Par Dramé Bakary, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 18 août 2022

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Guide de lecture.
 

La Cinquième République en France : quelles réformes ?

Les différentes crises sociales et démocratiques démontrent clairement les limites de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les institutions de la Ve République.

Ce faisant, nous pouvons nous interroger sur les lacunes de la séparation des pouvoirs, la représentativité du peuple français et les possibilités de réorganisation institutionnelle.

De ce fait que doit-on faire : changer de République ? Réviser la Constitution ou adopter une nouvelle Constitution ? Adapter les institutions existantes ou créer de nouvelles institutions ? Conserver le processus électoral actuel ou opter pour un nouveau processus électoral ?

A l’aune de ce qui précède, il serait opportun de formuler une série de propositions d’amélioration institutionnelle dans une nouvelle République (VIe République).

Cependant, il faut noter d’office l’élargissement de l’interdiction du cumul des mandats dans le cadre des élections municipales, départementales et régionales.

1. Le Pouvoir exécutif : le nécessaire dépassement du bicéphalisme actuel.

Depuis 1958, le pouvoir exécutif, composé d’un président de la République (PR) et d’un premier ministre (PM), chef du gouvernement ne cesse d’être grippé par de nombreuses crises gouvernementales entrainant à mainte reprise le changement de PM. Il s’agit des conséquences directes des crises politiques au sommet de l’État.

Cette situation révèle le caractère monocéphale dans la pratique institutionnelle de l’Exécutif. Le PM ne décide quasiment rien sans l’accord du président de la République. La forme tient donc le fond.

Compte tenu de cette situation, il est opportun de proposer un modèle d’Exécutif équilibré, représentatif et dynamique sous une nouvelle République (VIe République).

1.1. Suppression du poste de Premier Ministre.

On pourrait plaider en faveur de la suppression du poste de PM, car ce dernier apparaît comme « un super-ministre ». Dans la pratique, il n’est pas le véritable chef du gouvernement.

1.2. Élection d’un président et vice-président de la République.

Un président et un vice-président de la République seront élus au suffrage universel direct à un tour pour un mandat de 7 ans non renouvelable. Cela peut paraître surprenant, pourtant, il ne s’agit pas d’une transposition du modèle américain en France, mais une sorte de régime rationnel et représentatif reposant sur une configuration permettant au candidat arrivé à la tête des élections d’être élu président de la République et le candidat arrivé en deuxième position d’être élu vice-président de la République. Un tel système garantit mieux la représentativité et la souveraineté du peuple.

Cette proposition peut conduire à un questionnement par le lecteur, car il peut s’interroger sur le fait que deux candidats qui n’ont pas les mêmes programmes ne peuvent collaborer.

C’est si vrai, toutefois le modèle que je propose ne laissera pas le choix aux candidats. Les grandes orientations de la gestion étatique seront directement adoptées par le peuple français à travers le Conseil du peuple qui remplacera le Sénat (cf. infra).

Quant au critère de mandat unique, il permet au président et son vice-président de se consacrer pleinement sur l’exécution de leurs programmes approuvés par le Conseil du peuple sans être divertis par les enjeux de préparation d’un nouvel mandat.

1.3. Fonctionnement du système.

Pour le fonctionnement de ce système, le président et son vice-président seront de véritables exécutants des décisions du peuple en raison de l’existence d’un Conseil du peuple et d’une Assemblée Nationale renforcée (cf. infra).

Le Président sera à la tête d’un cabinet avec des ministres qui seront responsables devant lui individuellement et collectivement. Cela dit, l’Assemblée nationale ne pourra plus engager la responsabilité du gouvernement en votant une motion de censure. Le gouvernement ne sera contrôlé que par les commissions d’enquête parlementaires. Toutefois, il convient de conserver les questions orales auxquelles devraient répondre un représentant du gouvernement devant les parlementaires. Cela implique, l’idée selon laquelle, le pouvoir exécutif ne peut dissoudre l’Assemblée nationale.

En cas de difficultés entre l’exécutif et l’Assemblée nationale, le Conseil du peuple tranchera.

Par rapport au vice-président, il n’est pas membre du cabinet gouvernemental. Pour son rôle, il existe deux options. Soit il représente le président de la République, à la demande de celui-ci, sur toutes les questions relevant de sa compétence. Soit il sera prévu dans la Constitution un bloc de compétences au profit du vice-président et cela ne l’empêche pas de représenter le président de la République ou de le remplacer en cas de décès, d’incapacité ou d’empêchement jusqu’à l’échéance de leur mandat unique de 7 ans. La deuxième option parait plus pertinente que la première.

2. Un pouvoir législatif représentatif et renforcé.

2.1. L’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale est au cœur de la démocratie en raison de son rôle. Or, les pratiques ont démontré trop de libéralités des politiciens, car une fois élus, ils agissent au nom de leurs partis et non pas celui du peuple. Autrement dit, l’architecture actuelle de l’Assemblée nationale sous la Ve République semble être la chambre du parti victorieux aux élections présidentielles.

En raison de ce constat, il est proposé de diminuer le nombre des députés au profit du Conseil du peuple qui remplacera le Sénat. Cette diminution s’impose en raison des contraintes budgétaires et surtout du fait que les députés semblent ne plus jouer leur rôle de garde-fou contre les abus de l’Exécutif dans la gestion des affaires publiques.

Pour les élections, les députés seront élus après un scrutin à la proportionnel plurinominal à tour unique. De plus, le scrutin à un tour est toujours plus avantageux en termes de dépense publique.

Un système de mandat unique de 4 ans sera imposé. Ce mandat de 4 ans permet d’éviter l’éclipse du pouvoir Exécutif sur l’Assemblée nationale. Cette alternance législative renforcera le parlement et garantira l’équilibre entre l’Assemblée nationale et l’Exécutif.

L’Assemblée nationale aura pour rôle de contrôler la stratégie d’exécution des grandes orientations du Conseil du peuple par le pouvoir exécutif.

Par ailleurs, le Sénat sera transformé à un organe mieux représentatif et populaire que je nomme « Conseil du peuple ».

2.2. Le Conseil du peuple à place du Sénat.

Un Conseil du peuple sera créé. Il sera un organe législatif et représentatif populaire.

2.2.1. Composition et fonctionnement du Conseil du Peuple.

Ce Conseil sera composé de l’ensemble des maires, des présidents des conseils départementaux et régionaux de France.

Les membres du Conseil du peuple se succèderont selon leurs élections à la tête de leurs communes, départements et régions.

Les membres de ce Conseil ne seront pas rémunérés sauf exception (détails infra).

Une telle composition est le moyen optimal pour garantir une véritable démocratie populaire et représentative. Elle permet d’impliquer davantage le peuple dans toute sa composante à la détermination des politiques générales de la Nation. Aussi, la souveraineté du peuple sera réellement garantie.

Par ailleurs, en termes de fonctionnement, le Conseil du peuple se réunira en sessions ordinaires au moins 4 fois par an afin d’adopter les grands axes des réformes politiques, économiques, sociales et sécuritaire du Pays.

Le Conseil du peuple pourra se réunir en session extraordinaire à la demande de l’Exécutif ou de l’Assemblée nationale sur tout sujet concernant la vie de la Nation.

Les décisions du Conseil du peuple s’imposent non seulement sur l’Exécutif mais aussi sur l’Assemblée nationale.

Dans cette orientation, il reviendra ainsi à l’Exécutif, sous contrôle de l’Assemblée nationale, de proposer des stratégies d’exécution des grandes orientations adoptées par le Conseil du Peuple.

Dans cette configuration, l’Exécutif et l’Assemblée nationale peuvent séparément proposer d’autres projets concernant la vie de la Nation. Ces projets seront analysés et adoptés par le Conseil du peuple.

En termes de rémunération, les membres du Conseil du peuple ne seront pas rémunérés en raison du fait qu’ils sont déjà des représentants de leurs communes, départements et régions. Leur qualité de membre du Conseil ne sera que la continuité au niveau national des mandats qui leurs sont confiés au niveau local.

En revanche, les frais de déplacement, d’hébergement et des primes journalières pendant la durée de chaque session seront prises en charge par l’Etat.

Dramé Bakary
Docteur en droit - Avocat au Barreau de Paris

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