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Procédure d’extension en matière de procédure collective.

Par Ketty Leroux, Avocat.

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Il arrive parfois qu’un mandataire judiciaire, en charge d’un dossier de liquidation judiciaire sur une société donnée, sollicite du tribunal l’extension de cette procédure collective à une autre entité ; l’extension peut concerner soit le patrimoine personnel du dirigeant soit une autre société afin d’englober deux sociétés dans une même procédure collective.

Pour pouvoir demander une extension de procédure d’une société à une autre, en tout cas d’un patrimoine à un autre, il faut respecter certains critères qui ont été définis par la jurisprudence. D’une part être en présence de sociétés dont les patrimoines sont tellement imbriqués qu’on ne parvient plus à déterminer quel est le patrimoine de l’une ou de l’autre ; c’est le cas lorsque vous avez des flux très étroits et très nombreux entre deux sociétés, ou lorsque vous avez des relations financières anormales.

Très souvent on va rencontrer ce cas de figure en cas de cession d’un actif d’une société à une autre, sans contrepartie. Par exemple une société qui va céder son fonds de commerce à une deuxième société, sans qu’aucun prix n’ait été payé. C’est une situation anormale entre ces sociétés qui peut donner lieu à une extension d’une procédure à une autre.

C’est également le cas si vous avez des flux financiers anormaux, par exemple une société paye sans aucune raison la dette d’une autre société directement avec son compte bancaire. Le mandataire judiciaire bien souvent ne pourra engager ce type d’action qu’en présence d’un intérêt légitime. Qu’est-ce que l’intérêt légitime ? C’est de pouvoir appréhender un actif supérieur, lequel pourra désintéresser les créanciers des deux sociétés, puisqu’on va avoir une seule procédure collective qui va concerner deux sociétés.

Cependant, on s’aperçoit dans les faits que ce type de procédure est parfois engagée un peu abusivement pour, d’une certaine manière, sanctionner un dirigeant qui aura eu un rôle dans deux sociétés différentes ; le mandataire judiciaire demandera l’extension à la deuxième société pour pénaliser ou sanctionner ce dirigeant. Ceci ne correspond pas véritablement aux critères légaux de cette procédure puisqu’il doit y avoir un intérêt légitime, il faut en tout cas avoir un espoir d’appréhender un actif supérieur ; il arrive que cette deuxième société n’ait pas d’actif supérieur mais uniquement des dettes.

Par conséquent, si c’est pour se retrouver avec plus de dettes en englobant une deuxième société dans une même procédure collective et avec un actif moindre, cela n’a aucun intérêt. Plus l’action d’un mandataire judiciaire sera tardive, plus il mettra de temps avant de solliciter l’extension, et plus clairement cela démontrera qu’il n’y avait pas d’intérêt à demander une extension de la procédure ; en tout cas elle ne sera pas forcément justifiée puisque la première procédure collective aura pu être menée sans qu’on ait eu besoin d’appréhender les actifs d’une deuxième société.

Vous avez des voies de recours si cela se présente à vous et si vous contestez les relations financières anormales qu’on vous oppose entre les deux sociétés : vous pouvez effectivement faire appel et demander à ce que l’extension ne soit pas prononcée.

Soyez vigilant aux critères, assez précis dans la jurisprudence mais très souvent détournés par le mandataire judiciaire qui espère de cette manière sanctionner le dirigeant, qui va parfois être amené à transiger avec lui dans le cadre de la procédure collective.

En tout état de cause, chaque dossier est différent. Donc le mieux est de vous faire accompagner par un spécialiste qui saura, au vu des pièces de votre dossier, vous conseiller sur les voies de recours.

Maître Ketty Leroux, droit des affaires et des sociétés
Cabinet Naïm & Leroux avocats, Fiscalité et droit des affaires
www.depotdebilanparis.com
kettylerouxavocate chez naimavocats.fr

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