A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.
Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».
Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.
Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.
C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.
Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure
S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :
les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
Etc.
Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».
On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.
Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.
D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.
En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.
Discussions en cours :
Bonjour je suis rentré en France en 2012 je suis rentré sans visa du coup je suis sans papier j’ai une vie commune de 3 ans avec un conjoint français ça fait 1 ans que je suis marié quel est le démarche qui faut faire pour obtenir un titre de séjour ?
merci
Salut Maître je suis dans le département de l’Ain je me nommé zakaria j’ai 16 ans je suis Malien
Ici dans le département de l’Ain les jeunes vons sont scolarisés on a va à l’école tu cherche des contrats d’apprentissage ta l’otorrisation de travail tu travailles ta ton formation pendants 2ans le CAP a qu’an ta 18 ans on te refusé le titré de séjour
Maître on doit faire quoi merci
Bonjour,
J’ai un ami mineur (17 ans) qui est FRANCE depuis 3ans il viens d’Algérie. J’aimerai savoir comment l’aider pour avoir un titre de séjour ou avoir la nationalité Française.
Bonjour maitre moi je suis algerienne je suis en france depuit avril 2014 et je suis marie avec un perssonne quila carte de sejour de 10ans a ce que je peut régulariser ma situation merci
Bonjour maitre moi je suis algeriene je suis en france depuit novembre 2014 et je suis marie avec une perssonne quila carte de sejour de 10ans a ce que je peut régulariser ma situation merci
bonjour comment aider un sans papier senegalais a regulatiser sa situation rapidement afin de pouvoir avoir un emploi fixe stable et pouvoir jouir de tout les droit d un citoyen francais avec un titre de sejour cordialement
Bonjour Maître
Je suis milien je suis en France 2013 j’ai fait demande asile rejetée recours cnda rejetée recours trubinal administratif 2 fois rejetée en 2016 j’ai travaillé décembre à mars fin du contrat j’ai eu un contrat cdi juin 2017 jusqu’à juin 2018 ile trouve les papiers sont faut ile mon licence je peux demander régulation de séjour merci.
Bonjour Nabila est ce que je peux avoir votre mail je suis aussi une algérienne dans la même situation que la votre
Bonjour maitre moi je suis tunisienne je suis en france depuit septembre 2017 et je suis marie avec un perssonne quila carte de sejour de 10ans a ce que je peut faire une demande de regroupement familial sur place mon visa Est expiré..?merci
Je voudrais des renseignements car je suis en france depuis juin 2018 je suis marié avec une algérienne en octobre 2018 qui a un titre de 10 ans et on vas bientôt avoir un bébé esque j’ai le droit a titre parent d’enfant née en france, merci
Bjr maitre, je ss en françe depuis octobre 2014 j’ai eu deux enfants ici la grande scolarisé depuis 2ans,mon mari n’arrête pas de faire bénévoles dans les associations et j’attends un 3 enfants on vient d’avoir refus de le préfecture on sais pas quoi faire svp puis je avoir votre avis
Bonjour. J’ai reçu une notification de oqtf don un délai de 45 jour à cause d’une vérification de papier c tou . Il mob donner un délai de recours de 48 heures. Le délai est passé car je c pas comment faire. Mais j’ai un projet de mariage avec une femme française. Esque c possible de règles la situation avec se mariage ? Et Esque l’Oqtf peux être retiré. Merci de me répondre monsieur