Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.
Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.
La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.
Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.
Discussions en cours :
Bonjour, j’aimerais poser un mobil home sur la propriété de mon père, lui y a sa maison (résidence principale) et serais OK pour me laisser un bout de terrain, est ce possible donc de réaliser ce projet , le terrain est constructible.Merci pour vos réponses.
Je précise que la ou je souhaite poser mon mobil home est en zone n1..
Est ce possible ou pas.?merci
essai essai
Bonjour maître,
Avant de vous poser ma question, je m’excuse en avance des éventuelles fautes de français, étant donné que je ne suis pas francophone.
Je suis arrivé à Paris en 2011 pour conclure mon Bac+3, et y poursuivre aussi un Master. En septembre prochain (d’ici une semaine) je débuterai un MBA en Tourisme, et afin de le pouvoir valider je suis contraint d’effectuer un stage d’un minimum de 4 mois. Étant donné que les rémunérations des stages sont très faibles, et que je ne compte qu’avec moi-même pour payer mon loyer, les charges, etc., etc., je me posais la question s’il ne serait pas intéressant, soit en termes de budget, soit pour l’aventure elle-même, de vivre à plein-temps dans un camping car à Paris.
Quelles seraient les démarches à faire, en ce qui concerne les impôts, mes cotisations en tant que traducteur indépendant, les futurs contrats de travail...? En bref, je souhaiterais savoir s’il est legal ce type de domicilie et s’il est contraint d’être stationné dans un local approprié à ce type de voiture.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
HZ
L’utilisation d’un camping-car à titre de résidence est possible à condition que ce camping car soit installé sur un terrain répondant aux prescriptions du Code de l’urbanisme, et apte à recevoir ce type d’habitat, utilisé à titre permanent.
Bonjour maitre
Jabite sur un terrain non constructible en zone naturelle et inondable la mairie ma viabiliser le terrain (EAU ÉLECTRICITÉ ET ASSAINISSEMENT)
Je paye la taxe fonciere sur le bati depuis 3 ans
Dessus le terrain jai poser 6 modules de chantier a coller
Je suis passer en justice au tribunale correctionnel je voudrais savoir si cette loi peut changer quelque chose pour moi en sachant que jai 3 enfants et que ces mon habitation principale merci dans lattente de votre reponse
L’article L 444-1 de la loi ALUR du 20 février 2014 concerne les terrains situés en secteur constructible.
Sauf exception, les terrains destinés à recevoir des résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ne peuvent être situés dans des zones naturelles.
Par conséquent, sauf exception prévue par les documents d’urbanisme, la loi ALUR ne change rien pour vous.
Bonjour Maître,
Nous souhaitons acheter un terrain constructible et viabilise afin d’y bâtir une maison qui serait notre résidence secondaire. Pour des questions financières, nous souhaitons effectuer ce projet en deux temps et acheter le terrain en premier. Nous souhaiterions y déposer un mobil home afin de pouvoir bénéficier du terrain l’ete et ce, pendant 5 a 10 ans, puis finalement faire construire notre maison. Est-ce possible et si oui, quelles démarches devons-nous effectuer auprès de la mairie ?
Bien cordialement,
H
Les dispositions issues de la loi ALUR portent sur les résidences mobiles et démontables constituant la résidence permanente de leurs utilisateurs. Les résidences secondaires, et notamment les résidences secondaires provisoires, ne sont pas concernées.