Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.
Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.
La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.
Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.
Discussions en cours :
Bonjour,
Nous avons acheté en 2000 un terrain sur lequel il y a un mobil home non déplaçable, ce mobil home à été installé en 1977 et il bénéficie d’une prescription triennale de l’ancien Maire depuis 1986. Nous payons des impôts locaux et fonciers. Le Maire actuel voudrait nous le faire démolir car il dit que c’est une construction illicite. Avec les nouvelles lois que va t-il se passer ?
Merci pour votre réponse.
Les règles évoquées dans cet article s’appliquent à tous les terrains, quelle que soit leur date d’acquisition.
Toutefois, pour bénéficier de ces dispositions, et en particulier de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, il est nécessaire d’en réunir les conditions.
Notamment, le terrain en cause doit être situé dans un secteur constructible.
bonjour
ma mairie refuse ma dépose de Mobil home sur mon terrain, c’est une zone agricole non constructible car la partie constructible je la garde pour construire une maison.
j’ai voulu appliqué la loi alur mais on ma dit que je dois le déposé sur le terrain constructible.
on t il le droit de me refuser cette dépose de Mobil home.
merci
Bonjour,
Mon ami et moi allons construire notre maison . Pour des raisons économiques nous souhaiterions acquérir un mobile home, le temps des travaux. Celui ci sera placé dans l’exploitation agricole de mon père avec canalisations pour l’eau. Électricité etc ... tout ce qu’il faut ! Cet emplacement se trouve à 500 metres de notre future maison. Est ce légal ? Doit-on faire une déclaration préalable à la mairie ? Il y aura -t-il une taxe d’habitation à payer ou d’autres taxes ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
bonjour
je suis vendeur de mobilhome,nous avons vendu un mobilhome sur un terrain privée deja batis .
ma question est en t’en que vendeur suis-je attaquable par la commune pour l’installation du mobilhome.
cordialement
Bonjour Maître
Bonjour maitre
Je pense que la question que je vais poser ressemble fortement a d’autre posé sur ce forum.
Une route goudronnée en impasse qui permet d’y accédé
L’eau
l’électricité
le téléphone
Pour ma part je possède un terrain de 1300 M² en zone Naturelle
Je souhaiterais simplement y mettre un mobil home ou un petit abri de jardin
Ce terrain est un dernier lot non bâti qui constitue une douzaine de maison individuelle avoisinante, tout le secteur est en zone N… le PLU a été approuvé en 2008
Ce terrain comprend :
-une étude géotechnique pour la fosse septique individuelle conforme
J’ai déposé une déclaration préalable pour ce petit abri et bien sûr refusé inconstructible car zone Verte
Vous dites : Toutefois, selon la loi, il peut être fait exception à ce principe, à titre exceptionnel, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières.
Comment faire valoir ce droit de construction exceptionnel ?
D’avance merci
Une exception à la règle générale, qui est que le terrain concerné soit en secteur constructible, est possible. Cette exception doit être prévue par les documents d’urbanisme. Il vous faut donc consulter le PLU pour savoir s’il prévoit une dérogation qui pourrait concerner votre terrain. Par ailleurs, j’attire votre attention sur le point suivant : l’article L 444-1 du code de l’urbanisme concerne exclusivement l’aménagement de terrains destinés à recevoir des résidences mobiles, et non l’installation de telles résidences, elles-mêmes.
Bonjour Maitre
Merci d’avoir répondu à ma question
Cependant j’en n’ai une autre qui me laisse sans réponse
Qu’appeler vous secteur constructible ???
Un secteur constructible est des constructions éparses ou une zone U ???
Car sur le PLU de ma commune il y a pas de dérogation de construire une maison sur une zone N et je suis en Zone N, il y a possibilité d’agrandir de faire une piscine mais sur un bâti existant d’ailleurs toutes les maisons sont en zone N
Si vous avez une solution je suis preneur en tout cas, je crois que je vais construire mon abris de jardin sans déclaration cela fait 13 ans et demi que je me bats avec cette commune
Merci pour vos réponses
je me trouve dans une situation de panique j ai acheter un terrain dans le lot de 1500m carre dans zone montagne j ai mis deux abris de jardin en bois de 17m carre chacun ils sont sur pilotis et demontables la sous prefete ma fait un refus au dossier de travaux prealable malgres que la maire avait marquer avis favorable je suis degouter car il y 2jous la secretaire de la prefecte et venue sur mon terrain sans que j ai recu un courrier pour me prevenir de sa venu pour me dire de tout demonter pour la fin janvier je voudrais trouver une solution pour au moin en garder un de monter silvouplais aidez moi
Bonjour maître,
Je vis dans une yourte depuis début 2013 et le maire m’a demandé un permis de construire, la DDT m’a dit qu’il suffisait d’une déclaration préalable, mais à refusé la mienne lorsque je l’ai déposé ( en mars 2013) sous prétexte que la yourte (58m²) est assujettie au PC. Le 20 aout dernier le maire ma envoyé un recommandé en disant que si je ne déposai pas de PC sous un mois il saisirai le tribunal administratif.
Le maire est-il dans son droit ?
Quel document d’urbanisme dois-je fournir ?
Je suis sur un terrain constructible mais non viabilisé et branché sur les réseaux d’eau et d’électricité d’une maison voisine.
Salutations distinguées
Chère Madame, Cher Monsieur,
Lorsque la loi nécessite des décrets d’application, son entrée en vigueur ne peut avoir lieu qu’après ces décrets.
Tel est le cas de l’article 132 de la loi ALUR, visant à la "prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat", lequel dit notamment que les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs qu’il concerne sont définies par décret.
Cordialement.
Jérôme Blanchetière
Bonjours, je voudrais savoir si je peux faire d’un mobil ’home (environ 30m2) mon habitation principale sur un terrain constructible ?
Merci.
Cordialement.
Les terrains devant accueillir un mobil home constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent donner lieu à une déclaration préalable ou faire l’objet de permis d’aménager, ce dans les conditions prévues par l’article R 421-9 du Code de l’urbanisme (Selon cet article, un permis d’aménager n’est nécessaire que pour les terrains destinés à accueillir plus de 2 résidences mobiles).