août 2017 prévoit un barème de dommages et intérêts impératif avec pour objectif déclaré de donner « sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels ».5 septembre 2017 lire la suite
Délais excessifs de la procédure prud’homale : l’Etat face aux actions des salariés en indemnisation de leur préjudice moral. Par Tahar Jalain, Avocat.
L’inadéquation entre les prescriptions d'un texte de loi et les moyens alloués par l'Etat pour en permettre l'effectivité. C'est ce qui conduit certains justiciables à devoir attendre deux ou trois ans pour connaître le dénouement de leur affaire prud’homale. A tel point que les plaintes contre l’Etat pour « déni de justice » se multiplient et les condamnations financières s'accumulent pour l'agent judiciaire de l'Etat. La loi Macron va t-elle changer la (...)16 août 2017 lire la suite
Prescription aux prud’hommes pour les salariés et cadres : comment ça marche avant les ordonnances Macron à venir ? Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
La modification de la prescription de l’action prud’homale n’était pas, à notre connaissance, dans le projet présidentiel. Pourtant aux termes de l’article 3, 1°, d) du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social présenté en Conseil des Ministres le 28 juin 2017, est prévue une réduction des « délais de recours en cas de rupture du contrat de travail (...)12 juillet 2017 lire la suite
Cadre Dirigeant mandataire social : l’indemnité pour perte de possibilité de lever des stock-options est imposable. par Frédéric Chhum, Avocat.
Cette affaire est hors norme ; elle empêcherait peut-être de dormir Emmanuel Macron, qui veut plafonner les indemnités de licenciement sans cause… Dans un arrêt du 22 mai 2017 (CE 22 mai 2017, n°395440) publié, au recueil Lebon, le Conseil d’État affirme qu’une indemnité versée sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail (désormais codifié sous l’article L. 1235-3) doit être exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 1° du 1 de (...)7 juillet 2017 lire la suite
Contester un avis d’inaptitude : derrière le référé expertise … un référé annulation ? Par Jean-Louis Denier, Juriste.
Avec le récent décret 2017-1008 du 10 mai 2017, le changement de paradigme initié par la loi 2016-188 du 8 août 2016 - dite « El Khomri » - se trouve confirmé. Désormais, relève de la seule compétence prud’homale l’action en contestation du diagnostic médical débouchant sur une constatation d’inaptitude. Et la formation à saisir est celle des référés. Drôle d’urgence que celle où une formation statue, non pas de suite, mais plus tard. Et encore … sur renvoi à (...)20 juin 2017 lire la suite
Les notifications d’actes dans le cadre de l’appel prud’homal. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 est venu apporter diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail et affiner la procédure prud’homale. Il ajuste celle-ci tant devant les conseils de prud’hommes que devant les chambres sociales des cours d’appel.7 juin 2017 lire la suite
Plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales : que pourrait faire Emmanuel Macron ? Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Elève-avocat.
Selon un sondage publié par Les Echos du 9 mai 2017, 53% des français sont opposés au plafonnement des indemnités prud’homales. Dans un article du journal Le Parisien du 17 mai 2017, le quotidien titrait que le plafonnement des indemnités de licenciement était un « sujet explosif pour l’exécutif ». Selon une étude du ministère de la Justice publiée en janvier 2016, le coût juridictionnel global moyen d’un licenciement et l'indemnisation pour (...)19 mai 2017 lire la suite
Quelle procédure prud’homale après la loi Macron ? Par Johan Zenou, Avocat.
La loi Macron, multi-domaines, a apporté des modifications en matière d’immobilier, d’assurance, de travail dominical, ou encore de permis de construire. Mais c’est par sa modification de la justice prud’homale, tant en première instance qu’en appel, que la loi Macron se démarque davantage. Cette réforme a pour objectif de désengorger les tribunaux en favorisant notamment la résiliation amiable des conflits. Le livre V du Code de procédure civile sur la (...)5 mai 2017 lire la suite
La réforme de la justice prud’homale après la loi Macron : Etat des lieux et analyse. Par Lydia Hamoudi, Avocat.
Condamnations répétées de l’Etat liées aux dysfonctionnements de la juridiction prud’homale, délais de traitement anormalement longs, taux d’appels extrêmement élevés par rapport aux autres juridictions, professionnalisation insuffisante des conseillers prud’homaux… La justice prud’homale ne fonctionne pas.12 avril 2017 lire la suite
Agents de sécurité embauchés sans carte professionnelle : comment contester votre licenciement ? Par Aurélie Arnaud, Avocat.
Pour faire face à leurs besoins de main-d'oeuvre, certaines sociétés de sécurité privée embauchent des agents de sécurité sans même que ces derniers soient détenteurs de la carte professionnelle pourtant obligatoire. Ces nouveaux embauchés pour lesquels il s'agit souvent d'un premier emploi ne connaissent pas la réglementation en vigueur et voient leur contrat de travail être rompu du jour au lendemain pour défaut de carte professionnelle parfois après (...)6 avril 2017 lire la suite
Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, élève-avocat..
Par un arrêt rendu le 8 mars 2017 (n°15-18.560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « Vu les articles L.1245-2, R.1455-6 du Code du travail ensemble l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu’aux termes de l’article R.1455-6 du Code du travail la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage (...)3 avril 2017 lire la suite
Sachons voir au-delà des intêrêts moratoires sur arriérés de salaire. Par Isabelle Guenezan, Avocat.
Le salarié qui perçoit tardivement ses salaires, subit nécessairement un préjudice né de ce qu'il n'a pas disposé d'une somme d'argent sur laquelle il pensait pouvoir compter pour ses besoins personnels - Cour d'appel de Paris – Pôle 6 Chambre 11 du 10 juin 2016 – n° 15/0822917 mars 2017 lire la suite
Régime de la transaction en matière sociale : conséquence de la généralité des termes inscrits à l’acte. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Le salarié peut-il se prévaloir d’un préjudice dont la reconnaissance a été admise postérieurement à la conclusion d’une transaction rédigée en des termes généraux ?6 mars 2017 lire la suite
Impartialité des juges appliquée aux contentieux prud’homaux. Par Iman Martinez, Avocat.
En pleine campagne présidentielle, l’indépendance de la justice est mise à mal par certains candidats tant et si bien que se pose la question de l’impartialité des juges. Toutefois et ainsi que l’a légitimement souligné la Cour de cassation elle-même, en tant qu’Haute Juridiction et dernier levier juridique, elle veille à cette impartialité. De ce fait, la Chambre Sociale de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 22 février 2017 (...)6 mars 2017 lire la suite
Et si j’attaquais mon patron en justice ? - Le droit d’agir en justice des salariés. Par Iman Martinez, Avocat.
Un arrêt récent de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 février 2017 nous rappelle la liberté fondamentale dont le salarié bénéficie : le droit d’agir en justice. Cet arrêt confirme la pluralité des jurisprudences intervenues sur ce sujet en 2016 (voir ci-dessous). Quoi de plus normal direz-vous : un salarié qui attaque son employeur en justice… Toutefois, le plus souvent, le salarié n’est justement plus salarié de l’entreprise et conteste la (...)24 février 2017 lire la suite
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