Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les procédures de licenciement économique concernant 10 salariés et plus sur 30 jours, requièrent obligatoirement la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi matérialisé soit par la conclusion d’un accord collectif avec les partenaires sociaux, soit par l’élaboration d’un document unilatéral homologué.
Lorsque l’entreprise fait le choix d’opter pour la conclusion d’un accord collectif, la validité de ce dernier - et consécutivement la possibilité d’obtenir une homologation émanant de l’administration - est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
En d’autres termes, pour être valable, l’accord collectif doit être majoritaire.
Dans un tel contexte, il appartient dès lors à l’entreprise de vérifier au-delà du contenu même de l’accord, que les conditions de forme nécessaires à sa validité, sont remplies et notamment que les signataires justifient bien d’une qualité leur permettant d’engager l’organisation syndicale dont ils se revendiquent.
L’arrêt n°375830 rendu par le Conseil d’État le 30 mai 2016, en est la parfaite illustration.
Dans cette affaire, Sanofi-Aventis avait signé au mois de janvier 2014 avec la CFDT et la CFTC, un accord collectif sur un projet de restructuration prévoyant, la suppression d’ici 2015, de plus d’une centaine de postes relevant de la recherche et développement.
La CGT, SUD chimie, ainsi que plusieurs salariés, ont entendu contester la validation de l’accord collectif par l’administration du travail, en relevant que :
- le signataire de l’accord pour la CFTC n’avait pas la qualité de délégué syndical de la CFTC,
- la CFTC ne pouvait prétendre être partie à l’accord collectif,
- l’accord collectif sur lequel était fondé le PSE n’était pas majoritaire en l’absence de la CFTC.
Ayant succombé en première instance, les demandeurs ont relevé appel et sont finalement parvenus à obtenir gain de cause devant la cour administrative d’appel qui a procédé à l’invalidation de l’homologation du PSE.
Insatisfaite de cette décision, Sanofi-Aventis a saisi le Conseil d’État qui a confirmé la décision de la cour administrative d’appel.
Un tel arrêt est évidemment lourd de conséquences pour Sanofi-Aventis qui doit regretter de s’être abstenue de vérifier la qualité des signataires.
En effet, en pareilles circonstances, le Code du travail prévoit la possibilité pour les salariés licenciés dans le cadre du PSE de solliciter une réintégration sous réserve d’un accord de l’employeur et à défaut, le droit de saisir le Conseil de prud’hommes en vue d’obtenir une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois - en sus de l’indemnité de licenciement versée au moment du licenciement...
En conclusion, on ne rappellera jamais assez l’impérieuse nécessité pour les entreprises qui concluent un accord collectif - que celui-ci concerne ou non un PSE - de vérifier la qualité de chacun des signataires et d’en conserver une preuve dans la perspective d’un éventuel litige.
Discussions en cours :
Moi j’aurais dit 12 mois de salaire à titre d’indemnité pour chaque salarié qui irait devant la juridiction prud’homale (et non pas 6) : article L.1235-11 du Code du travail.
Bonjour Monsieur, Vous vous fondez sur L.1235-11 du Code du travail relatif aux cas de nullité liés à l’absence de PSE ou à l’insuffisance du PSE -cf article L.1235-10- (12 mois de salaire) alors qu’il doit être fait application dans le cas présent de l’article L.1235-16 du Code du travail qui traite de la sanction applicable en cas d’invalidation par le juge de la décision de validation ou d’homologation du PSE -pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance de PSE- (6 mois de salaire) . Cdt
Selon vous En cas d annulation d homologation de pse, et de résiliation judiciaire du contrat de travail, les dommages et intérêts versés pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumuleraient ils avec les 6 mois pour invalidation de l homologation du Pse ? Car finalement deux types de préjudices sont subis... ceux liés à la résiliation judiciaire... mais également ceux résultant de ce pse mis en place alors qu il n aurait pas dû l être et à cause duquel les salariés ont perdu leurs emplois ...