Fondements et conditions de la responsabilité civile.
Les obligations du notaire, du seul fait de son statut, justifient la rigueur du régime de responsabilité. Officier ministériel dont les actes font foi jusqu’à inscription de faux, il n’a pas droit à l’erreur. La mise en œuvre de cette responsabilité suppose la réunion de trois conditions classiques : la faute, le préjudice et le lien de causalité, conformément à l’article 1240 du Code civil [2] : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La masse conséquente des actes notariés, alliée à un droit de plus en plus complexe, rend la faute notariale plus fréquente. Cette « profession tournée vers l’avenir » (109e congrès des notaires de France à Lyon, discours de C. Taubira, Garde des Sceaux) a vu son niveau d’accès élevé au grade de master, mais la compétence ne se décrète pas : elle se forge dans l’expérience et la rigueur quotidienne.
L’appréciation de la faute notariale : du « bon notaire » à la jurisprudence contemporaine.
La jurisprudence est de plus en plus sévère à l’égard des notaires. La faute est appréciée in abstracto en considération du « bon notaire », officier ministériel normalement diligent [3]. Tout comportement divergent est sanctionnable. Cependant, la notion de diligence reste subjective et évolutive, dépendant des attentes de la société et du contexte juridique.
Jurisprudence récente : sévérité et précisions.
Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n°23-18.141 : le notaire commet une faute en authentifiant une convention illicite, notamment en matière de prestation compensatoire. La cour rappelle que le préjudice certain prime sur la perte de chance et impose une réparation intégrale.
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n°23-18.930 : la cour affirme que le devoir de conseil du notaire est absolu et s’étend à toutes les conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales de l’acte. Le notaire doit prouver qu’il a informé ses clients de manière complète, notamment par des échanges écrits.
Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n°22-13.041 : en matière de partage judiciaire, le juge peut renvoyer les parties devant le notaire pour instruire certaines contestations, renforçant ainsi le rôle du notaire dans la gestion des litiges successoraux.
Le devoir de conseil : une exigence renforcée et documentée.
L’acte notarié, acte authentique, engage lourdement le client. Le notaire doit délivrer à son client l’intégralité des conséquences qui naîtront de l’acte, quelles que soient les compétences du client [4].
L’impartialité s’impose : il ne saurait accepter un acte qui néglige les intérêts d’un client occasionnel au profit d’un client habituel [5].
Le devoir de conseil, aujourd’hui qualifié d’absolu, implique une information complète sur les conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales de l’acte. La jurisprudence impose une traçabilité accrue : le notaire doit archiver ses conseils, privilégier les échanges écrits et s’assurer de la compréhension des parties. Ce devoir ne disparaît pas même si l’acte est gratuit ou si le notaire n’en est que le correcteur [6].
L’intervention et la défausse du notaire.
Le notaire engage sa responsabilité dès lors qu’il participe à la rédaction d’un acte, conférant l’authenticité par sa signature et son sceau. Il doit s’assurer que les parties comprennent pleinement la portée de leurs engagements. Hors cas de force majeure ou mensonge avéré du client, il ne saurait s’exonérer. Même dans ces hypothèses, s’il apparaît qu’il avait connaissance d’un risque ou qu’il aurait pu informer ses clients en anonymisant les éléments confidentiels, sa responsabilité peut être retenue.
Critères et illustrations de la faute notariale.
L’omission d’une formalité essentielle constitue une faute [7]. Il sera également mis en cause s’il omet de vérifier les origines d’un immeuble, la situation hypothécaire du bien, la présence de servitudes… La vérification « a minima » du bien en vente s’impose. Au-delà, le devoir de conseil impose d’informer sur tous les risques : par exemple, le risque de non-remboursement d’un prêt [8].
Même en l’absence d’obligation de réaliser certaines formalités, le notaire doit informer ses clients de leur utilité et des démarches à accomplir [9]. La charge de la preuve de l’absence de faute incombe au notaire [10].
La preuve et le lien de causalité : évolutions récentes.
La jurisprudence récente confirme que le lien de causalité entre la faute et le préjudice est présumé dès lors que le manquement au devoir de conseil est établi, sauf preuve contraire. La prescription de l’action est de cinq ans à compter de la révélation du dommage, ce qui permet d’intégrer les préjudices différés. La chambre mixte de la Cour de cassation [11] a précisé que le point de départ de l’action récursoire du notaire contre un autre professionnel court à compter de la condamnation définitive du notaire.
Responsabilité pour perte de chance : précisions et limites.
La faute non intentionnelle suffit à engager la responsabilité civile du notaire, mais le préjudice doit être certain. La réparation intégrale n’est due que si, mieux informé, le client aurait effectivement pu éviter le dommage ou obtenir un avantage équivalent.
Responsabilité en cas d’erreurs de rédaction ou de vices dans les actes.
Les erreurs de rédaction peuvent avoir des conséquences juridiques et financières lourdes. La jurisprudence impose au notaire de vérifier la situation hypothécaire, la conformité des titres, la présence de servitudes, etc. [12]. Le devoir de conseil s’étend à l’information sur les risques et opportunités économiques [13].
Face à la complexité croissante du droit immobilier, la profession mise sur la formation continue renforcée, la clarification législative des obligations et l’usage d’outils technologiques innovants (intelligence artificielle, blockchain) pour limiter les erreurs.
Limites et exonérations.
Le notaire peut s’exonérer en cas de force majeure, faute de la victime ou fait d’un tiers. Les clauses limitatives de responsabilité sont nulles. La responsabilité peut être contractuelle ou délictuelle selon la qualité dans laquelle il agit.
Responsabilité fiscale et nouvelles obligations.
Depuis 2023, la vigilance fiscale du notaire est renforcée : il doit s’assurer du paiement des droits et taxes, signaler toute opération suspecte et conseiller sur les conséquences fiscales des actes. Les décisions récentes sanctionnent sévèrement les manquements à ces obligations, notamment en matière de déclaration de plus-value immobilière ou de droits de succession.
Responsabilité disciplinaire et perspectives.
La réforme de l’exercice en société du notariat (ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, décret n°2024-873 du 14 août 2024) impose des structures plus transparentes, excluant les sociétés de capitaux classiques, afin de renforcer la sécurité juridique et la responsabilité collective. La médiation notariale et les procédures disciplinaires complètent le dispositif de contrôle et de réparation.
Illustrations pratiques (2024-2025).
Cass. 1re civ., 29 mai 2024, n°23-15.327 : le notaire n’engage pas sa responsabilité dès lors qu’il a informé les parties de manière claire et loyale sur les conséquences d’une promesse de vente, et que le préjudice allégué n’est pas caractérisé.
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n°23-18.930 : la cour valide la démarche du notaire qui, par des échanges écrits et répétés, a permis à la cliente de se déterminer en connaissance de cause lors d’un partage successoral complexe.
Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n°23-18.141 : la cour retient la responsabilité du notaire pour avoir authentifié une convention illicite, causant un préjudice certain à la cliente.
Conclusion : une responsabilité accrue, une vigilance de chaque instant.
En 2025, la responsabilité civile du notaire s’inscrit dans un cadre normatif et jurisprudentiel renforcé. Le devoir de conseil, la traçabilité des échanges et la vigilance sur la validité des actes sont au cœur de la sécurité juridique. La jurisprudence impose au notaire une rigueur absolue et une anticipation permanente des risques, dans l’intérêt de la protection des clients et de la sécurité des transactions. Les notaires doivent conjuguer expertise, pédagogie et déontologie pour répondre à l’exigence de confiance que la société place en eux.
Discussions en cours :
En temps que petit fils légitime, j’ai demander au notaire, les actes de mon grand-père décédés, mais il refuse.
Je voudrai savoir de qu’elle droit, et si il y a une loi, qui m’autorise à en faire la demande.
Cordialement
Bonjour. Propriétaire d’une maison depuis mai 2006 nous recevons en juin 2017 un courrier d’un avocat disant qu’une partie de notre maison et terrain ne nous appartient pas mais à des héritiers d’une personne décédé ya 80 ans.. Une troisième parcelle appartenant à une autre personne à été vu lors de la recherche du plan cadastral pas demandé par le notaire
Merci beaucoup pour le partage. Pensez-vous qu’un notaire qui ne se déplace pas pour la signature d’un achat immobilier, occasionnant l’abandon de l’achat par les acquéreurs, puisse être inquiété, et si oui, pour quels motifs ? Merci pour le temps que vous prendrez (peut-être) pour nous aiguiller.
La présentation ci-dessus est quelque peu tronquée et c’est un euphémisme.Depuis 1975 existe le Diplôme Supérieur du Notariat (DSN)qui comprend l’obtention d’un DESS notarial (aujourd’hui Master 2) et deux années d’études en alternance durant lesquelles l’étudiant doit réussir à quatre examens semestriels et aux termes desquels le candidat au DSN doit soutenir un mémoire. Cette voie universitaire est celle adoptée en majorité par les notaires .
A côté de cette voie existait une voie professionnelle qui nécessitait au minimum l’obtention d’un master 1 ou maîtrise de droit ,l’admission au centre de formation professionnelle de Paris où l’étudiant suivait une année d’enseignement professionnel et aux termes de laquelle l’impétrant avait deux années de stage.La réforme visée par l’auteur consiste simplement à intégrer dans la formation professionelle l’exigence du master 2 au lieu du simple master 1.
L’exigence en diplômes était donc largement supérieure à la plupart des autres professions juridiques.Je suis donc perplexe sur les motivations de "l’auteur".
Cette discussion est, comme pour beaucoup de professions, même manuelles, totalement dépassée et dans la ligne droite de mai 1968
Pour être un "bon notaire" et être le moins exposé à des fautes professionnelles, il faut avoir de l’expérience et non des diplomes, tres théoriques et bien loin de la réalité de la gestion et de l’étude des dossiers
Tant que l’on aura pas reconnu que le premier "devoir" du notaire est l"écoute et le conseil, et accessoirement, très accessoirement de rédiger des contrats, l’on sera loin de la réalité.
Ancien notaire - 45 ans d’exercice
A votre service
Je ne vois absolument pas le rapport entre cette discussion et mai 68... Mais bon...
Pour le reste, je suis d’accord. Les diplômes sont une chose. La vie - la vraie, celle qui dépasse de loin les cas théoriques d’un enseignement abstrait - est de loin la plus importante. Cette vie, c’est celle que le notaire doit appréhender au quotidien (mariages, divorces, acquisitions, donations, successions, etc.) avec tous les problèmes humains qu’elle suppose.
Une mention spéciale pour les CON (collaborateurs d’offices notariaux, notamment les clercs de notaire).
Ces derniers sont les forces vives du notariat.
Les notaires devraient davantage s’en rendre compte.
Bonjour,
L’expérience ne suffit malheureusement pas. Les "vieux" notaires, tout comme les "vieux" avocats sont empli de certitudes et ne maîtrisent pas toujours les nouveaux textes.
En qualité d’avocat, j’ai eu à connaitre d’actes totalement illégaux rédigés par des notaires qui avaienest "de la bouteille" (mais surement pas la bonne).
Quoi qu’il en soit, comme dans tous les domaines, il y a des gens compétents et des gens incompétents.
Seul bémol, dans cette profession l’incompétence est inadmissible.
Merci de vos interventions à tous.
Pour info, je prépare un article sur la responsabilité pénale des notaires, lequel sera agrémenté, au plus grand plaisir de nombreux lecteurs qui ne manquent pas de communiquer, de plusieurs jurisprudences de condamnations de notaires "ayant de la bouteille"..
Très cordialement.
Bonjour,
merci pour cet article très intéressant et les commentaires le sont autant.
la question de la responsabilité est claire, cependant on ne parle jamais des procurations données au clerc de notaire ( issu de l’office notarial du vendeur) et qui font de fausses déclarations dans un acte notarié en présence du notaire du vendeur rédacteur de l’acte. Qui est responsable le notaire, le clerc de ce notaire ou le notaire du futur acquéreur qui s’est charge d’établir la procuration ?
Le clerc doit serment par écrit et en double original : « je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ». L’habilitation, établie également par écrit en double original, doit être signée par le notaire. Elle peut être générale ou spéciale et doit être transmise avec un exemplaire de la signature du clerc au procureur de la République et à la chambre des notaires.
Les respects de ces exigences n’exonèrent pas le notaire de sa responsabilité. L’habilitation n’est en effet pas une délégation au sens strict du terme. Le notaire ne peut confier à un autre la parcelle de puissance publique qu’il a reçue de l’Etat et de se décharger de sa responsabilité sur un de ses collaborateurs.
D’ailleurs, si le clerc habilité doit signer l’acte, c’est toujours et seulement la signature du notaire qui confère l’authenticité. De plus, si le notaire confère à un clerc les missions qui lui appartiennent il doit veiller à ce que ce dernier soit instruit de toutes les obligations qui pèsent sur lui.
Merci pour ces éclaircissements concernant la responsabilité du notaire.
Bonjour,je vais faire très court,indivision entre deux frères partage valeur du bien 90000e le jour de la licitation vente le mème jour chez le mème notaire la moitie du bien 170000e l,autre moitie estimer a160000e. Deux courriers au notaire (pas de réponse) trois courriers a la chambre départementale avec demande d’avis de la part du Président(avec toute les pièces jointes ) pas de réponse. Quoi faire ?
bonjour
je fus mis devant le tribunal pour liquider ma succession que j’ai avec mon frère .
Le tribunal a nommé un notaire a qui j ai remis des comptes Bancaires et comptes de Notaire qui avait la succession.
il a fait un compte partage entièrement a charges contre moi dépassant l entendement ex / une maison qui est a la succession entre nous deux a toujours était estimée à la location et encore a ce jour entre 600 et 780 €/ mois , Le notaire a mentionné le loyer a 1500€ pour mon frère seul , ce qui revient a dire que la maison serait donne à la location à 3000€ ce qui est aberrant . A regarder de plus près ce compte partage , le notaire en charge de le rédiger a omis la totalité des pièces que je lui ai remis et meme le compte de succession du notaire qui a gérer la succession un temps. Bien sur mon frère avait un avis à tiers détenteur de plus de 115 000F fus a l époque sur les revenus de la succession dont il avait la moitié . Par le fait de cet ATD mon frère n a pu payer les charges afférentes aux immeubles qui composent notre succession . Le notaire a fait fi de toutes les dettes de mon frère et en plus sans preuve a mis a ma charges des loyers que j aurais pris sans aucune preuve . Mon conseil refuse cathegoriquement de faire une action contre lui et ce notaire ne refuse le remboursement d avance de charges qui ont été prise sur mon compte . je suis abasourdi devant autant de fourbe .
Voici quelques années nous sommes dans une dévolution successorale, ayant fournit comme il se doit a notre notaire, notre titre de propriété, la main levée attestant du légataire universel,notre arbre généalogique, celui-ci a établi une prescription trentenaire en omettant des parcelles en 1994 nous avons sur ces mêmes parcelles un autre notaire qui aussi a fait pour nos voisins un usucapion en 1996 nous ne comprenons pas pour prescrire il faut trente ans jusqu’à la preuve du contraire et qui plus est surtout dans le droit fondamental la propriété est sacré, inviolable, imprescriptible, même dans sa non utilisation nul n’est censé perdre un iota de son patrimoine sinon pour cause d’utilité publique alors nous ne saisissons pas très bien comment les notaires chez nous peuvent faire des prescriptions sans vérifier
A ce jour.nous sommes toujours dans la procédure de récupération de notre patrimoine, nous vous laissons le soin d’imaginer nos pertes et profits sur ce nombre d’année.que faire ?
Merci
Merci pour CE SITE, qui permet d’apporter des témoignages éclairant sur certaines dérives, qui, je l’espère, demeurent marginaux, d’autant qu’ils entachent une profession ayant de fait un énorme pouvoirs !
Voici brièvement résumés les faits :
1. ma mère ( 83 ans ) est convoquée à 4 reprises dans une études notariales parisienne, où on lui indique qu’elle est légataire de ma "tante", qui n’a aucun héritier réservataire ( enfant, collatéraux ... ).
2. puis, problèmes à cette Etude, où le clerc en charge du dossier décède, agalement transfert de cette étude à une autre adresse.
3. entre-temps, ma mère retourne s’installer dans son village natal du Jura et après quelques appels téléphoniques laissés sans suite, épuisée et lassée, comme on dit : "elle laisse tombée l’affaire !"
4. J’interroge alors le Fichier des dernières volontés et je relève qu’il y a bien eu un testament déposé en une étude du Val de Marne.
5. J’appelle ladite étude et à chaque fois, je m’entends répondre que le notaire est tour à tour absent, en réunion, voire en vacances ( sic )
6. Le vendredi 20 avril je me risque encore à rappeler cette étude, où il me sera cette fois-ci indiqué que le notaire serait en vacances jusqu’au ... Lundi 14 mai ! ( sic )
7. Dépité et n’y acroyant pas, je décide alors de me rendre à cette étude, accompagnée d’une ancienne auxilliaire de Justice, qui me parle alors d’action en possession ( ? )
Et, là, effectivement je me rends compte que le Notaire est effectivement absent. Après avoir un peu insisté, je suis reçu par une collaboratrice, qui, après vérification dans ses fichiers m’indique que l’étude n’aurait reçu aucun testament de la personne décédée.
Ahuri, je sorts de mon cartable, le compte rendu d’interrogation du fichier ADSN, où il est bien portée la mention qu’un testament aurait été reçu par le notaire de cette étude, et ce en date du 13 novembre 2011.
8. La collaboratrice semble alors visiblement gênée et m’invite finalement à faire ma demande par écrit.
9 C’est dans ces conditions que je repprends contact avec un collaborateur pénaliste du cabinet de Maître Leborgne. Une personne que j’avais rencontré lors d’une conférence initiée par la commission des avocats du Barreau de Paris ( famille ) portant sur le recel de communauté et de succession ...
Cette personne me recommande alors de porter l’affaire auprès de la Chambre des notaires, pour qu’elle prenne acte et ensuite de faire un signalement au Parquet général et à la Chancellerie.
Le tout pour demander çà cette étude de produire l’ORIGINAL de ce testament afin d’être en mesure de vérifier l’écriture et la signature de ma tante !
Au passage, on m’a bien indiqué la mise en place d’un Médiateur, très certainement et infiniment compétent. Mais, qui serait lui-même un ...... notaire ( ? ). N’y a t’il pas là conflit d’intérêts ?
Je connais très bien la face cachée du notariat ! même si tous les notaires ne sont pas à mettre dans le même panier ! Cependant ce sont les rois de la roublardise,ils savent mentir comme personne,trompent leur entourage sous des airs abusés,ce n’est jamais leur faute, manipulateurs et pervers vont jusqu’à essayer de tenter de vous déstabiliser , vous faire craquer . Dès que l’on s’oppose à eux ils deviennent brutaux dans leurs actes et propos ! jusqu’à aller fouiller dans votre vie privée ! au plus profond de votre intimité,cherchant la plus petite faille ! avec un regard pénétrant comme si vous aviez commis un meurtre ! Oui ,il veulent vous tuer, oui ils veulent tout savoir sur vous, sur votre vie, vos amis, enfants,famille,ex-mari,emplois ect...Jusqu’à jouer aux corbeaux ! (preuves) Tout cela parce que vous les avez découverts ! triste sort pour eux, donc ils ne veulent pas être regardé d’une autre façon que celle du tabélion" honorable".Ce n’est pas la fierté qui les amènent à réagir ainsi car ils n’en n’ ont pas !( pour aller fouiller dans votre vie privée !!!! Mais c’est pour leur égo des moins fascinant. Tout ce que j’écris je l’ai vécu et le vie encore ! La dignité est instinctive donc je poursuivrai ces charognards jusqu’au bout de ma vie ! Ce que je déplore c’est que la justice soit aussi longue a mener des enquêtes( fautes de moyens) ! et que ces fraudeurs indélicats soient toujours en état de nuire !! Pensant être couverts par l’immunité !!!Rôdant comme des vautours quoi que vous fassiez !Je ne pensais pas qu’un jour pouvoir détester autant la profession de notaire ! Le CSM ne dit pas la vérité sur le pourcentage de plaintes déposées ? Ils occultent ceux qui lassés ne poursuivent plus ! d’autres qui sont obligés de passer par des tribunaux ! d’autres qui se trouvent être menacés et donc plus le courage de faire face au notaire( réputation,lions club, commerçants ect..) Et puis ceux qui essaient d’obtenir réparation par leur assurance MMA. Car en général les notaires n’aiment pas se cotiser pour un des leurs !!Enfin les statistiques sont faux ! Il est grand temps que le notariat redeviennent au service du public !!!!!!!!!!!!
Et il faut ajouter les avocats qui participent à ces réjouissances en trompant leurs clients...Le mien a été condamné mais cela ne règle pas mon problème. Je pense qu’aucune négociation ne devrait être verbale, que les signatures des testaments authentiques devraient être filmées, et que les notaires ne devraient pas pouvoir représenter la justice lorsqu’ils sont mis en cause. Ceci m’est pourtant arrivé dans une région en droit local (Alsace-Lorraine) et j’ai encore aujourd’hui beaucoup de difficultés à faire valoir mes droits