Le projet de loi sur la relance des ports autonomes français a été adopté, mercredi 23 avril 2008, en conseil des ministres.
Cette réforme prévoit notamment la privatisation des activités de manutention portuaire, ce qui implique le transfert des personnels de manutention des établissements publics vers le secteur privé.
C’est sur ce point précis que la Fédération nationale des ports et docks CGT proteste.
Lancés depuis la mi-avril, les appels à la grève de la fédération des ports et docks CGT ont été suivis dans la plus part des ports autonomes.
Cependant la CGT a été contrainte de cesser vendredi le mouvement à Marseille et de retirer son préavis de grève pour la période du 2 au 10 mai 2008.
Par ordonnance de référé du 2 mai 2008 le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a enjoint au syndicat CGT UGICT-CGT USR - PORT AUTONOME DE MARSEILLE de procéder au retrait des préavis de grève illicites déposés le 23 avril 2008 pour la période allant du 2 au 10 mai 2008 dans les deux heures à compter de la signification de la décision sous peine d’une astreinte de 15 000 € par heure de retard.
Le syndicat a également été condamné à verser au PORT AUTONOME DE MARSEILLE une indemnité provisionnelle de 10.000 € en réparation du préjudice causé par la mise ne œuvre de préavis irréguliers.
La question du droit de grève dans les services publics était à nouveau au centre des débats.
Jusqu’en 1946 le principe de continuité a été un obstacle absolu à la grève dans les services publics.
La reconnaissance du droit de grève des agents des services publics par le préambule de la constitution de 1946 est venue apporter au principe de continuité une exception de taille.
Le législateur et le Conseil d’Etat sont alors intervenus pour limiter la reconnaissance de ce droit afin de le concilier avec le principe de continuité et les exigences du service public.
Le droit de grève s’exerce « dans le cadre des lois qui le réglementent » et implique de nécessaires limitations afin « d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ».
Parmi ces limitations figure l’article L 2512-3 provenant de la version du Code du travail en vigueur au 1er mars 2008.
Cet article prévoit qu’« en cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l’article L. 2512-1, l’heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.
Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d’un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d’une même entreprise ou d’un même organisme. »
Cette disposition du Code du travail vise l’interdiction des grèves dites tournantes dans le secteur public.
Cette interdiction est absolue à la différence du secteur privé pour lequel elles sont en principe licites sauf lorsque les arrêts de travail constatés désorganisent gravement l’entreprise.
Les grèves tournantes résultent d’arrêts de travail par catégories professionnelles ou par secteur affectant successivement les divers personnels de l’établissement ou l’entreprise concerné.
La jurisprudence considère cependant que l’heure de cessation et celle de reprise du travail s’apprécie au niveau de chaque organisation syndicale.
Aucune disposition législative n’interdit à plusieurs organisations syndicales de présenter chacune un préavis de grève et de prévoir une date de cessation de travail différente.
En revanche la date et l’heure de cessation et de reprise du travail doivent s’apprécier de manière identique pour l’ensemble du personnel quelque soit le mode d’organisation du travail.
Tel est le sens de la jurisprudence de la cour de cassation et de l’ordonnance rendu le 2 mai dernier par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE.
La doctrine s’était en effet interrogée sur le point de savoir si l’organisation du travail en équipes, dans les entreprises où plusieurs groupes se succèdent au fin de la journée, n’excluait pas l’application de l’article L 2512-3 du Code du travail.
Ainsi l’arrêt de travail observé par chaque équipe dans le cadre de son horaire normal de travail ne pourrait pas être mis en relation avec celui observé par l’équipe précédente pour considérer qu’il y a interruption échelonné du travail et donc grève tournante.
La Cour de cassation a apporté une réponse claire à cette question en considérant que les dispositions du Code du travail « qui imposent la détermination dans le préavis de l’heure de cessation du travail, qui doit être commune à tous les membres du personnel intéressé, ne laissent place à aucune distinction selon l’organisation du travail en vigueur dans les services publics ».
Ainsi, l’interdiction des grèves tournantes s’appliquent même en cas de travail par équipe ou de prise du travail par roulement.
Les préavis de grève de « 58 minutes à la prise du service pour tous les personnels, toutes les catégories et sur tous les lieux de travail de l’entreprise » sont donc illicites.
C’est ainsi que sont également illicites les préavis prévoyant dans un service public où le travail est organisé en trois huit (shift) des arrêts de « 4 heures en fin de shift de S1, S2, S3 » pour le personnel exploitation et « 4 heures en fin de journée » pour le personnel journée (TGI MARSEILLE, 2 mai 2008, PORT AUTONOME DE MARSEILLE / Syndicat CGT UGICT USR - PORT AUTONOME DE MARSEILLE, ordonnance de référé d’heure à heure n°302/2008).
SCP GOBERT AVOCATS
