A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.
Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».
Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.
Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.
C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.
Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure
S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :
les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
Etc.
Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».
On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.
Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.
D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.
En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.
Discussions en cours :
Bonjour maître Je suis une mère devant trois enfants qui ont déjà été scolarisés en France depuis 4ans avec une carte séjour spécial et maintenant c fini la carte mais moi je ne veux pas retourné à mon pays est ce que je peux régaliser notre situations après 5 ans Cordialement
Chère Madame,
Celé dépend des motifs qui ont justifié le retrait ou le non-renouvellement de votre titre de séjour.
Je vous invite à prendre directement rendez-vous avec mon cabinet via le numéro de téléphone disponible sur Google.
Cordialement
Bonjour,Maître,j ai un oncle qui avait ses papiers avant de les avoir perdu en tunisie,sachant qu il a passé son permis en france,lui est il possible de récupérer ses papiers d identité et de revivre en france,merci d avance
Bonjour Maître,
Je suis entrée en France avec un visa court séjour pour venir accoucher dans de meilleures conditions mais malheureusement après mon accouchement le retour à la maison n’était pas si évident car ayant des points de sutures....
Je suis donc restée sur le territoire en situation irrégulière depuis décembre 2018. Je vis avec mon mari qui est résident avec un cdi, et reuni les conditions de ressources et de logement pour vivre avec nous.
J’aimerai savoir si je peux déposer un titre vie privée famille ou c’est encore tot
Je précise que mon fils part à la crèche et a 18 mois.
Dans l’attente de votre retour
Mere dun petit garcon de 5 mois dans une situation irrégulière mon conjoint ayant un titre de sejour apres quil ait reconnu l’enfant pourrais je faire une demande de carte de sejour ?
Bonjour je suis dans la même situation et je ne sais pas quoi a faire
Chère Keyla,
Une durée de 5 ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune sont recommandées pour demander, en tant que conjoint, votre régularisation.
Cordialement,
Bonjour Maitre ,
Jai mon amie qui et algérien vis en France depuis 6 ans il travaille plus de 35h et n’est pas déclaré car son patron ne veut pas faire de papier comme il na pas la carte de séjour de plus il n’est pas assuré .mon amie il payer même son loyer en 6 années il na pas carte de séjour il a peur et en na marre de cette situation il veulent rester en france et travailler je cest pas a qui m’adresse que je doit faire pour le sortir de cette situation merci
Bonsoir Maitre
J’ai mal belle soeur qui es Tunisienne qui a obtenue un Visa court séjour elle es actuellement enceinte et accouchera en France car les conditions dans les hopitaux tunisien laisse a desiré !
Ma question es la suivante quelle sont les demarches a faire pour qu’elle obtienne une carte de séjour quel sont les droits quelle aura ? les bébés auront il un carte de séjour ou serons t’il eux aussi en situation irrégulière ?
Dans l’attente de vous lire
Bjr. je suis en France depuis 16ans.auparavant j’avais un titre de séjour médical pendant 8ans. Après rejet. après mon recours au tribunal la réponse était favorable epuis je relancé la deuxième procédure pour séjour exptionnel en raison de mon n’acieniter en France. Actuellement j’attends la réponse de la préfecture. Nb. Maître comme vous avez l’expérience du métier. Alors je voulais savoir si la réponse ça sera favorable. Svp maître j’attends votre réponse avec inppatience
Tout dépend. Vos chances seront bonnes si vous avez pu prouver que vous résidez bien en France depuis 16 ans et que vos liens privés et familiaux sont sur le territoire français.
Bonjour Maître, je suis en France depuis 2011, j’ai deux enfants qui sont rentrés aprés moi, la fille est née le 15 septembre 2009 au Congo Brazzaville, elle est arrivée en France le 12 février 2013, elle a fait toute la maternelle ici à l’heure d’aujourd’hui elle est en CM2, le garcon qui est né le 2 février 2007 au Congo il est rentré en France le 4 Août 2015 par un passeport d’imprunt, cette année scolaire il est en 5 ème, j’ai un titre de séjour pour des raisons de santé, ma question est la suite , il est possible que je puisse faire un changement de situation en s’appuyant sur la circulaire de Valls ( en un mot la régulation).
le deuxième soucis, j’avais déposé une demande à la préfecture de la Sarthe depuis le 20 Octobre 2018 pour carte circulaire des mineurs étranger jusqu’à présent gain de chose, je demande votre conseil, il est possible de prendre un avocat ? Je compte sur votre aimable réponse merci.
bonjour
je me permet de vous contacter afin d’éviter un refus lors de mon dépôt de dossier
en effet je suis étudiant étranger qui vit en couple avec une étrangère en situation régulière depuis 2017 nous avons une fille née sur le territoire le 14 septembre 2017.
cette année j’ai travaillé en intérim pour m’occuper de mon foyer et actuellement je suis en CDI.
mon employeur ma fourni le dossier pour un changement de statut salarié mais en constituant le dossier je viens de me rendre compte que j’ai un dépassement de quota d’heure de travaille pour un étudiant étranger et cela me stress du fait que j’ai travaillé en intérim avant mon CDI et pour le CDI suis déjà a 3 mois.
sachant qu’on a un projet pour se pacser avec ma conjointe..nous avons EDF loyer aux deux noms et j’ai les factures de la crèche de ma fille a mon nom.
mon titre expire le 3 octobre.. j’ai besoin d’aide je travaille a Dijon et ma famille est a Metz. je précise que j’ai 3ans sur le territoire.
cordialement
Cher Monsieur,
Je vous invite à prendre directement rendez-vous avec mon cabinet via le numéro de téléphone disponible sur Google.
Cordialement
Bonjour
Je suis père de 5 enfants marier
Je suis venue en France avec mes 4 enfant le 6 janvier 2015
Jais 4 enfant qui vont à l’école
Moi je travaille avec un contrat CDI et ma grande fille (18ans) travaille aussi avec un contrat CDD
Pouvez vous me dire si jais le droit d’envoyer un dossier pour une carte séjour ?
Cordialement. 74000
Bonjour,
Une présence en France de cinq années minimum est requise. L’un de vos enfants doit en outre justifier de 3 ans de scolarisation.
Cordialement