Résumé.
La CEMAC est une zone économique intégrée en marche. Ce qui suppose une libre circulation des individus et des biens. Sur ce dernier point on retrouve la monnaie indispensable aux échanges (différents types de monnaies : la traditionnelle monnaie fiduciaire et la monnaie scripturale). La monnaie en circulation est ici est le franc CFA, sous toute ces formes et coupures. Les supports ayant court légal sont le chèque, la carte bancaire, le billet à ordre, la monnaie électronique, etc. il est imposé aux banques de délivrer à toute personne titulaire d’un compte, un instrument de son choix. La conséquence de l’exigence ci-dessus, est la montée et la circulation massives des paiements scripturaux. La monnaie fudiciaire perdant progressivement sa valeur.il s’ensuit un besoin de sécurité pour ces instruments.
La question centrale de notre travail, porte sur la sécurisation des instruments de paiement dans la CEMAC. Il s’agit de façons concrète, de se limiter au niveau de la circulation des instruments de paiement, pour s’interroger spécifiquement avant tout incident ; est ce que, les obligations des parties prescrites par la loi, sont-elles gages de la sécurisation des paiements ? Basée sur l’analyse du règlement n°02/03/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, complété par d’autres textes à l’instar de la loi régissant le commerce électronique au Cameroun du 02 décembre 2010. On peut soutenir que les obligations des parties (il s’agit des obligations du porteur, de l’émetteur et des prestataires de service) en dehors de tout incident de paiement sont gage de la sécurisation des instruments de paiement.
Cependant ,il est impératif de nuancer, parce qu’en pratique, l’insécurité est grandissante : c’est tout le débat actuel relatif à la réforme de la réglementation des instruments et incidents de paiement CEMAC, Les objectifs de cette réforme sont entre autres les suivants : la mise en place d’une stratégie de développement dynamique du secteur bancaire avec des moyens de paiement modernes exigeant l’adoption d’un cadre juridique rénové adéquat tant au niveau régional que national ; l’installation d’une architecture de paiement globale, moderne conforme aux standards internationaux en la matière. Elle veut répondre à la nécessité, pour les Etats membres de la CEMAC, de relever le défi majeur de la globalisation financière et de l’inclusion financière dans un contexte marqué par l’internationalisation des normes régissant les systèmes de paiement et de règlement. Etant donné que la réforme de 2003 était plus axée sur la bancarisation et l’inclusion financière.
L’Observatoire français de la sécurité des moyens de paiements a indiqué que de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité des paiements commenceront à entrer en vigueur, avec une mise en œuvre qui va s’étaler jusqu’à fin 2020-début 2021. En effet l’enjeu est la mise en place des dispositifs pour déjouer les tentatives de fraude toujours plus complexes. Le développement des moyens de paiement électroniques est étroitement lié au développement des technologies de l’information et de la communication. Les innovations technologiques entraînent en parallèle une sophistication accrue des techniques de fraude, qui rend nécessaire une mise à niveau régulière des dispositifs de sécurité des systèmes attachés aux moyens de paiement.
Abstract.
CEMAC is an integrated economic zone in construction. This supposes a free movement of individuals and goods. On this last point we find the currency essential to trade (different types of currencies : the traditional fiat money and scriptural money). The currency in circulation here is the CFA franc, in all its forms and denominations. The media having legal tender are check, bank card, promissory note, electronic money, etc. banks are required to issue an instrument of their choice to anyone with an account. The consequence of the above requirement is the massive rise and circulation of cashless payments. As fudicial money gradually loses its value, there is a need for security for these instruments.
The central question of our work concerns the security of payment instruments in the CEMAC. These are concrete ways, to limit oneself to the level of circulation of payment instruments, to specifically question oneself before any incident ; are the obligations of the parties prescribed by law, guarantees of the security of payments ? Based on the analysis of regulation n ° 02/03 / CEMAC / UMAC / CM relating to payment systems, means and incidents, supplemented by other texts like the law governing electronic commerce in Cameroon of December 02 2010. It can be argued that the obligations of the parties (these are the obligations of the bearer, the issuer and the service providers) apart from any payment incident are guarantees of the security of payment instruments.
However, it is imperative to qualify, because in practice, insecurity is growing : this is the whole current debate relating to the reform of the regulation of CEMAC payment instruments and incidents, The objectives of this reform are among others the following : the implementation of a dynamic development strategy for the banking sector with modern means of payment requiring the adoption of an adequate renovated legal framework both at regional and national level ; the installation of a modern, modern payment architecture that complies with international standards in this area. It seeks to respond to the need for CEMAC member states to meet the major challenge of financial globalization and financial inclusion in a context marked by the internationalization of standards governing payment and settlement systems. Since the 2003 reform was more focused on banking and financial inclusion.
The French Observatory for the Security of Means of Payment has indicated that new measures to strengthen the security of payments will start to come into force, with implementation which will run until the end of 2020-beginning of 2021. The challenge is to put in place devices to thwart ever more complex fraud attempts. The development of electronic means of payment is closely linked to the development of information and communication technologies. Technological innovations lead in parallel to an increased sophistication of fraud techniques, which makes it necessary to regularly update the security devices of the systems attached to the means of payment.
Introduction.
Les échanges commerciaux sont sources d’obligations entre les acteurs. Ces derniers généralement tenus par une obligation de payer. Ils ont alors recours à la monnaie pour s’acquitter de cette obligation. Celle-ci ayant pour support des instruments de paiement.
Les instruments de paiement sont des moyens mis à la disposition d’un client permettant de réaliser une opération (débit ou crédit) sur son compte. Il s’agit essentiellement des espèces, chèques, virements, cartes bancaires et monnaie électronique.
Leur circulation se fait entre la banque (émettrice), le porteur, le bénéficiaire d’une obligation de paiement. En effet quand on parle de circulation, on doit aussi faire allusion à l’endossement, l’instrument peut passer d’un porteur à un autre, il ne se limite pas seulement à la relation émetteur-porteur, puisque les moyens de paiement sont les instruments par lesquels se nouent et se dénouent les transactions entre les différents acteurs économiques. Les instruments par lesquels la banque réalise les opérations, en exécution des ordres des clients dont elle détient les comptes. Ces opérations se résument en deux grandes catégories que sont les encaissements qui se traduisent par le crédit des comptes des clients bénéficiaires et les paiements qui se traduisent par le débit des comptes des clients initiateur l’émission s’agissant d’un chèque, l’acceptation s’agissant d’une lettre de change, la souscription s’agissant d’un billet à ordre ou la manipulation s’agissant de la carte bancaire, apparaissent comme des modes très simplifiés de dénouement des transactions, comme des modes de circulation. Le principe de la circulation des instruments de paiement est que : le créancier reçoit, par exemple un chèque de son débiteur, pour solder une dette. Ceci doit se faire sans incident, puisqu’il s’agit d’un contrat entre deux personnes libres de toute contrainte.la volonté des partie est pour une fin sans incident de paiement.
A ce niveau la question est celle de savoir si les obligations à cette étape garantissent la sécurité et la crédibilité des paiements ?
Pour une répondre à cette question, le recours à la méthode exégétique pour interpréter le texte fondamentale, autres textes et ouvrages en la matière est important.il est encadré dans notre contexte par un texte principale qui est : le Règlement n°2003-02 du 04 avril 2003 relatif au système, moyens, et incidents de paiement dans la CEMAC.
A la lecture de ce texte, on est en droit de dire que malgré son besoin d’une touche de modernité et de ré-adaption, il contribue en cas d’incident de paiement (cadre qui ne fera pas partie de notre travail) et surtout avant celui-ci à garantir une sécurité au porteur et une crédibilité des paiements.
Ceci est fait par une mise à la charge des parties, des obligations préventives avant tout incident. Le cadre de notre travail étant bien entendu, cette période d’avant un incident de paiement et la sphère géographique étant la CEMAC.
Ces obligations diffèrent selon que nous sommes en présence du porteur, (I) de l’émetteur de l’instrument et le prestataire de service de paiement (II).
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