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Pension alimentaire : pièces et justificatifs à fournir.

Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, plus communément appelée « pension alimentaire » est définit à l’article 371-2 du Code civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à lorsque l’enfant est majeur ».

Ainsi, le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

À titre d’exemple, non exhaustif, le budget de l’enfant peut comprendre les dépenses suivantes :

1. Les dépenses dites usuelles :

  • Les dépenses relatives à la scolarité
  • Les dépenses liées aux soins de santé courants non remboursés
  • Les activités (extra-scolaires ou d’éveil) et les loisirs
  • Les frais de déplacements
  • Les frais de garde
  • Les frais d’entretien (alimentation, vêtements, produits de toilettes, etc.)

2. Les dépenses dites exceptionnelles

  • Permis de conduite
  • Inscriptions à des examens
  • Colonies de vacances
  • Classes vertes
  • Voyages scolaires
  • Téléphone portable et abonnement
  • Ordinateur portable

La pension alimentaire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais les parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.

Au cours des négociations, si les parents trouvent un accord sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le montant de la pension alimentaire sera inscrit dans la convention de divorce rédigée par les avocats. Ces derniers veilleront, tout de même, à respecter les intérêts de leur client et l’équilibre de la convention.

Le paiement de ladite pension alimentaire sera obligatoire à compter du jour où la convention de divorce aura acquis force exécutoire et jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses propres besoins.

À défaut d’accord entre les parents sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les époux ne pourront pas divorcer de façon amiable. Le divorce des époux sera alors conflictuel et le JAF devra statuer sur le litige.

La pension alimentaire dans le cadre d’un divorce conflictuel

Dans le cadre d’un divorce dit conflictuel, le montant de la pension alimentaire n’est pas fixé par les avocats et les clients mais par le Juge aux Affaires Familiales. Le Juge appréciera et fixera le montant en prenant en compte besoins de l’enfant et les ressources du débiteur.

Pour ce faire, le créancier devra fournir au Juge l’ensemble des pièces relatives aux dépenses dites usuelles de l’enfant. Le débiteur fournira quant à lui l’ensemble des pièces relatives à ses revenus et ses charges.

Le juge aux affaires familiales fixe donc le montant de la pension alimentaire soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.

Révision de la pension alimentaire après le divorce

Une fois le divorce des époux prononcé et en cas de litige sur le montant ou le mode de versement de la pension alimentaire, le Juge aux Affaires Familiales reste compétent. Des éléments nouveaux, tels qu’une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire. La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.

Le créancier ou le débiteur doit justifier d’un fait nouveau qui correspond, par exemple, pour un créancier, à un remariage ou une diminution de ses ressources, ou, pour un débiteur, à une diminution de ses ressources ou à la naissance d’un enfant. Dans ce cas et en cas de demande de modification des mesures prises par le Juge, il convient d’utiliser le formulaire cerfa n°11530*05.

Julien Gueguen-Carroll
GueguenCarroll - Cabinet d’avocats
Site internet : https://avocat-gc.com/divorce/

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