A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.
Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».
Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.
Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.
C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.
Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure
S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :
les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
Etc.
Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».
On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.
Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.
D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.
En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.
Discussions en cours :
Bjr maitre
Voilà je suis une femme algérienne j 45ans je suis en France depuis mars 2013 j ma carte médicale la caf les impôt je suis chez mo et je frère qui es français comment faire pour obtenir une carte de séjour ou je travail mon patron Ve faire une promesse d’embauche pour merci de me repondre
Bonjour je suis une famille origine kosovare cans papier depuis plus de 5 ans sur territoire, danc je vœux changer les départements, c’est possible ou pas, merci.
Bonsoir maître voilà je suis un kabyle marié avec une kabyle ,jais un enfant de 14 mois ,ma femme et enceinte , ont possèdent des visa touristique .ont compte venir en France pour que mon bébé naisse là bas.apres une fausse couche de ma femme et sa première grossesse très compliqué jais pas envie qu’on retombent dans la même erreur mon 1er enfant à besoin de sa maman comme moi j’aimerais savoir esque ont pourras régulariser notre situation une fois en France merci
Bonjour Maître,
Je suis de la république démocratique du Congo (RDC/Kinshasa).
Entré en France depuis 2003,donc 15ans sur le territoire français,J’ai tout les preuves nécessaire.
Père de deux enfants nés en France, dont l’un est scolarisé en maternelle et l’autre non scolarisé mais en crèche.
Leurs maman à une carte de résidence de 10ans mais on est pas marié.
J’ai toujours travaillais et je travail avec les papiers d’emprunt (papier de quelqu’un) pour subvenir aux besoins de ma petite famille.
Est-ce que Je peux déposer un dossier de demande de régularisation à la préfecture ?
Et je souhaite prendre un RDV avec votre cabinet.
Merci de me répondre Maître.
Bonjour maître je suis antillaise l’année dernière j’ai rencontrer un camerounais en situation irrégulièr je suis tomber enceinte a la même année en debut fin d’année j’ai accouché puis cette homme et moi somme parti a la préfecture pour une première demande de titre de séjour au mois de mai on lui a remis son titre de séjour après avoir obtenu il ma quittée et j’ai découvert qu’il etait avec une femme depuis 6 mois je voudrais savoir est ce que on peut lui enlever son titre de séjour pour abus confiance sachant que lui et cette femme veulent m enlever ma fille car cette femme na pas d’enfants
Bonjour,
Sa n’a rien avoir avec votre demande mais j’aimerais savoir je suis née en France et d’origine marocaine je me suis marié et je suis enceinte et mon mari est en situation irrégulière aussi. je voudrais savoir si votre ex mari été rentrée sans visa en France si oui combien de temps a t il attendu pour avoir sa carte séjour après avoir eu votre enfant.
Je suis désoler pour votre histoire c’est vraiment un salaud.
Un mec qui est en situation irrégulière, que vous connaissez à peine, et qui vous fout en cloque l’année où vous le rencontrez, c’est vraiment de l’inconscience. Comment peut-on encore s’envoyer en l’air avec le premier venu qui en plus de cela, n’a pas une situation stable, et surtout faire ça sans se protéger. Je me demande si vous avez songé aux conséquences pour votre avenir, pour l’enfant, etc. Ce Camerounais en vous mettant enceinte a dû être très heureux que vous lui facilitiez la difficile tâche pour sa régularisation. Personnellement, je vous dirais que c’est bien fait pour vous. Vous aviez qu’à réfléchir avant de baisser votre culotte. J’espère seulement que ce pauvre enfant que vous avez fait vraisemblablement sans amour et sans le vouloir, sera bien élevé et vivra heureux, mais ça risque d’être compliqué vu la situation dans laquelle vous être à sa venue au monde. vous devriez avoir honte ! Bon courage à vous cependant.