Licenciement
Licenciement d’un salarié étranger en situation irrégulière. Par Myriam Adjerad et Clara Galdeano, Avocats.
Si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, elle n’est pas constitutive en soi d’une faute grave [1].15 février 2023 lire la suite
Déclaration d’inaptitude : pas de licenciement pour un autre motif. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-16.258) vient de rappeler que lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, les dispositions d’ordre public des articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du travail font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, même s’il a engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre (...)13 février 2023 lire la suite
Le licenciement du salarié étranger en situation d’emploi illicite. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-12.125), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question du paiement du salaire pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail d’un salarié étranger en situation d’emploi illicite, hors faute grave.13 février 2023 lire la suite
Les différents moyens de contestation du licenciement disciplinaire. Par Myriam Dumontant, Avocat.
Le licenciement disciplinaire est la rupture du contrat prononcé par l’employeur en raison de faits fautifs qu’il reproche au salarié. La nature du licenciement diffère selon le degré de gravité de la faute alléguée (1). En dépit de la qualification donnée par l’employeur aux agissements qu’il considère fautifs, le salarié peut toujours contester son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes. Ainsi, le salarié peut contester le motif du licenciement en (...)10 février 2023 lire la suite
La nullité du licenciement : motifs et conséquences. Par Florent Suxe, Avocat.
le licenciement nul est un licenciement injustifié. La différence réside dans la nature des motifs injustifiés du licenciement, qui, alors, révèle une faute de l’employeur d’une particulière gravité, que le législateur a érigé en motif d’annulation du licenciement.4 février 2023 lire la suite
Le licenciement pour insuffisance professionnelle en droit sénégalais. Par Oumar Ly, Juriste.
Le licenciement pour motif personnel est celui fondé sur un motif inhérent à la personne du travailleur tel que l'insuffisance professionnelle. En droit sénégalais, le licenciement pour insuffisance professionnelle est prévu par certains textes spéciaux. Par ailleurs, ce type de licenciement est soumis au droit commun du travail sénégalais bien qu'il ne soit pas expressément prévu par le Code du travail (...)3 février 2023 lire la suite
Prescription en matière disciplinaire : mon manager est un employeur ! Par Mehdi Djaghloul, Responsable des relations sociales.
Le marteau de la discipline interne doit être manié par l'employeur dans le respect du cadre légal. L'une des limites imposées à son pouvoir disciplinaire est de nature temporelle : il s'agit de la prescription des faits fautifs.2 février 2023 lire la suite
Licenciement pour inaptitude : gare à la motivation ! Par Xavier Berjot, Avocat.
La procédure du licenciement pour inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) est particulièrement formaliste et, donc, source de litiges. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 14-12-2022, n° 21-17.664) en fournit une nouvelle illustration.23 janvier 2023 lire la suite
Questions-Réponses sur la faute lourde du salarié. Par Arthur Tourtet, Avocat.
La faute lourde est une notion source de nombreuses erreurs de la part des employeurs. Tout le monde pense que la faute lourde est simple à comprendre, alors que c’est très loin d’être le cas. Et dans certaines situations, invoquer une faute lourde à tort peut, sans mauvais jeu de mots, être lourde de conséquences.20 janvier 2023 lire la suite
Salariés - Licenciement, Rupture Conventionnelle : régime fiscal et social 2023 des indemnités de rupture. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une mise à la retraite ou d’une transaction, la question du traitement social et fiscal des indemnités de rupture est cruciale puisqu’elle détermine le montant net qui sera finalement perçu par le salarié. A travers cet article, nous récapitulons les règles applicables en 2023 afin de vous permettre d’y voir plus (...)16 janvier 2023 lire la suite
Licenciement économique et CSP : l’information individuelle du salarié est requise. Par Xavier Berjot, Avocat.
En cas de licenciement économique, lorsque l’employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié, celui-ci doit avoir connaissance du motif du licenciement avant d’adhérer au CSP. Cette information doit être individuelle, rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts. Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-17.483 et n° (...)9 janvier 2023 lire la suite
Les critères d’ordre de licenciement. Par Judith Bouhana, Avocat.
La situation est la suivante : vous faites l’objet d’un licenciement collectif pour motif économique. Votre employeur a l’obligation de définir des critères d’ordre de licenciement définis par accord collectif et à défaut par la loi qui permettent d’assurer que les choix opérés par l’employeur ont été légitimes, loyaux et non discriminants. Nous allons faire un tour d’horizon des décisions rendues en 2022 sur les critères d’ordre de (...)2 janvier 2023 lire la suite
La renonciation anticipée du salarié au préavis de licenciement. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 07 décembre 2022 (n° 21-16.000), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de renonciation anticipée par le salarié, c’est-à-dire avant la notification du licenciement.19 décembre 2022 lire la suite
Dispense du préavis de licenciement à l’initiative du salarié : une précision importante... Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n°21-16.000), la Cour de cassation considère que la renonciation à l’exécution du préavis, sollicitée par le salarié avant la notification du licenciement, n’est pas valable.13 décembre 2022 lire la suite
Licenciement pour motif économique d’un salarié en arrêt maladie : l’office du juge. Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Coadic, Juriste.
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, publié au bulletin (20-17.501), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’office du juge lorsqu’un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique.8 décembre 2022 lire la suite
Inaptitude : la loyauté de l’employeur ne se retourne pas contre lui. Par Xavier Berjot, Avocat.
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour inaptitude ne s'étend pas à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe, rappelle la Cour de cassation (Cass. soc. 16-11-2022, n° 21-12.809). Les faits de cette affaire sont intéressants.6 décembre 2022 lire la suite
Licenciement : la protection du salarié après la naissance de son enfant. Par Avi Bitton et Justine Roure, Avocats.
Le salarié qui devient père bénéficie d’une protection contre le licenciement. Quelle est la durée de la période de protection ? Quelles sont les limites de cette protection ? Quelles sont les sanctions du licenciement notifié en violation de cette protection ?30 novembre 2022 lire la suite
Journalistes : la commission arbitrale fixe l’indemnité de licenciement nonobstant la décision prud’homale. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-14.816), publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que la commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L7112-4 du Code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette indemnité, apprécier la gravité ou l'existence des fautes alléguées, sans que la (...)18 novembre 2022 lire la suite
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