Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.
Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.
La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.
Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.
Discussions en cours :
Bonjour,
J’habite une maison de 150 m² ,élevée sur un terrain de 1 100m² . Je voudrais y installer, en complément ,un mobile home de 36 M² entierement raccordé aux réseaux de ma maison pour y installer une grande partie de l’année mon père agé de 90 ans mais toujours valide et qui tient à son indépendance . Lors des grands froids, je peux l’heberger temporairement .
Quelle est la règlementation en vigueur à ce sujet au niveau du permis de construire ? Cette solution devrait se multiplier à l’avenir car les enfants ne peuvent souvent pas herberger en permanence leur ascendance
!
Bonjour Maître.Je viens d’acheter un terrain nommé non constructible sur les textes du notaire,je souhaiterais poser un mobil home, l’eau, l’électricité, prévoir les eaux usées,ma question est la suivante, si je suis confronté à un refus de la mairie, est que je peut mettre avant la loi pour defendre mes droits , merci
L’article L 444-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les terrains destinés à accueillir des résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent être situés dans des secteurs constructibles.
Toutefois, selon la loi, il peut être fait exception à ce principe, à titre exceptionnel, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières.
Bonjour maître je suis propriétaire d’un terrain situé en zone NJ j’y est fais installer à mes frais l’eau et l’électricité et j’ai également un assainissement indépendant mon mari fait partie des gens du voyage nous avons donc décidé d’y installer un mobil home dans lequel nous vivons depuis presque 4ans nous payons une taxe d’habitation.Notre mairie nous a emmener en justice et nous avons perdu, en appel également, nous somme donc tenue de partir nous et notre mobilhom .
Ma question est la suivante cette loi peut elle changer les choses pour nous ??
Je vous remerci par avance.
La loi du 20 février 2014 pourrait changer les choses pour vous dans la mesure où elle officialise, bien qu’elle l’encadre, la réalisation de terrains destinés à recevoir des résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Bonjour,
Par rapport a cette nouvelle loi. Cette date prend effet au 1 juillet.
Si on depose une demande préalable pour l installation d un mobil home le 20 juin en mairie. La date de prise en compte du dossier est celle du 20 juin ou la date a laquelle sera traité le dossier par exemple le 3 juillet car entre c est deux date la, la loi a changé.
Merci d avance
Seules les dispositions de la loi du 24 mars 2014 dépendant du décret d’application du 27 avril 2015 ont, sauf exception, pris effet à la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit le 1er juillet 2015.
Ceci concerne notamment les autorisations d’urbanisme auxquelles sont soumis les terrains destinés à recevoir des résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Les autorisations d’urbanisme délivrées pour de tels terrains doivent prendre en compte les dispositions légales et réglementaires existant à la date où il est statué sur cette autorisation, non à la date de la demande.
Bonjour maitre , je suis surement comme beaucoup d ’entre nous dans un cas particulier je vis depuis un an dans un chalet sur terrain communal avec loyer sur terrain , maintenant j’y vis a l année car je n’est pas d’ autre choix alors ma question et surtout d’ordre légal .
Dans le contrat de bail établit avec la commune il est bien stipulé qu’il est interdit de le considérait comme résidence principal ce bail est révisable tous les ans , par contre ce chalet porte toutes les conditions de la loi ALUR il y a EDF, eau courante , assinissement ce chalet est construit sur une dalle de béton , un vrai petite maison en faite et dans cette commune ainsi que celle au alentours enormement de gens y vive a l année les maires fermes les yeux sur ça , j’en connais même certains qui on le droit de voté dans leurs communes et paye les impots locaux alors ma question est simple que dit la loi pour notre cas de figure ?
et j’aurais également une autre questions a vous posez l’un de mes voisins a a eu un control de la SPANC qui dit qu sont assinissement n’est pas dans les normes (fosse septique) a qui de payer étant donner que le terrain est a titre locatif ?
J’espere avoir été asser claire dans mes expliquation , je vous remercie d ’avance
La loi du 20 février 2014, dite loi ALUR, prend effectivement en compte les habitations mobiles et démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur.
Néanmoins, sous réserve des pièces de votre dossier, les dispositions du bail priment sur la loi.
Par conséquent, si ce bail prévoit que le bien loué ne peut être utilisé comme résidence principal, a priori, ceci s’impose.