Au Sommaire :
Paradis fiscaux. Fin de l’euphorie, place à la « cellule de dégrisement fiscal » !
Le Forum européen sur les prix de transfert lance des discussions sur le traitement et le contrôle des services intragroupes
Liberté d’établissement et de circulation des capitaux :
incompatibilité du régime fiscal grec d’imposition des
dividendes (CJCE, 23 avril 2009, aff. C-406/07,
Commission c/ République hellénique)
Possibilité pour une filiale intégrée sortant du groupe suite
à l’augmentation de son capital au 1er jour de l’exercice de
constituer immédiatement un nouveau groupe intégré
avec ses propres filiales (Rescrit n° 2009/34 (FE) du
19 mai 2009 )
Exonération de retenue à la source sur le paiement
d’intérêts et redevances - Bilan et perspectives de
l’article 8 de la Directive communautaire 2003/49/CE
adoptée le 3 juin 2003
Fiscalité immobilière
Douane
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