Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.
Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.
La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.
Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.
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bjr notre cas est le suivant:nous avons acheté dans la sarthe un terrain de une hectare avec un garage en dur avec permis de construire délivré pour ce genre de construction,et l’ancien propriétaire en avait fait une habitation eau,chauffage mais sans edf,assainissement,si nous voulons un jour rendre ce...garage habitable quelle démarche faudrait il faire ?a savoir qu’il y a des toilettes extérieures sèches et une caravane en bon état,merci par avance des réponses que vous nous donnerez.cdlt.
bonjour, je vais acheter un terrain avec un mobil home sur un terrain non constructible en PRL, de 800m², viabilisé (élec, eau, fosse perso) + boite aux lettres, en copopriété
je desire y habiter à l’année loi alur
possible ?
merci pour vos réponses
Comme je l’ai indiqué en réponse au précédent message, les terrains destinés à l’accueil de résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent remplir certaines conditions.
Il doit en principe s’agir de terrains constructibles, sauf exception prévue par les documents d’urbanisme.
Possible car c’est ainsi que je vis a l’année depuis 15a (zone NC, mais avec petit chalet/viabilisé/fosse). Par contre pour la fosse elle doit être aux normes. Apres cela dépendra bcp du maire de votre village...Dés mon arrivé j’ai fait de mon adresse ma residence principale/fiscale. Avoir tout ses papiers a la dite adresse facilite la suite (certificat de domicile en mairie)
Bonjour, J’habite depuis 5 ans sur mon terrain â batir dans mon camping car, l’eau venant du puits , l’électricité autonome et le tout à l’égout est branché . Je voudrais savoir si il est possible que je fasse un cas de jurisprudence afin de vendre mon terrain comme étant ma résidence principale ? Car hors-mis le fait que mon habitation n’est pas en dur , je serais obligé de louer ou d’acheter un autre logement ou terrain au même titre qu’un résidant qui vend sa maison comme maison principale ( lui exonéré de la plus value) ,ceci m’épargnerais donc de payer 34 % de plus value sur un terrain â batir . Comment faut il faire pour se servir des lois oubien â qui demander ? Un juge fiscal ? Au centre de mes impôts ils ne peuvent pas me répondre .
merci beaucoup si quelqu’un peut me renseigner
cordialement
laurent
Bonjour je me présente monsieur holderbaum yoni j’ai acheté un terrain à bertrange 57310 avec ma famille nous font partie des gens du voyage la mairie nous refuse l électrique et l’eau de puis 8 ans le terrain et non contructible je sui au régime du commerce les enfants sans au club de fot les habitants et tout essayé pétition et le republicain lorrain et jeu suis même pase à France 3 rien n’a faire même le sout préfé de Thionville 57100 je réste toujours son répansse
ede ma famille 11 ans et 13 ans merci
L’article L 111-6 du Code de l’urbanisme permet au maire de s’opposer au raccordement aux réseaux de constructions irrégulières.
Toutefois, ce droit n’est pas absolu, et, selon les juges, la décision prise à ce titre doit tenir compte du droit au respect de la vie privée et familiale.
Maitre moi jai achetée un terrain agricole 3430m2 que j’ai clôturé et portails oui planter des des plantes et que j’ai fait parti en dur pour mettres ma caravane unci un abri de jardin pour pièce de cuisine seulement et je souhaiter eaux électricité mes le maire ma refusé cela été en 2012. Que me répondrez à ce problème svp.merci
L’article L 111-6 du Code de l’urbanisme permet au maire de s’opposer au raccordement aux réseaux d’eau de gaz ou de téléphone des constructions irrégulières.
Cette disposition est également applicable pour le raccordement des caravanes.
Le maire a donc peut être usé de cette faculté et considéré que l’installation de votre caravane est irrégulière.