Quand les ex-époux doivent-ils être imposés séparément ?
Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints.
Exemple : si vous avez divorcé l’année N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce.
Chaque ex époux peut donc faire sa déclaration :
Sur papier
En ligne.
A noter que si le revenu fiscal des ex époux est supérieur à 28.000 euros, la déclaration doit obligatoirement être réalisée par internet.
Qui doit payer les impôts communs restant dus ?
L’année du divorce, l’imposition relative aux revenus de l’année précédente sera toujours émise au nom du couple. Les mensualités ou les acomptes établis au nom du couple sont donc à régler.
L’année qui suit le divorce, chacun des ex-conjoints doit déposer une déclaration portant sur ses seuls revenus pour l’année entière.
Les acomptes provisionnels ou mensuels appelés sont basés sur la situation déclarative de l’année passée, ils seront donc appelés au nom du couple et ne doivent pas être payés. Aucun acompte provisionnel ou mensuel ne sera appelé au nom propre de chacun des ex-conjoints. Chacun recevra un avis d’impôt en son nom propre correspondant à sa nouvelle situation familiale. La totalité de l’impôt sera réclamée au solde.
Pour les usagers soumis aux acomptes provisionnels : les acomptes provisionnels appelés au nom du couple ne seront pas rattachées aux impositions émises au nom de chacun des ex-conjoints. En cas de paiements, les acomptes provisionnels seront remboursés sur le compte bancaire ayant servi au prélèvement.
Pour les usagers mensualisés : en l’absence de résiliation d’un contrat de prélèvement mensuel, les mensualités prélevées ne seront pas rattachées aux impositions émises au nom de chacun des ex-conjoints. Elles seront donc remboursées sur le compte bancaire ayant servi au prélèvement.
Il est donc conseillé de mettre fin aux éventuels contrats de prélèvement mensuel ou à l’échéance à la fin de l’année de la séparation et de ne pas payer les acomptes provisionnels appelés au nom du couple.
La solidarité entre conjoints.
Chacun des époux est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’ISF. Concernant la taxe foncière, si les conjoints sont tous deux propriétaires d’un même bien immobilier, ils devront payer la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété.
