Selon le principe, édicté à l’article 21-22 du Code civil, « nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de 18 ans ».
Ce principe connaît toutefois un tempérament, énoncé dans ce même article, selon lequel « la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française s’il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande ».
Sont concernés les mineurs étrangers venus rejoindre leur parent en France après la naturalisation de celui-ci, par exemple dans le cadre d’un regroupement familial.
Une telle procédure n’intéressera pas les enfants nés en France de parents étrangers, qui préfèreront généralement obtenir dès 13 ans la nationalité française par déclaration s’ils ont résidé en France durant au moins 5 ans depuis l’âge de 8 ans, ou à compter de l’âge de 16 ans s’ils ont résidé en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans, en application de l’article 21-11 du Code civil.
Les enfants nés hors de France pourront en revanche utilement se prévaloir de l’exception prévue à l’article 21-22 du Code civil.
Ces enfant n’ont pas, en l’absence d’une résidence effective sur le territoire français, pu bénéficier de l’effet collectif prévu à l’article 22-1 du Code civil, qui leur aurait permis de devenir français de plein droit en même temps que leur parent.
Pour leur demande de naturalisation, les mineurs de moins de 16 ans devront être représentés par le titulaire de l’autorité parentale, conformément à l’article 17-3 du Code civil.
Les demandeurs âgés de plus de 16 ans pourront quant à eux effectuer seul leur demande.
Ce mécanisme de la naturalisation des mineurs est intéressant en ce qu’il permet aux enfants nés hors de France d’acquérir la nationalité française s’ils vivent sur le territoire avec leur parent français depuis au moins 5 ans.
Ils éviteront ainsi, à l’aube de leur majorité, une longue et fastidieuse procédure de demande de titre de séjour, faciliteront leur entrée sur le marché du travail et s’affranchiront, s’ils souhaitent poursuivre des études supérieures, des frais d’inscription coûteux réservés aux étudiants étrangers.
Certaines préfectures ne permettent cependant pas aux mineurs de moins de 16 ans de déposer une demande de naturalisation, alors même qu’ils sont représentés par le titulaire de l’autorité parentale, au motif erroné que cette demande ne serait pas recevable.
Dans une telle circonstance, il est recommandé de se rapprocher d’un professionnel afin de faire valoir ce droit, trop souvent oublié.
Il convient alors d’être proactif car les juridictions administratives sont très engorgées, de sorte que leur délai de jugement avoisine souvent les deux ans. Ainsi, une procédure contentieuse engagée tardivement ne permettrait pas d’obtenir une décision favorable, puis une exécution de celle-ci par l’État, avant la survenance de la majorité.
Discussions en cours :
Bonjour,
Je suis en France depuis juillet 2015 avec mes 2 enfants nés en étranger. Moi même j’ai fait ma demande de naturalisation en fin d’année 2020. Ma fille aînée est devenue majeure. Est-il possible de lancer sa demande de naturalisation en parallèle avec la mienne, ou je suis bien obligé d’attendre ma naturalisation ? C’est juste question de temps...
En vous remerciant pour votre retour, veuillez agréer mes salutations distinguées
Bonjour Maître, j’assiste une jeune mineure de 17 ans à faire une déclaration de nationalité, elle réside depuis 5 ans dans notre pays, et y est inscrite depuis 5 ans, elle a obtenu le BEPC et vient d’obtenir le BEPAgricole. Le greffe de Marseille lui demande un acte juridique , qui prouve qu’elle est recueillie par son beau-père qui est de nationalité française, sa mère est toujours de nationalité étrangère, sa demi-soeur est française. Puis-je l’aider à faire établir cet acte auprès du service juridique de l’ambassade de son pays d’origine ? Dois-je faire établir cet acte qui prouve qu’elle est "recueilli" depuis 5 ans par son beau-père dans une juridiction de son pays d’origine ? Est ce que cet acte émanant d’un pays étranger sera valable en France ? Doit-elle faire obligatoirement cet acte dans une juridiction française ? Merci
Bonjour,
A ma connaissance, la preuve est libre, de sorte qu’il peut être démontré par tout moyen que l’enfant est recueillie en France depuis au moins 5 ans (témoignages, documents officiels au nom de l’enfant avec l’adresse du recueillant, ...). Il ne paraît pas nécessaire de faire appel aux autorités consulaires du pays d’origine de l’enfant.
bonjour jai été naturalisé par décret lors de ma demande j’avait déclaré mes enfants qui etait resté dans mon pays
jai un enfants qui arrivé avec un visa parent français comment faire pour faire sa demande de naturalisation
Bonjour,
Pére français d’enfants mineurs
nés et habitant à l’etranger.
Est ce que je peux faire une demande de nationalité française ?
Merci d’avance.
Bonjour je suis mineur étranger de parents étranger et je vis en France depuis l’âge de 11 ans et ma majorité arrivant l’année prochaine . J’aimerais savoir si des la majorité après l’obtention d’un titre de séjour . Je pourrais directement faire une demande de naturalisation en sachant que je commencerai mes études de droit en étant mineur. Je vous remercie pour le retour que vous effectuerez sur mon message
Bonjour,
Mon neveu, age de 23 ans aujourd’hui est au Gabon d’une mere gabonsise et d’un pere francais. Il est donc Matisse. Il n’a jamais connu ses parents. La mere est decedee lorsqu’il etait jeune et le pere a quitte le gabon peut apres sa naissance.
Quelles sont les options pour lui de retrouver ce pere et d’obtenir la nationalite francaise ?
Bonjour,
Un enfant est français si l’un de ses parents est français au jour de sa naissance, quel que soit le lieu de sa naissance.
Votre neveu pourrait donc prétendre à la nationalité française, mais il lui faudra pour cela apporter la preuve de la nationalité française de son père, ce qui paraît difficile au vu du contexte.
Bonsoir,j’aimerais vous demander une information
Mon enfant est né hors France mais il est venu en France depuis à l’âge de 4ans maintenant il a 13 mais sans visa ,vous penez qu’il peut obtenir la nationalité française tout en sachant que ses parents sont étrangers aussi avec un titre de séjour ?
Comment se passe l’acquisition de nationalité française par filiation paternelle pour un enfant né à l’étranger et dont le père n’a pas fait la déclaration de naissance au près d’un Consulat Français ou d’une administration française en France dans le délais établi par la loi ?