I. Fiscalité des Entreprises
a. Nouveaux taux de TVA
Au 1er janvier 2011, les anciens taux de 7 % et de 22 % ont été portés à 8 % et 23 %, ce dernier devenant le taux de base en Pologne. Ces taux seront maintenus au moins jusqu’en 2013.
Il convient de relever qu’il s’agit de la première modification significative de ce taux depuis l’introduction de la TVA en Pologne en 1993.
Par ailleurs, a été créé un nouveau taux de TVA de 5 %, qui s’applique aux aliments de base ainsi qu’aux aliments non transformés.
b. Seuils d’exonération d’assujettissement à la TVA
Le seuil progresse de 50 % pour s’élever désormais à 150.000 zlotys (+/- 37.900 €).
c. TVA sur les véhicules de tourisme
Alors qu’il était jusqu’à présent possible de déduire l’intégralité de la TVA sur l’achat de presque tous les véhicules de tourisme (ainsi que du carburant) utilisés à titre professionnel, le législateur polonais a sérieusement limité cet avantage pour 2011 puisque n’est désormais autorisée :
qu’une déduction maximale de 6.000 zlotys (+/-1.500 €) par véhicule,
et que la déduction de le TVA sur les carburants a été supprimée.
d. Les factures émises par voie électronique sont autorisées
Le législateur polonais a autorisé partir du 1er janvier 2011 l’émission des factures par voie électronique (e-mail par exemple) sans exiger que la signature soit numérique. Les 2 conditions à remplir sont dorénavant les suivantes :
l’authenticité et l’intégralité de la facture doit être assurée (un document au format .PDF ou .DOC rempli(rai)t cette condition...),
le destinataire de la facture doit avoir donné son accord pour recevoir la facture par ce moyen (un accord par simple e-mail étant suffisant).
e. Seuils modifiés pour les "petits" contribuables
Bénéficient d’allègements fiscaux (p. ex. : paiement des impôts par trimestre et non mensuellement, amortissement dérogatoire, etc.), les petits contribuables dont le chiffres d’affaires est inférieur à un seuil fixé, pour 2011, à 4.736.000 zlotys (1.200.000 €).
II. Fiscalité des Particuliers
a. Mesures en faveur de l’Internet
Alors qu’il n’était possible, jusqu’à présent, de déduire que les seuls frais de connexion à l’Internet supportés au domicile des contribuables, cette mesure est maintenant étendue aux frais concernant tout type de connexion (téléphone portable, cyber café, etc.).
Les modalités relatives aux justificatifs sont également allégées.
b. Signature de la déclaration annuelle des revenus des conjoints
Par mesure de simplification, il est dorénavant possible de faire figurer la signature d’un seul des époux. Rappelons que pour pouvoir établir une déclaration d’impôts commune, les époux doivent présenter des revenus de même catégorie.
Précisons qu’en Pologne la déclaration commune des revenus par les conjoints constitue simplement une option.
c. Déclarations fiscales électroniques
En 2009, 300.000 contribuables ont effectué leur déclaration par ce biais. Cette possibilité est étendue à de nouvelles catégories de revenus, telles que : les revenus de locations immobilières, les revenus des « petits » entrepreneurs individuels, les revenus des religieux, etc.
Ici encore, le législateur polonais n’exige pas que la signature soit certifiée numériquement.
III. Dispositions communes
a. Intérêts de retard en matière fiscale en hausse
A compter du 20 janvier 2011 les intérêts de retard en matière fiscale s’élèvent à 12,5 %.
Par contre, si le contribuable effectue spontanément une déclaration rectificative et acquitte les intérêts dans un délai de 7 jours à compter de la rectification, leur taux est ramené à 9,38 %.
Il est intéressant de parcourir l’évolution de ce taux qui s’élevait en 1998 a 58 % l’an, à 46 % en 2000 pour redescendre ensuite à des taux plus "raisonnables" de 20 % en 2002 ou encore de 14,5 % en 2004 :
| A compter du : | Intérêts de retard : |
|---|---|
| 20 janv. 2011 | 12,5 % |
| 9 nov. 2010 | 12 % |
| 25 juin 2009 | 10 % |
| 26 mars 2009 | 10,5 % |
| 26 fév. 2009 | 11 % |
b. Taux des sanctions en matière d’infraction fiscale
Une partie de ces sanctions est assise sur le salaire minimal, qui est passé de 1.317 zlotys en 2010 à 1.385 zlotys en 2011.
Ainsi, le montant minimal des amendes sera désormais de 138,60 zlotys (+/- 35 €) pour les contraventions fiscales et de 462 zlotys (+/- 115 €) pour les délits de fraude fiscale, tandis que le seuil maximal s’élèvera respectivement à 27.720 zlotys (+/- 7.000 €) pour les contraventions et à 13.305.600 zlotys (soit 3.360.000 €) pour la fraude fiscale !
Le seuil à partir duquel une infraction est qualifiée de fraude fiscale est fixé, pour l’année 2011, à 6.930 zlotys (+/- 1.750 €).
Lucien PECZYNSKI
Avocat
COPERNIC AVOCATS
