I : Faits
Dans cette affaire, une entreprise va procéder à l’organisation des élections des délégués du personnel concomitamment à un mouvement de gréve.
Considérant que l’organisation des élections professionnelles dans ce contexte particulier est source d’irrégularités, le syndicat Centrale syndicale des travailleurs martiniquais va solliciter du tribunal d’instance l’annulation des élections.
Le tribunal d’instance de Fort-de-France, par jugement en date du 14 mars 2014, va le débouter de l’ensemble de ses demandes et déclarer les élections régulières.
Le syndicat va alors se pourvoir en cassation.
II : l’arrêt de la Cour de Cassation
A : Les moyens du syndicat
Le syndicat pour solliciter l’annulation des élections professionnelles va arguer :
« que le fait d’organiser des élections professionnelles pendant un mouvement de grève suivi dans l’entreprise par près de 20 % de ses salariés, dont le contrat s’est ainsi trouvé suspendu pendant quarante-sept jours, et qui a eu pour effet d’exclure de ces élections le syndicat le plus actif de l’entreprise, caractérise la mauvaise foi de l’employeur et constitue une entrave à l’exercice du droit syndical et au droit de grève des salariés ».
B : La position de la Cour de Cassation
La Haute Juridiction pour confirmer le jugement rendu en 1ère instance et débouter l’organisation syndicale va tirer appui d’éléments procéduraux et contextuels.
Concernant l’aspect procédural :
Dans un premier temps, elle souligne l’existence d’une note de service fixant le calendrier des élections et portant invitation aux organisations syndicales de salariés de se manifester pour la négociation du protocole préélectoral.
Dans un second temps, elle met en exergue que l’affichage était accessible et visible de l’ensemble des salariés pour avoir été apposé sur le tableau destiné à cet effet, dans la salle de repos de l’entreprise.
La Cour de cassation en déduit logiquement que l’employeur a bien respecté ses obligations tenant à l’invitation des syndicats et à l’information des salariés de la tenue d’élections professionnelles.
Concernant l’aspect factuel :
La haute juridiction souligne que les salariés étaient largement présents dans les locaux de l’entreprise et que le mouvement de grève ne touchait pas l’ensemble des salariés, tout au plus cinq personnes.
La position de la Cour de cassation est particulièrement légitime puisqu’il semblerait incohérent de remettre en cause la validité d’élections professionnelles au seul motif qu’elles se sont tenues pendant un mouvement de gréve de faible intensité( en l’espèce à peine 20% des salariés).
A contrario, il semble possible d’imaginer que la solution aurait été différente si la gréve avait été suivie sinon par l’intégralité des salariés de l’entreprise du moins par une grande majorité.
Cass. soc. 28 janvier 2015, n° 14-14345 FPB
